Imposition lors d'une location maison a titre gratuit
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lataupe51
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 oct. 2014 à 10:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 oct. 2014 à 10:58
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12 oct. 2014 à 10:03
12 oct. 2014 à 10:03
Bonjour,
Votre projet se définit comme un prêt gratuit de logement.Il n'y a donc pas de loyer perçu.Ce prêt n'entre pas dans la législation des baux d'habitation du 6 juillet 1989.
ASPECT CIVIL.
Il s'agit d'un prêt à usage régi par le Code civil art 1875 et suivants.Il est vivement conseillé de rédiger un contrat de prêt à usage avec l'aide d'un notaire.
Cela définira clairement les intentions réciproques fille/mère et facilitera les conditions de libération ultérieure du logement.
La propriété du logement sera clairement établie.Il restera votre propriété exclusive.Votre mère ne pourra pas en revendiquer la propriété,pour le partager entre ses autres enfants de son vivant ou à sa mort par testament ou en transmettre illégalement l'usage à des tiers,amis,concubins etc...
Dans ce type d'arrangements verbaux concernant l'usage d'un bien immobilier,et sans contrat de prêt sous seing privé ou notarié en bonne et due forme des difficultés ultérieures ne sont pas à exclure : allégations mensongères,ce logement m'avait été donné verbalement par ma fille,j'y suis j'y reste,revendications de la fratrie au décès etc...Les notaires ont des armoires remplies de ce type de cas et ne s'en occupent pas car elles ne leur rapportent pas d'honoraires ! Ils orientent les parties en conflit d'intérêts vers les juges civils,5 à 7 ans de procédures !
Formaliser ce type d'accord ne veut pas dire manquer de respect à ses proches ou avoir mauvais esprit.Au contraire un écrit est une assurance contre les difficultés
ultérieures ou la mauvaise foi sussurée parfois par des personnes tiers.Tu n'as qu'à dire que c'est à toi,confondre prêter l'usage et donner l'usage etc...
Mon épouse en sait quelque chose.Malgré un contrat de prêt à usage à son seul bénéfice,son frère propriétaire indivis à 50% a laissé s'introduire son fils (tiers non prévu au contrat) sans avis de ma femme,avis pourtant obligatoire car en indivision prêter un logement indivis exige une autorisation unanime (100% des indivisaires d'accord).Son notaire lui a dit prenez un avocat,le notaire n'est pas un juge !
ASPECT FISCAL.
Le prêt gratuit n'est pas une location donc pas de loyer donc pas de revenu foncier à déclarer à l'impôt sur le revenu.En parallèle,aucune charge déductible,puisqu'il n'y a pas de loyer perçu,taxe foncière,intérêts du prêt,travaux de rénovation,frais d'entretien etc... CGI art 15-II.
Bénéficier d'un prêt n'est pas un avantage en nature puisque juridiquement le prêt est gratuit.
ATTENTION les locations fictives sont sanctionnées par le fisc !
Afin de déduire des charges importantes,certains sont tentés de pratiquer un faible loyer pour les déduire et créer un déficit fictif diminuant leur revenu global (salaires etc..) imposable.Le fisc sanctionne lourdement cette pratique en:
Annulant le déficit.CGI art 1729.
Rappelant les impôts frauduleusement soustraits.
Ajoutant des intérêts de retard et 40% de pénalités.
Pour déduire les frais,travaux,impôt foncier etc... par exemple.
a/versez une pension à votre mère dans le besoin,déductible de vos revenus,c'est
autorisé au titre de l'obligation alimentaire vers les ascendants.
b/pratiquez un loyer normal même un peu minoré,c'est permis.Grâce à votre aide alimentaire,votre mère vous paiera le loyer.
d/déduisez les charges de vos revenus fonciers.Comme vous percevez un loyer c'est permis de déduire travaux,intérêts du prêt etc...
e/En cas de déficit foncier,celà allégera votre revenu imposable global (salaires etc).
f/Le déficit foncier imputable sur le revenu global et le diminuant,allégera votre impôt à payer.
