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Plafonds Scellier et colocation

andrefoetus Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2014 - 9 oct. 2014 à 16:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 oct. 2014 à 19:01
Dans le cadre du "Scellier intermédiaire" le bailleur est tenu de louer à un locataire ayant des ressources N-2 inférieures à un plafond.
Ce plafond, variable selon la zone et l'année d'acquisition du bien, varie aussi en fonction de la composition du foyer.
Comment considère-t-on la situation de deux colocataires qui ne sont pas en couple ?

Merci de vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
9 oct. 2014 à 19:01
voir le paragraphe 360 :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521

chacun doit satisfaire aux conditions sauf si en concubinage
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