Asuurance vie don manuel ?
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 10 oct. 2014 à 10:53
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 10 oct. 2014 à 10:53
A voir également:
- Asuurance vie don manuel ?
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
djivi34
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Modifié par djivi34 le 10/10/2014 à 00:16
Modifié par djivi34 le 10/10/2014 à 00:16
Bonsoir,
non, le montant d'un contrat d'assurance vie versé à un bénéficiaire ne subit pas la taxation à 60%.
cdlt.
non, le montant d'un contrat d'assurance vie versé à un bénéficiaire ne subit pas la taxation à 60%.
cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2014 à 10:53
voici de plus amples renseignements sur l'assurance vie :
Contrats d'assurance vie signés avant le 20 novembre 1991 :
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 902 838 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 25%.
* Pour les décès postérieurs au 30 juin 2014, le taux majoré passe à 31,25% à compter de 700 000 €.
Contrats d'assurance vie signés après le 20 novembre 1991 :
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 902 838 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 25%. Pour les décès postérieurs au 30 juin 2014, le taux majoré passe à 31,25% à compter de 700 000 €.
* Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
Cdlt.