Le droit d'acheter appartement ?
MANU59123
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Modifié par BmV le 12/10/2014 à 10:27
MANU59123 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2015 - 19 oct. 2014 à 10:24
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A voir également:
- Le droit d'acheter appartement ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Pas de bouton acheter sur le bon coin - Forum Consommation
- Droit commun - Guide
2 réponses
dany311
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4 novembre 2024
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19 oct. 2014 à 10:00
19 oct. 2014 à 10:00
bonjour
dans cette loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
rien n'interdit à un syndicat de copropriétaires d'employer un copropriétaire
le bail actuel continue de courir jusqu'à la fin du bail avec le nouveau propriétaire
et le nouveau propriétaire est en droit de louer son appartement à qui il veut
Ce projet n'ouvre t-il pas un conflit d'intérêt ? en existe t-il un actuellement ?? NON
Ne deviendrais-je pas mon propre employeur ? et alors ?? il existe beaucoup d'entreprises ou les salariés sont actionnaires de leur entreprise ( SCOP )
cdlt
dans cette loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
rien n'interdit à un syndicat de copropriétaires d'employer un copropriétaire
le bail actuel continue de courir jusqu'à la fin du bail avec le nouveau propriétaire
et le nouveau propriétaire est en droit de louer son appartement à qui il veut
Ce projet n'ouvre t-il pas un conflit d'intérêt ? en existe t-il un actuellement ?? NON
Ne deviendrais-je pas mon propre employeur ? et alors ?? il existe beaucoup d'entreprises ou les salariés sont actionnaires de leur entreprise ( SCOP )
cdlt
MANU59123
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31 décembre 2015
19 oct. 2014 à 10:24
19 oct. 2014 à 10:24
Je m'excuse si j'ai blessé quelqu'un, ce n'était pas mon intention.
Je remercie Dany311 pour ses réponses qui m'ont rassurées.
Cordialement
Manu59123
Je remercie Dany311 pour ses réponses qui m'ont rassurées.
Cordialement
Manu59123