Annulation d'un compromis suite a une sucession non a jour
yachau
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kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 11 oct. 2014 à 18:10
kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 - 11 oct. 2014 à 18:10
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feloxe
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11 oct. 2014 à 12:33
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Dés demain vous prenez votre propre notaire pour faire valoir vos droits
notairestagiaire
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11 oct. 2014 à 12:35
11 oct. 2014 à 12:35
Bonjour,
Quelle solution vous a proposé le notaire ?
Dans tous les cas, vous avez signé un compromis donc vous êtes définitivement engagé dans la vente, vous ne pouvez pas l'annuler. Vous ne pouvez pas non plus être logé au frais du vendeur.
Vous devez attendre et insister auprès de votre notaire afin qu'il fasse pression sur le vendeur pour qu'il régularise sa situation vis à vis de l'administration fiscale en réglant ses droits de succession. Je pense que le notaire doit avoir pleinement conscience de l'enjeu si vous l'avez informé que le 5 novembre vous serait à la rue.
Romain D.
Quelle solution vous a proposé le notaire ?
Dans tous les cas, vous avez signé un compromis donc vous êtes définitivement engagé dans la vente, vous ne pouvez pas l'annuler. Vous ne pouvez pas non plus être logé au frais du vendeur.
Vous devez attendre et insister auprès de votre notaire afin qu'il fasse pression sur le vendeur pour qu'il régularise sa situation vis à vis de l'administration fiscale en réglant ses droits de succession. Je pense que le notaire doit avoir pleinement conscience de l'enjeu si vous l'avez informé que le 5 novembre vous serait à la rue.
Romain D.
kasom
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11 oct. 2014 à 18:10
11 oct. 2014 à 18:10
bonjour
Vous ne pourrez pas être logée aux frais du vendeur
en revanche vous pouvez expliquer en recommandé avec AR au notaire que si les vendeurs ne signent pas à la date prévue vous demanderez des dommages et intérêts pour le préjudice subit en bloquant une partie du prix de vente après la signature de l'acte
Vous ne pourrez pas être logée aux frais du vendeur
en revanche vous pouvez expliquer en recommandé avec AR au notaire que si les vendeurs ne signent pas à la date prévue vous demanderez des dommages et intérêts pour le préjudice subit en bloquant une partie du prix de vente après la signature de l'acte