Vente d une maison
BABY2008
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 9 oct. 2014 à 18:45
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doris33
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9 oct. 2014 à 18:45
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Bonjour,
même si vous étiez 50/50, vous pourriez forcer la vente la maison mais c'est long et coûteux.
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_indivision.html
extrait
"Nonobstant le fait que l'indivision peut, dans certains cas prévus par le Code civil, être maintenue pour une durée de 5 ans renouvelable, le partage amiable est préférable à celui imposé par la justice. D'une part, parce que la procédure judiciaire est généralement longue. D'autre part, le juge peut, soit compte tenu des circonstances, soit à la demande d'un indivisaire, reporter le partage pour deux années si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Il faut savoir que le recours au partage amiable est néanmoins possible à tous les stades du partage judiciaire."
Prenez conseil auprès de votre notaire.
Cordialement
même si vous étiez 50/50, vous pourriez forcer la vente la maison mais c'est long et coûteux.
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_indivision.html
extrait
"Nonobstant le fait que l'indivision peut, dans certains cas prévus par le Code civil, être maintenue pour une durée de 5 ans renouvelable, le partage amiable est préférable à celui imposé par la justice. D'une part, parce que la procédure judiciaire est généralement longue. D'autre part, le juge peut, soit compte tenu des circonstances, soit à la demande d'un indivisaire, reporter le partage pour deux années si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Il faut savoir que le recours au partage amiable est néanmoins possible à tous les stades du partage judiciaire."
Prenez conseil auprès de votre notaire.
Cordialement
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