Problème de succession
moi-maman
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2014 à 10:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2014 à 10:13
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condorcet
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9 oct. 2014 à 10:13
9 oct. 2014 à 10:13
a savoir qu'il n'y a aucun contrat d'effectué autre que celui de donation aux derniers vivants.
Cette donation au dernier vivant laisse à votre mère le choix entre 3 solutions :
-recueillir l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de votre père;
- le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible qui est d'un quart en pleine propriété dans votre cas.
Lorsque notre mère décédera, j'aimerais savoir comment se déroulera les étapes de la succession.
La suite des événements dépendra de son option.
Vos droits effectifs seront ceux qu'elle n'aura pas recueillis. La différence entre la masse totale des biens composant la succession de votre père moins ceux de votre mère.
Puis-je à ce moment là, après son décès, exiger ma part d'héritage et partir tout simplement.
Au décès de votre mère, les 3 enfants auront toute latitude pour gérer et disposer de l'ensemble du patrimoine recueilli dans le cadre des successions de vos père et mère.
Est ce que pour vendre la maison, les trois accords sont indispensables?
Réponse affirmative.
Etant donné qu'ils n'ont ni l'un ni l'autre les moyens de la garder, peuvent ils bloquer cette vente?
Il suffit qu'un seul d'entre eux s'oppose à la vente pour qu'il y ait blocage.
Cependant cette situation d'indivision entre tous peut cesser à la demande de l'un d'eux.
Soit un accord intervient pour vendre, soit il sera obligatoire se saisir la Justice qui tranchera.
A savoir aussi, que sur les 3, je suis le seul à être solvable et à ne pas avoir de problèmes financiers.
En conclusion il ne devrait pas y avoir de problème pour vendre ?
Si vous disposez de moyens financiers suffisants, vous pouvez acquérir la part des 2 autres coindivisaires, ce qui facilitera le règlement de l'indivision.
Cette donation au dernier vivant laisse à votre mère le choix entre 3 solutions :
-recueillir l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de votre père;
- le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible qui est d'un quart en pleine propriété dans votre cas.
Lorsque notre mère décédera, j'aimerais savoir comment se déroulera les étapes de la succession.
La suite des événements dépendra de son option.
Vos droits effectifs seront ceux qu'elle n'aura pas recueillis. La différence entre la masse totale des biens composant la succession de votre père moins ceux de votre mère.
Puis-je à ce moment là, après son décès, exiger ma part d'héritage et partir tout simplement.
Au décès de votre mère, les 3 enfants auront toute latitude pour gérer et disposer de l'ensemble du patrimoine recueilli dans le cadre des successions de vos père et mère.
Est ce que pour vendre la maison, les trois accords sont indispensables?
Réponse affirmative.
Etant donné qu'ils n'ont ni l'un ni l'autre les moyens de la garder, peuvent ils bloquer cette vente?
Il suffit qu'un seul d'entre eux s'oppose à la vente pour qu'il y ait blocage.
Cependant cette situation d'indivision entre tous peut cesser à la demande de l'un d'eux.
Soit un accord intervient pour vendre, soit il sera obligatoire se saisir la Justice qui tranchera.
A savoir aussi, que sur les 3, je suis le seul à être solvable et à ne pas avoir de problèmes financiers.
En conclusion il ne devrait pas y avoir de problème pour vendre ?
Si vous disposez de moyens financiers suffisants, vous pouvez acquérir la part des 2 autres coindivisaires, ce qui facilitera le règlement de l'indivision.