Salutations et n'oubliez pas ,c'est l'aspect civil le plus délicat,voire dangereux.
Votre projet se définit comme un prêt gratuit de logement.Il n'y a donc pas de loyer perçu.Ce prêt n'entre pas dans la législation des baux d'habitation du 6 juillet 1989.
ASPECT CIVIL.
Il s'agit d'un prêt à usage régi par le Code civil art 1875 et suivants.Il est vivement conseillé de rédiger un contrat de prêt à usage avec l'aide d'un notaire.
Cela définira clairement les intentions réciproques fille/mère et facilitera les conditions de libération ultérieure du logement.
La propriété du logement sera clairement établie.Il restera votre propriété exclusive.Votre mère ne pourra pas en revendiquer la propriété,pour le partager entre ses autres enfants de son vivant ou à sa mort par testament ou en transmettre illégalement l'usage à des tiers,amis,concubins etc...
Dans ce type d'arrangements verbaux concernant l'usage d'un bien immobilier,et sans contrat de prêt sous seing privé ou notarié en bonne et due forme des difficultés ultérieures ne sont pas à exclure : allégations mensongères,ce logement m'avait été donné verbalement par ma fille,j'y suis j'y reste,revendications de la fratrie au décès etc...Les notaires ont des armoires remplies de ce type de cas et ne s'en occupent pas car elles ne leur rapportent pas d'honoraires ! Ils orientent les parties en conflit d'intérêts vers les juges civils,5 à 7 ans de procédures !
Formaliser ce type d'accord ne veut pas dire manquer de respect à ses proches ou avoir mauvais esprit.Au contraire un écrit est une assurance contre les difficultés
ultérieures ou la mauvaise foi sussurée parfois par des personnes tiers.Tu n'as qu'à dire que c'est à toi,confondre prêter l'usage et donner l'usage etc...
Mon épouse en sait quelque chose.Malgré un contrat de prêt à usage à son seul bénéfice,son frère propriétaire indivis à 50% a laissé s'introduire son fils (tiers non prévu au contrat) sans avis de ma femme,avis pourtant obligatoire car en indivision prêter un logement indivis exige une autorisation unanime (100% des indivisaires d'accord).Son notaire lui a dit prenez un avocat,le notaire n'est pas un juge !
ASPECT FISCAL.
Le prêt gratuit n'est pas une location donc pas de loyer donc pas de revenu foncier à déclarer à l'impôt sur le revenu.En parallèle,aucune charge déductible,puisqu'il n'y a pas de loyer perçu,taxe foncière,intérêts du prêt,travaux de rénovation,frais d'entretien etc... CGI art 15-II.
Bénéficier d'un prêt n'est pas un avantage en nature puisque juridiquement le prêt est gratuit.
ATTENTION les locations fictives sont sanctionnées par le fisc !
Afin de déduire des charges importantes,certains sont tentés de pratiquer un faible loyer pour les déduire et créer un déficit fictif diminuant leur revenu global (salaires etc..) imposable.Le fisc sanctionne lourdement cette pratique en:
Annulant le déficit.CGI art 1729.
Rappelant les impôts frauduleusement soustraits.
Ajoutant des intérêts de retard et 40% de pénalités.
Pour déduire les frais,travaux,impôt foncier etc... par exemple.
a/versez une pension à votre mère dans le besoin,déductible de vos revenus,c'est
autorisé au titre de l'obligation alimentaire vers les ascendants.
b/pratiquez un loyer normal même un peu minoré,c'est permis.Grâce à votre aide alimentaire,votre mère vous paiera le loyer.
d/déduisez les charges de vos revenus fonciers.Comme vous percevez un loyer c'est permis de déduire travaux,intérêts du prêt etc...
e/En cas de déficit foncier,celà allégera votre revenu imposable global (salaires etc).
f/Le déficit foncier imputable sur le revenu global et le diminuant,allégera votre impôt à payer.
