Changement de régime matrimonial
olivierlaure
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2014 à 13:45
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1 réponse
condorcet
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7 oct. 2014 à 13:45
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Quant est-il ?
Le régime de l'immeuble acquis en commun devient une "indivision" entre 2 personnes (les coindivisaires), les époux au cas particulier, alors qu'il dépendait auparavant d'une entité la "communauté".
Nombre de personnes unis sous régime séparatiste acquièrent ensemble un bien (appartement) sous ce régime de l'indivision avec des droits différents, 60/40 par ex. au lieu du 50/50 de la communauté.
Ce qui ne change rien à leur fonctionnement.
Si chaque époux est assez fortuné, chacun peut acquérir son bien personnel.
En changeant dé régime matrimonial la communauté sera dissoute, le partage effectué entre les époux, sauf l'appartement indivisible restera un bien en "indivision".
Le régime de l'immeuble acquis en commun devient une "indivision" entre 2 personnes (les coindivisaires), les époux au cas particulier, alors qu'il dépendait auparavant d'une entité la "communauté".
Nombre de personnes unis sous régime séparatiste acquièrent ensemble un bien (appartement) sous ce régime de l'indivision avec des droits différents, 60/40 par ex. au lieu du 50/50 de la communauté.
Ce qui ne change rien à leur fonctionnement.
Si chaque époux est assez fortuné, chacun peut acquérir son bien personnel.
En changeant dé régime matrimonial la communauté sera dissoute, le partage effectué entre les époux, sauf l'appartement indivisible restera un bien en "indivision".
La législation juridique et financière évolue en permanence...