Non prise en charge garantie décennale pour fuite toiture garage
berthe4
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dany311 Messages postés 22637 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22637 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite à une demande d'application de la garantie-décennale suite à une infiltration d'eau de pluie à travers la toiture du garage , j'ai reçu la réponse ci-après de l'assureur :
-Après examen de votre déclaration il s'avère que le désordre que vous signalez ne présente pas un degré de gravité suffisant pour relever de la garantie du contrat.
-Le désordre allégué n'est pas de nature décennale car il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination.
-En effet, le garage est un espace réputé non habitable pour lequel les normes techniques ne requièrent pas une étanchéité parfaite. Par conséquent, des passages d'eau sont tolérés.
-Nous ne pouvons donc donner une suite favorable à votre réclamation.
très étonnée de savoir qu'une étanchéité parfaite d'une toiture de garage ne peut faire partie de la garantie décennale et que des passages d'eau soient tolérés ?
je souhaiterais savoir si ce motif est légal et si quelqu'un a été confronté à ce problème
merci
suite à une demande d'application de la garantie-décennale suite à une infiltration d'eau de pluie à travers la toiture du garage , j'ai reçu la réponse ci-après de l'assureur :
-Après examen de votre déclaration il s'avère que le désordre que vous signalez ne présente pas un degré de gravité suffisant pour relever de la garantie du contrat.
-Le désordre allégué n'est pas de nature décennale car il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination.
-En effet, le garage est un espace réputé non habitable pour lequel les normes techniques ne requièrent pas une étanchéité parfaite. Par conséquent, des passages d'eau sont tolérés.
-Nous ne pouvons donc donner une suite favorable à votre réclamation.
très étonnée de savoir qu'une étanchéité parfaite d'une toiture de garage ne peut faire partie de la garantie décennale et que des passages d'eau soient tolérés ?
je souhaiterais savoir si ce motif est légal et si quelqu'un a été confronté à ce problème
merci
A voir également:
- Garantie décennale infiltration d'eau toiture
- Garantie décennale - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Eau chaude collective inconvénient ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je fais suite à votre appel téléphonique de ce jour, et vous confirme que vous devez nous indiquer par écrit les dommages que vous avez constatés.
Vous en ferez une description précise, indiquerez leur localisation et leur(s) conséquences(s).
Vous devez joindre à votre courrier la copie de la totalité du marché et des factures des travaux, ainsi que le procès verbal de leur réception.
Un croquis ou des photos pourront compléter utilement le dossier.
Dans l'hypothèse où le remède aux désordres serait identifié, vous pourrez joindre un devis de réparation.
Votre courrier devra IMPÉRATIVEMENT être adressé à :
je suis surtout très surprise de ce motif que je n'aurai jamais pensé existé, même pour un garage.
merci de votre attention
oui ; mais quoi ??