Salutations et n'oubliez pas ,c'est l'aspect civil le plus délicat,voire dangereux.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 12/10/2014 à 10:21
Modifié par flocroisic le 12/10/2014 à 10:21
Pour le fiscal , c'est un peu erroné à partir du b.
loyer totalement fictif : un beau redressement avec 80 % au coin du nez pour manoeuvres frauduleuses si déficit ( 40 % sinon pour manquement délibéré ) ( https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2495-mauvaise-foi-et-fraude-controle-et-redressement-fiscal-exemples/
Le seul but étant d'alléger l'imposition de manière fictive : l'argent ayant fait un aller retour de A à A
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_38496/attention-a-ne-pas-faire-de-location-fictive
loyer totalement fictif : un beau redressement avec 80 % au coin du nez pour manoeuvres frauduleuses si déficit ( 40 % sinon pour manquement délibéré ) ( https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2495-mauvaise-foi-et-fraude-controle-et-redressement-fiscal-exemples/
Le seul but étant d'alléger l'imposition de manière fictive : l'argent ayant fait un aller retour de A à A
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_38496/attention-a-ne-pas-faire-de-location-fictive
roudoudou22
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12 oct. 2014 à 09:19
12 oct. 2014 à 09:19
Puis je deduire les loyers non perçu dans ma déclaration d'impôt?
Vous pouvez peut être déduire un loyer fictif non perçu, à titre d'une pension alimentaire consentie à votre mère. Encore faut il que le montant en cause corresponde aux besoins de la personne qui la reçoit et aux capacités financière de la personne qui la verse.
Ca, c'est une question d'appréciation en fonction de données que vous seul connaissez.
Vais je devoir paye les prelevements sociaux
Non, puisque vous n'avez pas de revenus au titre de ce bien.
Ma mère doit elle declarer les avantages en nature
Votre mère devra déclarer la pension alimentaire que vous lui verserez, ce qui la rendra peut être imposable si elle ne l'est pas aujourd'hui.
Vous pouvez peut être déduire un loyer fictif non perçu, à titre d'une pension alimentaire consentie à votre mère. Encore faut il que le montant en cause corresponde aux besoins de la personne qui la reçoit et aux capacités financière de la personne qui la verse.
Ca, c'est une question d'appréciation en fonction de données que vous seul connaissez.
Vais je devoir paye les prelevements sociaux
Non, puisque vous n'avez pas de revenus au titre de ce bien.
Ma mère doit elle declarer les avantages en nature
Votre mère devra déclarer la pension alimentaire que vous lui verserez, ce qui la rendra peut être imposable si elle ne l'est pas aujourd'hui.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos remarques très intéressantes et constructives.
25400mimi Vous me dites "Bénéficier d'un prêt n'est pas un avantage en nature puisque juridiquement le prêt est gratuit. "
Pourquoi doit elle alors déclarer 'la pension alimentaire' sur ses revenues imposable?
Un autre point éventuel à éclaircir: si la locataire me reverse un loyer en liquide, est légal ou pas? Peut on appeler cela de loyer fictif?
En vous remerciant
Cdt
Je vous remercie pour vos remarques très intéressantes et constructives.
25400mimi Vous me dites "Bénéficier d'un prêt n'est pas un avantage en nature puisque juridiquement le prêt est gratuit. "
Pourquoi doit elle alors déclarer 'la pension alimentaire' sur ses revenues imposable?
Un autre point éventuel à éclaircir: si la locataire me reverse un loyer en liquide, est légal ou pas? Peut on appeler cela de loyer fictif?
En vous remerciant
Cdt
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flocroisic
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13 oct. 2014 à 10:48
13 oct. 2014 à 10:48
si vous déduisez une pension alimentaire, elle doit le déclarer en revenu :https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/569-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-10-20130701 paragraphe 90
je cite :
Le 2° du II de l'article 156 du CGI énumère limitativement les cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global.
Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 79 du CGI.
Le logement fourni est une pension alimentaire en nature ( au lieu d'un versement en argent ) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1832-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-10-20190301 paragraphe 120
Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt n° 81616 du 3 janvier 1973), un contribuable peut déduire de son revenu global l'aide en nature qu'il apporte à ses parents dans le besoin en mettant à leur disposition une habitation dont il est propriétaire. La somme à retrancher en ce cas est égale -la condition prévue à l'article 208 du code civil étant supposée rempli - au loyer que l'intéressé pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers.
