Intervention Huissier
JFHBAR
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Bonjour,
Mon locataire m'a donné son congé pour fin novembre.
En septembre il a retenu 500 EUR sur son loyer et n'a pas encore payé Octobre.
J'ai demandé au Cabinet de Gérance qui gère mon bien de faire intervenir un huissier pour les loyers impayés et aussi pour faire l'état des lieux.
Les frais de huissier sont à la charge de qui, moi le bailleur ou le locataire indiscipliné ?
Merci pour votre réponse.
Mon locataire m'a donné son congé pour fin novembre.
En septembre il a retenu 500 EUR sur son loyer et n'a pas encore payé Octobre.
J'ai demandé au Cabinet de Gérance qui gère mon bien de faire intervenir un huissier pour les loyers impayés et aussi pour faire l'état des lieux.
Les frais de huissier sont à la charge de qui, moi le bailleur ou le locataire indiscipliné ?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
Les frais d'état des lieux sont a la charge de celui qui demande l'état des lieux.
sauf si vous avez la preuve qu'il a refuser un état des lieux amiable
dans ce cas vous pourrez lui réclamer la moitié du montant.
si vous le poursuivez en justice pour les impayés, les frais seront à sa charge
mais l'huissier vous demandera d'avancer les frais. et prendra un honoraire à votre charge sur les sommes récupérée.
en cas de procédure judiciaire, vous pourrez en plus réclamer une somme au titre de l'article 700; permettant de couvrir au moins une partie des frais d'état des lieux.
sauf si vous avez la preuve qu'il a refuser un état des lieux amiable
dans ce cas vous pourrez lui réclamer la moitié du montant.
si vous le poursuivez en justice pour les impayés, les frais seront à sa charge
mais l'huissier vous demandera d'avancer les frais. et prendra un honoraire à votre charge sur les sommes récupérée.
en cas de procédure judiciaire, vous pourrez en plus réclamer une somme au titre de l'article 700; permettant de couvrir au moins une partie des frais d'état des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...