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Liquidation de la coomunauté des biens

Junglinster Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 - 11 oct. 2014 à 19:47
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 11 oct. 2014 à 21:19
Bonjour les Amis

Mon beau-père ,de son vivant, avez payé il y a 25 ans de son plein gré quelque factures de l'entrepreneur lors de la construction de notre maison commune. En instance de divorce est ce que ce geste peut être considéré comme des libéralités et tombent dans la communauté des biens . Merci de votre aide

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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
11 oct. 2014 à 21:19
Bonjour,

Si votre mari peut prouver que l argent lui a été donné par son père, non, les sommes ne seront pas considérées faisant partie de la communauté.

Cordialement
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