Racheter sa part d'indivision

BEGENOUL Messages postés 3 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
mon ex concubine et moi sommes propriétaires d'une maison achetée en 50/50 et totalement payée.
Je continu à habiter cette maison avec mes 2 enfants et j'attends le jugement quant à la garde des enfants.
Mon ex me presse de faire vendre la maison et menace de lancer une procédure judiciaire.
J'aimerais savoir quel est le délai moyen avant la mise aux enchères et et si je reste prioritaire pour lui racheter sa part d'indivision et conserver le bien.
En sachant que la maison est estimée à environ 120000 euros, à combien peuvent s'élever les frais de notaire, sont ils à partager et quel pourrait êtrele montant d 'indemnité d'occupation.(Bethune, Pas de Calais)
Y a t-il un délai supplémentaire avant d'être contraint à vendre si j'obtiens la garde exclusive de mes enfants?
Cordialement

3 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous devez avant toute action, attendre le jugement car le juge peut vous attribuer le logement le temps d'élever les enfants.

L'indemnité d'occupation se calcule suivant le loyer auquel vous pourriez louer ce logement, vous devez 1/2 loyer a votre ex.
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BEGENOUL Messages postés 3 Statut Membre
 
bonjour
merci pour la rapidité de votre réponse si d'autres personnes ont vécu une situation similaire, merci de me faire part de leur expérience
Cordialement
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 708
 
Bonjour,

quelques liens pour comprendre l'indemnité d'occupation :

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/

http://www.dossierfamilial.com/actualites/impots-2014-l-indemnite-d-occupation-en-cas-de-divorce-n-est-pas-deductible-14050.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VDkiSFfEfwk


Pour répondre à la question sur la vente aux enchères, la procédure est longue et coûteuse. Donc je dirais que vous avez du temps.

Après, avez-vous rencontré votre banque afin de voir si vous êtes en capacité financière de racheter la part de votre ex-compagne ?

Cordialement
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