RTT NON PRIS

Bonjour,


Je suis agent de maitrise
Ancienneté : 15 ans
Convention : prestataire de services dans le domaine du secteur tertiaire

J'ai un contrat de travail à 36.50 heures hebdomadaires

J'ai le droit à 10 jours de RTT par année calendaire

Depuis 2007, Je n'ai jamais pu prendre tout mes RTT et mon employeur me dit qu'ils sont perdus
Qu'en pensez vous svp ?



Votre avis sur un brouillon de courrier

Je vous demande par cette présente je m'envoyer un historique des jours de RTT acquis et pris me concernant depuis Février 2007. Depuis 2007, je n'ai pas pris en totalité mes jours de RTT par an (soit 10 jours par année calendaire) et vous ne m'avez pas été alerté sur ce point .
Conformément à la convention collective des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire : « les jours de repos doivent être pris au plus tard au cours de l'année de leur acquisition sauf à ce qu'une partie de ces jours aliment un compte épargne-temps conformément aux dispositions conventionnelles relatives au compte épargne-temps des salariés des entreprises prestataires de services ». Hors vous n'avez jamais porté à ma connaissance cette possibilité.
Toujours conformément à la convention collective : « En tout état de cause, l'utilisation des jours de réduction du temps de travail devra être organisée dans le cadre d'un calendrier préalablement établi selon les conditions fixées par l'accord d'entreprise ou sur accord entre l'employeur et le salarié, à défaut d'accord d'entreprise ». Il n'a jamais été porté à ma connaissance ni de calendrier, ni d'accord d'entreprise.
En état de cause, vous deviez et devez:
- Tous les mois m'informer des jours de RTT acquis et pris.
- A la fin de chaque période annuelle, vous devez sur un document annexé* au bulletin de paye, mentionner le total des heures effectuées depuis le début de la période annuelle (C. tav. Art. D. 3171-13)
Hors je n'ai jamais été informé des jours de RTT acquis et pris (sauf lors de l'entretien du 26/05/2013) et le document annexé (*) cité ci-dessus ne m'a jamais été remis.
Les jours de RTT non pris auraient dû soit être payer en heures supplémentaires, soit être transformer en repos compensateur de remplacement, soit être affecter à un compte épargne-temps. Ces différentes possibilités ne m'ont jamais été proposées.
Par conséquent, je vous mets en demeure de m'envoyer sous huitaine les documents suivants :
- Un historique des jours de RTT acquis et pris me concernant depuis Février 2007 (soit un historique par année calendaire)
- pour les années 2007 / 2008 / 2009 /2010 / 2011 / 2012 /2013 : le document annexé au bulletin de paye, mentionnant le total des heures effectuées depuis le début de la période annuelle (C. tav. Art. D. 3171-13)