Annulation d'un compromis suite a une sucession non a jour

yachau Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 - 11 oct. 2014 à 12:16
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 - 11 oct. 2014 à 18:10
bonjour
j'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison une clause a ete noter pour une extension celle ci a ete accepter par la mairie et sous reserve d'accepter mon credit celui-ci a ete accepter aussi . j'ai appeller le notaire pour fixer la date de signature de la vente celui-ci ma repondu que sa allait etre dur de fixer une date car les droits de sucession n'ont pas ete regler chez le vendeur ( a savoir que les vendeurs sont aux nombres de 10 suite a un heritage . le probleme c'est que j'ai suis a la porte de ma location le 5 novembre et aucune date de signature suite a ce probleme de sucession . le notaire aurai t-il du faire la necessaire avant la vente, en sachant que ses le notaire de la famille des vendeurs donc ete au courant de cette sucession qui n'etait pas regler . est-il possible d'annulé le compromis et de demandé des dommages et interets pour tout ce temps perdu ? est-il possible dattendre un date de signature meme si c'est dans 5 mois et d'etre loger au frais du vendeur ? qu'elle sont mes possibilités .
par avance merci

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 966
11 oct. 2014 à 12:33
Dés demain vous prenez votre propre notaire pour faire valoir vos droits
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Réponse 2 / 3
notairestagiaire Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 4
11 oct. 2014 à 12:35
Bonjour,

Quelle solution vous a proposé le notaire ?
Dans tous les cas, vous avez signé un compromis donc vous êtes définitivement engagé dans la vente, vous ne pouvez pas l'annuler. Vous ne pouvez pas non plus être logé au frais du vendeur.
Vous devez attendre et insister auprès de votre notaire afin qu'il fasse pression sur le vendeur pour qu'il régularise sa situation vis à vis de l'administration fiscale en réglant ses droits de succession. Je pense que le notaire doit avoir pleinement conscience de l'enjeu si vous l'avez informé que le 5 novembre vous serait à la rue.

Romain D.
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Réponse 3 / 3
kasom Messages postés 32311 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 8 833
11 oct. 2014 à 18:10
bonjour

Vous ne pourrez pas être logée aux frais du vendeur

en revanche vous pouvez expliquer en recommandé avec AR au notaire que si les vendeurs ne signent pas à la date prévue vous demanderez des dommages et intérêts pour le préjudice subit en bloquant une partie du prix de vente après la signature de l'acte
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