Reconnaissance de dette
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sally971
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11 octobre 2014
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11 oct. 2014 à 17:23
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 11 oct. 2014 à 18:49
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 11 oct. 2014 à 18:49
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djivi34
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11 oct. 2014 à 18:08
11 oct. 2014 à 18:08
Bonjour,
* si vous inscrivez la somme totale due sur une nouvelle reconnaissance de dette, précisez bien que cette nouvelle reconnaissance de dette, en date du (...) annule et remplace la précédente, faite en date du (...) pour la somme de XXX.
* si vous préférez (et que votre créancier accepte) n'inscrire que le montant YYY de votre nouvelle dette, précisez que cette dette YYY vient en complément de la dette XXX signée antérieurement à la date du (...)
Cdlt.
* si vous inscrivez la somme totale due sur une nouvelle reconnaissance de dette, précisez bien que cette nouvelle reconnaissance de dette, en date du (...) annule et remplace la précédente, faite en date du (...) pour la somme de XXX.
* si vous préférez (et que votre créancier accepte) n'inscrire que le montant YYY de votre nouvelle dette, précisez que cette dette YYY vient en complément de la dette XXX signée antérieurement à la date du (...)
Cdlt.
sally971
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11 oct. 2014 à 18:20
11 oct. 2014 à 18:20
Merci beaucoup djlvi37 pour votre réponse tout simplement parfaite,
Bon WE
Bien cordialement
Sally971
Bon WE
Bien cordialement
Sally971
djivi34
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1 avril 2015
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11 oct. 2014 à 18:49
11 oct. 2014 à 18:49
De rien ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...