Location--quels papiers doit fournir le garant ?
porapo56
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djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour; je désire louer une maison --- Je suis retraitée et ma retraite trop petite nécessite un garant--Mon frère veut bien être ce garant MAIS --- la Société d'assurance pour loyer impayé--qui s'occupe de cette location demande comme papiers :
Photocopie CI--2 derniers avis d'imposition et avis de taxes foncieres .
Mon frère ne veut en aucun cas fournir ses avis d'imposition----mais veut bien rédiger une lettre manuscrite---L'avis d'imposition est il un document obligatoire à fournir ?? Merci de votre réponse
Photocopie CI--2 derniers avis d'imposition et avis de taxes foncieres .
Mon frère ne veut en aucun cas fournir ses avis d'imposition----mais veut bien rédiger une lettre manuscrite---L'avis d'imposition est il un document obligatoire à fournir ?? Merci de votre réponse
2 réponses
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Bonjour
Photocopie CI--2 derniers avis d'imposition et avis de taxes foncières . OUI. (1 avis d'imposition suffit)
L'avis d'imposition est il un document obligatoire à fournir ?
OUI.
@+
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Bonjour,
* Un propriétaire - ou son représentant (agence...) - doit choisir : ou assurance pour loyers impayés ou un garant; les deux à la fois, c'est interdit.
* Un garant doit fournir les mêmes papiers que le "candidat-locataire" (donc y compris les 2 derniers avis d'imposition) + une lettre-type de cautionnement. Voir ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2919-lettre-de-garant-modele-d-acte-de-cautionnement/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...