Donation partage
co.cosse
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
En octobre 2011, ma mère a fait une donation partage de son vivant à tous ses enfants nous sommes 5.
En juin 2013 ma mère est décédée laissant une maison en héritage à ces mêmes enfants(5).
Pour faire la déclaration de succession de cette maison nous avons contacté un notaire.Ce dernier nous dit qu il faut intégrer dans la succession de ma mère la donation partage qu elle nous a faite en 2011.
Je ne comprends pas pourquoi faut il remettre en question la donation partage?
Si quelqu un veut m éclairer sa réponse sera la bienvenue.Merci.
En octobre 2011, ma mère a fait une donation partage de son vivant à tous ses enfants nous sommes 5.
En juin 2013 ma mère est décédée laissant une maison en héritage à ces mêmes enfants(5).
Pour faire la déclaration de succession de cette maison nous avons contacté un notaire.Ce dernier nous dit qu il faut intégrer dans la succession de ma mère la donation partage qu elle nous a faite en 2011.
Je ne comprends pas pourquoi faut il remettre en question la donation partage?
Si quelqu un veut m éclairer sa réponse sera la bienvenue.Merci.
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2 réponses
Bonjour,
Ce dernier nous dit qu il faut intégrer dans la succession de ma mère la donation partage qu elle nous a faite en 2011.
Je ne comprends pas pourquoi faut il remettre en question la donation partage?
Il n'est pas question de la "remettre en question", mais de calculer la masse successorale de votre mère, laquelle comporte les donations effectuées, autant pour calculer les droits de succession à payer que pour établir les droits de chacun (une donation-partage n'est pas obligatoirement équitable)
https://www.bforbank.com/mag/budget/donation-simple-ou-donation-partage--les-consequences-sur-la-succession.html
Cdlt
Ce dernier nous dit qu il faut intégrer dans la succession de ma mère la donation partage qu elle nous a faite en 2011.
Je ne comprends pas pourquoi faut il remettre en question la donation partage?
Il n'est pas question de la "remettre en question", mais de calculer la masse successorale de votre mère, laquelle comporte les donations effectuées, autant pour calculer les droits de succession à payer que pour établir les droits de chacun (une donation-partage n'est pas obligatoirement équitable)
https://www.bforbank.com/mag/budget/donation-simple-ou-donation-partage--les-consequences-sur-la-succession.html
Cdlt
Pour faire la déclaration de succession.............. il faut intégrer dans la succession de ma mère la donation partage qu elle nous a faite en 2011.
Effectivement, toutes les donations consenties depuis moins de 15 ans doivent être rapportées à la succession et énumérées dans la déclaration de succession.
L'abattement dont bénéficie chaque enfant s'applique sur l'ensemble des biens reçus de la même personne soit de son vivant, par donation, soit dans le cadre de sa succession à son décès. Il est global.
Il importe donc que cette donation-partage soit fiscalement rapportée pour déterminer le montant des droits de succession restant dus ainsi que Sorgin vous l'indique dans son message
Effectivement, toutes les donations consenties depuis moins de 15 ans doivent être rapportées à la succession et énumérées dans la déclaration de succession.
L'abattement dont bénéficie chaque enfant s'applique sur l'ensemble des biens reçus de la même personne soit de son vivant, par donation, soit dans le cadre de sa succession à son décès. Il est global.
Il importe donc que cette donation-partage soit fiscalement rapportée pour déterminer le montant des droits de succession restant dus ainsi que Sorgin vous l'indique dans son message
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