Racheter sa part d'indivision

BEGENOUL Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 - Modifié par BmV le 11/10/2014 à 20:10
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 11 oct. 2014 à 17:25
Bonjour
mon ex concubine et moi sommes propriétaires d'une maison achetée en 50/50 et totalement payée.
Je continu à habiter cette maison avec mes 2 enfants et j'attends le jugement quant à la garde des enfants.
Mon ex me presse de faire vendre la maison et menace de lancer une procédure judiciaire.
J'aimerais savoir quel est le délai moyen avant la mise aux enchères et et si je reste prioritaire pour lui racheter sa part d'indivision et conserver le bien.
En sachant que la maison est estimée à environ 120000 euros, à combien peuvent s'élever les frais de notaire, sont ils à partager et quel pourrait êtrele montant d 'indemnité d'occupation.(Bethune, Pas de Calais)
Y a t-il un délai supplémentaire avant d'être contraint à vendre si j'obtiens la garde exclusive de mes enfants?
Cordialement

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
11 oct. 2014 à 16:30
Vous devez avant toute action, attendre le jugement car le juge peut vous attribuer le logement le temps d'élever les enfants.

L'indemnité d'occupation se calcule suivant le loyer auquel vous pourriez louer ce logement, vous devez 1/2 loyer a votre ex.
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BEGENOUL Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014
11 oct. 2014 à 16:47
bonjour
merci pour la rapidité de votre réponse si d'autres personnes ont vécu une situation similaire, merci de me faire part de leur expérience
Cordialement
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doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 16 588
11 oct. 2014 à 17:25
Bonjour,

quelques liens pour comprendre l'indemnité d'occupation :

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/

http://www.dossierfamilial.com/actualites/impots-2014-l-indemnite-d-occupation-en-cas-de-divorce-n-est-pas-deductible-14050.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VDkiSFfEfwk


Pour répondre à la question sur la vente aux enchères, la procédure est longue et coûteuse. Donc je dirais que vous avez du temps.

Après, avez-vous rencontré votre banque afin de voir si vous êtes en capacité financière de racheter la part de votre ex-compagne ?

Cordialement
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