Changement de régime matrimonial
olivierlaure
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons, mon épouse et moi, changer de régime matrimonial. Nous nous sommes mariés en septembre 2011 sous le régime de la communauté. Aujourd'hui nous souhaiterions passer sous le régime de la séparation de biens.
Nous avons acheté en indivision un appartement avant notre mariage en juin 2011.
Nous avons eu deux versions de deux notaires différents. L'un disant que l'appartement ayant été acheté avant la communauté ne rentré pas dans le calcul du patrimoine permettant de solder le régime et l'autre affirmant l'inverse.
Quant est-il ?
Merci de votre aide.
Nous souhaitons, mon épouse et moi, changer de régime matrimonial. Nous nous sommes mariés en septembre 2011 sous le régime de la communauté. Aujourd'hui nous souhaiterions passer sous le régime de la séparation de biens.
Nous avons acheté en indivision un appartement avant notre mariage en juin 2011.
Nous avons eu deux versions de deux notaires différents. L'un disant que l'appartement ayant été acheté avant la communauté ne rentré pas dans le calcul du patrimoine permettant de solder le régime et l'autre affirmant l'inverse.
Quant est-il ?
Merci de votre aide.
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1 réponse
Quant est-il ?
Le régime de l'immeuble acquis en commun devient une "indivision" entre 2 personnes (les coindivisaires), les époux au cas particulier, alors qu'il dépendait auparavant d'une entité la "communauté".
Nombre de personnes unis sous régime séparatiste acquièrent ensemble un bien (appartement) sous ce régime de l'indivision avec des droits différents, 60/40 par ex. au lieu du 50/50 de la communauté.
Ce qui ne change rien à leur fonctionnement.
Si chaque époux est assez fortuné, chacun peut acquérir son bien personnel.
En changeant dé régime matrimonial la communauté sera dissoute, le partage effectué entre les époux, sauf l'appartement indivisible restera un bien en "indivision".
Le régime de l'immeuble acquis en commun devient une "indivision" entre 2 personnes (les coindivisaires), les époux au cas particulier, alors qu'il dépendait auparavant d'une entité la "communauté".
Nombre de personnes unis sous régime séparatiste acquièrent ensemble un bien (appartement) sous ce régime de l'indivision avec des droits différents, 60/40 par ex. au lieu du 50/50 de la communauté.
Ce qui ne change rien à leur fonctionnement.
Si chaque époux est assez fortuné, chacun peut acquérir son bien personnel.
En changeant dé régime matrimonial la communauté sera dissoute, le partage effectué entre les époux, sauf l'appartement indivisible restera un bien en "indivision".
La législation juridique et financière évolue en permanence...