Trop percu apl et délai de restitution par le bailleur
mauntat2
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Modifié par mauntat2 le 8/10/2014 à 14:00
mauntat2 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 8 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2014 - 8 oct. 2014 à 18:57
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mauntat2
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Ysabe_l
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8 oct. 2014 à 14:45
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Bonjour,
J'espère que vous n'avez pas rendu les clefs du logement. Ne les rendez pas avant l'état des lieux surtout.
Pour le remboursement il doit rembourser au plus vite et pas dans 2 mois.
J'espère que vous n'avez pas rendu les clefs du logement. Ne les rendez pas avant l'état des lieux surtout.
Pour le remboursement il doit rembourser au plus vite et pas dans 2 mois.
feloxe
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8 oct. 2014 à 14:46
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Le trop perçu doit vous être restitué de suite.Faites leur un courrier de mise en demeure de vous restituer le trop perçu
mauntat2
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8 oct. 2014 à 15:11
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l'état des lieux a été fait mais il ne veulent pas me dire ce qu'il en ai, à mon souvenir l'état de l'appartement était parfait.
ok, mais puis je m'appuyer sur un article de loi pour étayer mon sujet?
l'article sommant de rendre toute somme perdu qui n'appartient pas doit être rendu ne prends pas sur ce genre de cas, puisque le versement a été demandé de ma part à l'agence et meme si il s'agit de mes aides je ne peux jouer sur cette loi
ok, mais puis je m'appuyer sur un article de loi pour étayer mon sujet?
l'article sommant de rendre toute somme perdu qui n'appartient pas doit être rendu ne prends pas sur ce genre de cas, puisque le versement a été demandé de ma part à l'agence et meme si il s'agit de mes aides je ne peux jouer sur cette loi
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mauntat2
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8 oct. 2014 à 15:12
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ha oui l'état des lieux a été fait avec le second locataire