L'avantage en nature accordé peut être estimé à la différence entre la valeur locative normale et le loyer versé effectivement par les parents pour la location (CE, arrêt du 26 mai 1976, n° 98816).
Par ailleurs, un contribuable qui met un logement dont il est propriétaire à la disposition de ses ascendants dans le besoin peut déduire de son revenu global, outre la valeur locative de cette habitation, le montant des charges locatives qu'il règle en leur lieu et place. Mais, bien entendu, cette déduction ne s'étend pas aux dépenses qui incombent normalement au propriétaire du logement (RM Palmero, n° 7826, JO, déb, Sénat du 10 février 1983, p. 244).
Toutefois, le montant de la déduction doit être limité aux besoins des parents, ce qui suppose, d'une part, que ces derniers n'aient pas la possibilité de se loger par leurs propres moyens, d'autre part, que la valeur locative représentative de l'aide soit en rapport avec la situation des personnes aidées. En tout état de cause, il ne saurait être admis que, sous le couvert d'une pension alimentaire servie en nature, le contribuable retranche de ses revenus la valeur locative de sa résidence secondaire (RM Crépeau, n° 13236, député, JO AN du 31 octobre 1974, p. 5671).
je cite :
Le 2° du II de l'article 156 du CGI énumère limitativement les cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global.
Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 79 du CGI.
Le logement fourni est une pension alimentaire en nature ( au lieu d'un versement en argent ) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1832-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-10-20190301 paragraphe 120
Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt n° 81616 du 3 janvier 1973), un contribuable peut déduire de son revenu global l'aide en nature qu'il apporte à ses parents dans le besoin en mettant à leur disposition une habitation dont il est propriétaire. La somme à retrancher en ce cas est égale -la condition prévue à l'article 208 du code civil étant supposée rempli - au loyer que l'intéressé pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers.
L'avantage en nature accordé peut être estimé à la différence entre la valeur locative normale et le loyer versé effectivement par les parents pour la location (CE, arrêt du 26 mai 1976, n° 98816).
Par ailleurs, un contribuable qui met un logement dont il est propriétaire à la disposition de ses ascendants dans le besoin peut déduire de son revenu global, outre la valeur locative de cette habitation, le montant des charges locatives qu'il règle en leur lieu et place. Mais, bien entendu, cette déduction ne s'étend pas aux dépenses qui incombent normalement au propriétaire du logement (RM Palmero, n° 7826, JO, déb, Sénat du 10 février 1983, p. 244).
Toutefois, le montant de la déduction doit être limité aux besoins des parents, ce qui suppose, d'une part, que ces derniers n'aient pas la possibilité de se loger par leurs propres moyens, d'autre part, que la valeur locative représentative de l'aide soit en rapport avec la situation des personnes aidées. En tout état de cause, il ne saurait être admis que, sous le couvert d'une pension alimentaire servie en nature, le contribuable retranche de ses revenus la valeur locative de sa résidence secondaire (RM Crépeau, n° 13236, député, JO AN du 31 octobre 1974, p. 5671).
flocroisic
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13 oct. 2014 à 10:58
13 oct. 2014 à 10:58
si la locataire me reverse un loyer en liquide, est légal ou pas? Peut on appeler cela de loyer fictif?
si la locataire est votre mère :
elle est soit disant dans le besoin, ne pouvant se loger comment fait elle pour vous payer un loyer au prix du marché en liquide.
en tout état cause vous devrez le déclarer.
car avoir un logement sans personne dedans pendant x temps : bizarre
avoir quelqu'un à titre gratuit pendant x temps : encore plus étonnant
si la locataire est votre mère :
elle est soit disant dans le besoin, ne pouvant se loger comment fait elle pour vous payer un loyer au prix du marché en liquide.
en tout état cause vous devrez le déclarer.
car avoir un logement sans personne dedans pendant x temps : bizarre
avoir quelqu'un à titre gratuit pendant x temps : encore plus étonnant
La législation juridique et financière évolue en permanence...