Taxe habitation occupant à titre gratuit permanent Résolu

Question

Bonjour,
Mon amie habite en permanence à titre gratuit à mon domicile, acheté à mon nom . A mon décès (le plus tard possible !) elle restera dans cet appartement . Quel document officiel peut prouver qu'elle sera dans son droit  ?
Sur mon avis de taxe d'habitation son nom est  cité ainsi que la mention R dans la colonne "NATURE" , mais pas ses revenus alors que les miens y sont.
Ces mentions la concernant sont elles suffisantes pour officialiser son droit à rester occupante à mon décès ?. La taxe d'habitation est elle calculée au nombre d'occupants quelsqu'ils soient ou seulement par  rapport à la valeur locative et/ou aux revenus ?

Pour information : par testament je lui octroie un droit d'usage et d'habitation permanent.

Avec mes remerciements

Cordialement

doris33 · Answer

Bonjour,

"La taxe d'habitation est elle calculée au nombre d'occupants quelsqu'ils soient ou seulement par rapport à la valeur locative et/ou aux revenus ? "
les deux enfin, pas uniquement le nombre d'occupants, mais le nombre de parts et à partir de tous les revenus des personnes qui occupent le bien au 01 01 de l'année en question

Votre amie aura des frais de succession importants 60% sur ce que vous lui léguerez par testament. 
Ce sont ses droits sur le testament qui lui donneront ses droits pas le fait qu'elle soit mentionnée sur la taxe d'habitation.

Cordialement

Taxe habitation occupant à titre gratuit permanent

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters