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Non prise en charge garantie décennale pour fuite toiture garage

berthe4 Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2018 - 11 oct. 2014 à 06:47
dany311 Messages postés 20820 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 11 oct. 2014 à 19:09
Bonjour,
suite à une demande d'application de la garantie-décennale suite à une infiltration d'eau de pluie à travers la toiture du garage , j'ai reçu la réponse ci-après de l'assureur :

-Après examen de votre déclaration il s'avère que le désordre que vous signalez ne présente pas un degré de gravité suffisant pour relever de la garantie du contrat.
-Le désordre allégué n'est pas de nature décennale car il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination.
-En effet, le garage est un espace réputé non habitable pour lequel les normes techniques ne requièrent pas une étanchéité parfaite. Par conséquent, des passages d'eau sont tolérés.
-Nous ne pouvons donc donner une suite favorable à votre réclamation.

très étonnée de savoir qu'une étanchéité parfaite d'une toiture de garage ne peut faire partie de la garantie décennale et que des passages d'eau soient tolérés ?
je souhaiterais savoir si ce motif est légal et si quelqu'un a été confronté à ce problème
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20820 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 6 325
11 oct. 2014 à 12:40
bonjour

y a t-il eu une expertise ???
et que dit le rapport ??

cdlt
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berthe4 Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2018 1
11 oct. 2014 à 13:01
ni expertise, ni rapport ils se sont juste contentés du courrier que je leur ai transmis dans lequel j'avais décrit le dommage et auquel j'avais joint un devis d'entreprise, ainsi que me l'avait demandé l'assureur par téléphone puis par courrier, ci-après leur courrier initial :

Je fais suite à votre appel téléphonique de ce jour, et vous confirme que vous devez nous indiquer par écrit les dommages que vous avez constatés.

Vous en ferez une description précise, indiquerez leur localisation et leur(s) conséquences(s).

Vous devez joindre à votre courrier la copie de la totalité du marché et des factures des travaux, ainsi que le procès verbal de leur réception.

Un croquis ou des photos pourront compléter utilement le dossier.

Dans l'hypothèse où le remède aux désordres serait identifié, vous pourrez joindre un devis de réparation.

Votre courrier devra IMPÉRATIVEMENT être adressé à :
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dany311 Messages postés 20820 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 6 325
11 oct. 2014 à 14:17
et le devis de l'entreprise que mentionnait-il ??
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berthe4 Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2018 1
11 oct. 2014 à 18:35
le devis mentionnait ce qu'il allait être fait par l'entreprise. mais la réponse de l'assureur, arguant que les normes techniques pour un garage ne requièrent pas une étanchéité parfaite. Par conséquent, des passages d'eau sont tolérés me semble imparable et difficile à attaquer.
je suis surtout très surprise de ce motif que je n'aurai jamais pensé existé, même pour un garage.
merci de votre attention
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dany311 Messages postés 20820 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 6 325
11 oct. 2014 à 19:09
le devis mentionnait ce qu'il allait être fait par l'entreprise
oui ; mais quoi ??
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