Vente d une maison
BABY2008
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 9 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2014
-
9 oct. 2014 à 16:51
doris33 Messages postés 43495 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 mars 2025 - 9 oct. 2014 à 18:45
doris33 Messages postés 43495 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 mars 2025 - 9 oct. 2014 à 18:45
Je suis sépare de mon conjoint depuis 4mois
Nous avons un bien en commun résidence principale kil ne veut pas vendre .
Je suis légèrement majoritaire sur lamaison
Est ce ke j ai plus de pouvoir pour l obliger a vendre
Merci d avance
Nous avons un bien en commun résidence principale kil ne veut pas vendre .
Je suis légèrement majoritaire sur lamaison
Est ce ke j ai plus de pouvoir pour l obliger a vendre
Merci d avance
A voir également:
- Vente d une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
doris33
Messages postés
43495
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 mars 2025
16 617
9 oct. 2014 à 18:45
9 oct. 2014 à 18:45
Bonjour,
même si vous étiez 50/50, vous pourriez forcer la vente la maison mais c'est long et coûteux.
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_indivision.html
extrait
"Nonobstant le fait que l'indivision peut, dans certains cas prévus par le Code civil, être maintenue pour une durée de 5 ans renouvelable, le partage amiable est préférable à celui imposé par la justice. D'une part, parce que la procédure judiciaire est généralement longue. D'autre part, le juge peut, soit compte tenu des circonstances, soit à la demande d'un indivisaire, reporter le partage pour deux années si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Il faut savoir que le recours au partage amiable est néanmoins possible à tous les stades du partage judiciaire."
Prenez conseil auprès de votre notaire.
Cordialement
même si vous étiez 50/50, vous pourriez forcer la vente la maison mais c'est long et coûteux.
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_indivision.html
extrait
"Nonobstant le fait que l'indivision peut, dans certains cas prévus par le Code civil, être maintenue pour une durée de 5 ans renouvelable, le partage amiable est préférable à celui imposé par la justice. D'une part, parce que la procédure judiciaire est généralement longue. D'autre part, le juge peut, soit compte tenu des circonstances, soit à la demande d'un indivisaire, reporter le partage pour deux années si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Il faut savoir que le recours au partage amiable est néanmoins possible à tous les stades du partage judiciaire."
Prenez conseil auprès de votre notaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...