Gros probleme avec mon bailleur
NICO1411
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 oct. 2014 à 20:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 oct. 2014 à 20:17
A voir également:
- Gros probleme avec mon bailleur
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
- Pétition locataire contre bailleur - Forum Immobilier
- Exemple de plainte contre son bailleur - Forum Justice
8 réponses
Bonjour
Sans bail,vous avez un bail verbal de 3 ans , il vous suffit de prouver que vous payez un loyer
Même sans bail il vous fallait faire un EDL (état des lieux) à votre entrée
Pas d'EDL en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
Un huissier est à payer par celui que le demande
Sauf en EDL de sortie ,en refus de signer: c'est à frais partagés
Sans bail,vous avez un bail verbal de 3 ans , il vous suffit de prouver que vous payez un loyer
Même sans bail il vous fallait faire un EDL (état des lieux) à votre entrée
Pas d'EDL en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
Un huissier est à payer par celui que le demande
Sauf en EDL de sortie ,en refus de signer: c'est à frais partagés
Re
NON un proprio n'a pas tous les droits
Si le proprio ne vous fait pas d' EDL (état de lieux) d'entrée
En EDL d'entrée c'est vous le patron . Vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous défauts et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
A lui de venir constater vos dires ou les contredire
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie
Mais vous êtes en vide ou en meublé ?
Avez vous le compteur d'électricité à votre nom ?
Avez vous des augmentations de loyer ?
Avez vous des régulation de charges annuelles ?
"cela fait 4 ans que je suis dans le logement"
Donc bail verbal renouvelé depuis 1 an
Logement humide lire ce post. Vous avez quel mode de chauffage ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16158.xhtml#N100BB
NON un proprio n'a pas tous les droits
Si le proprio ne vous fait pas d' EDL (état de lieux) d'entrée
En EDL d'entrée c'est vous le patron . Vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous défauts et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
A lui de venir constater vos dires ou les contredire
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie
Mais vous êtes en vide ou en meublé ?
Avez vous le compteur d'électricité à votre nom ?
Avez vous des augmentations de loyer ?
Avez vous des régulation de charges annuelles ?
"cela fait 4 ans que je suis dans le logement"
Donc bail verbal renouvelé depuis 1 an
Logement humide lire ce post. Vous avez quel mode de chauffage ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16158.xhtml#N100BB
NICO1411
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12 octobre 2014
12 oct. 2014 à 18:22
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Oui j ai eu une augmentation de loyer et tous les contrats edf, gaz sont a mon nom.
NICO1411
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12 oct. 2014 à 18:23
12 oct. 2014 à 18:23
Je suis chauffe au gaz, chaudiere
re
Vous dites "Oui j ai eu une augmentation de loyer"
En bail verbal c'est illégal car en effet pas d'indice de départ pour augmentation selon IRL (Indice de référence des loyers)
Vous avez le droit de réclamer le trop payé et ce éventuellement en justice
il n'avait qu'a faire un bail écrit avec augmentation annuelle
Tout proprio en bail verbal peut passer quand il désire en bail écrit
et dispose à ce moment de la calculette PAP ou d'autres
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Si vous payez des charges (minuterie , eau et divers ) avez vous une régulation annuelle ? c'est obligatoire même en verbal
OU RAZ (remise à zéro) de votre compte pour charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Vous dites "Oui j ai eu une augmentation de loyer"
En bail verbal c'est illégal car en effet pas d'indice de départ pour augmentation selon IRL (Indice de référence des loyers)
Vous avez le droit de réclamer le trop payé et ce éventuellement en justice
il n'avait qu'a faire un bail écrit avec augmentation annuelle
Tout proprio en bail verbal peut passer quand il désire en bail écrit
et dispose à ce moment de la calculette PAP ou d'autres
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Si vous payez des charges (minuterie , eau et divers ) avez vous une régulation annuelle ? c'est obligatoire même en verbal
OU RAZ (remise à zéro) de votre compte pour charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
NICO1411
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12 octobre 2014
12 oct. 2014 à 18:42
12 oct. 2014 à 18:42
Ah oui, donc mes regularisations sont dans le meme contexte?
NICO1411
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12 octobre 2014
12 oct. 2014 à 18:43
12 oct. 2014 à 18:43
Car il m a fait une regularisation de charges sur 3ans
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maylin27
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12 oct. 2014 à 18:50
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Bonjour Nico1411
votre soeur avait-elle donné son préavis de départ avant que vous n'entriez dans les lieux ?
Cordialement
votre soeur avait-elle donné son préavis de départ avant que vous n'entriez dans les lieux ?
Cordialement
NICO1411
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12 oct. 2014 à 18:52
12 oct. 2014 à 18:52
Malheureusement non, tout a ete fait verbalement.
maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 12/10/2014 à 18:56
Modifié par maylin27 le 12/10/2014 à 18:56
Donc, contrairement a ce que vous pensez, il y a un bail sur ce logement (celui de votre soeur) et il continu de courir car elle n'a jamais donné son congé. Dans ce cas la, les augmentations de loyer sont possible, si prévues au bail, et l'edl d'entrée est celui qui a été fait entre votre soeur et le bailleur; Par contre, si vous voulez quitter le logement c'est votre soeur qui devra donner congé, pas vous.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Cordialement
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NICO1411
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12 octobre 2014
12 oct. 2014 à 19:02
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Merci, pour votre aide, le preavis a ete fait par ma soeur.
Je lui avais demandé, maintenant il me reste a traiter le probleme d humidite qu il veut mettre sur le dos.
Par contre, logiquement vu que c est le bail de ma soeur qui court toujours, l etat des lieux doit etre fait par elle?
Si c est moi qui le fait a t il une valeur juridique?
Je lui avais demandé, maintenant il me reste a traiter le probleme d humidite qu il veut mettre sur le dos.
Par contre, logiquement vu que c est le bail de ma soeur qui court toujours, l etat des lieux doit etre fait par elle?
Si c est moi qui le fait a t il une valeur juridique?
maylin27
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12 oct. 2014 à 20:17
Pour l'EDL de sortie, vous pouvez le faire mais votre soeur qui est toujours la locataire en titre doit vous faire une procuration, ou elle peut le faire avec le bailleur.
Cordialement.
Cordialement.
12 oct. 2014 à 15:38
12 oct. 2014 à 15:41