Le droit d'acheter appartement ?

MANU59123 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2015 - Modifié par BmV le 12/10/2014 à 10:27
MANU59123 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2015 - 19 oct. 2014 à 10:24
Je suis concierge d'une résidence de 104 logements, je suis en catégorie B. Le Syndic de copropriété loue actuellement un appartement à un propriétaire pour me loger. Le propriétaire voudrait vendre son appartement, ai-je le droit de l'acheter et devenir propriétaire et de le louer au SCD, et de percevoir les loyers ?
J'ai 249 euros d'avantage en nature, dois-je les maintenir ou les diminuer ou les enlever si je deviens propriétaire ?
Ce projet n'ouvre t-il pas un conflit d'intérêt ?
Ne deviendrais-je pas mon propre employeur ?
Merci d'avance

2 réponses

dany311 Messages postés 20829 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 6 330
19 oct. 2014 à 10:00
bonjour

dans cette loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/

rien n'interdit à un syndicat de copropriétaires d'employer un copropriétaire

le bail actuel continue de courir jusqu'à la fin du bail avec le nouveau propriétaire
et le nouveau propriétaire est en droit de louer son appartement à qui il veut

Ce projet n'ouvre t-il pas un conflit d'intérêt ? en existe t-il un actuellement ?? NON
Ne deviendrais-je pas mon propre employeur ? et alors ?? il existe beaucoup d'entreprises ou les salariés sont actionnaires de leur entreprise ( SCOP )

cdlt
0
MANU59123 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2015
19 oct. 2014 à 10:24
Je m'excuse si j'ai blessé quelqu'un, ce n'était pas mon intention.
Je remercie Dany311 pour ses réponses qui m'ont rassurées.
Cordialement
Manu59123
0