Le droit d'acheter appartement ?
MANU59123
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Je suis concierge d'une résidence de 104 logements, je suis en catégorie B. Le Syndic de copropriété loue actuellement un appartement à un propriétaire pour me loger. Le propriétaire voudrait vendre son appartement, ai-je le droit de l'acheter et devenir propriétaire et de le louer au SCD, et de percevoir les loyers ?
J'ai 249 euros d'avantage en nature, dois-je les maintenir ou les diminuer ou les enlever si je deviens propriétaire ?
Ce projet n'ouvre t-il pas un conflit d'intérêt ?
Ne deviendrais-je pas mon propre employeur ?
Merci d'avance
J'ai 249 euros d'avantage en nature, dois-je les maintenir ou les diminuer ou les enlever si je deviens propriétaire ?
Ce projet n'ouvre t-il pas un conflit d'intérêt ?
Ne deviendrais-je pas mon propre employeur ?
Merci d'avance
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2 réponses
bonjour
dans cette loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
rien n'interdit à un syndicat de copropriétaires d'employer un copropriétaire
le bail actuel continue de courir jusqu'à la fin du bail avec le nouveau propriétaire
et le nouveau propriétaire est en droit de louer son appartement à qui il veut
Ce projet n'ouvre t-il pas un conflit d'intérêt ? en existe t-il un actuellement ?? NON
Ne deviendrais-je pas mon propre employeur ? et alors ?? il existe beaucoup d'entreprises ou les salariés sont actionnaires de leur entreprise ( SCOP )
cdlt
dans cette loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
rien n'interdit à un syndicat de copropriétaires d'employer un copropriétaire
le bail actuel continue de courir jusqu'à la fin du bail avec le nouveau propriétaire
et le nouveau propriétaire est en droit de louer son appartement à qui il veut
Ce projet n'ouvre t-il pas un conflit d'intérêt ? en existe t-il un actuellement ?? NON
Ne deviendrais-je pas mon propre employeur ? et alors ?? il existe beaucoup d'entreprises ou les salariés sont actionnaires de leur entreprise ( SCOP )
cdlt
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