Changement de régime matrimonial
olivierlaure
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 7 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2014
-
7 oct. 2014 à 12:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2014 à 13:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 oct. 2014 à 13:45
A voir également:
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Changement d'adresse imposé par la mairie - Forum Habitation
- Délais changement rib caf - Forum Aides et allocations
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
7 oct. 2014 à 13:45
7 oct. 2014 à 13:45
Quant est-il ?
Le régime de l'immeuble acquis en commun devient une "indivision" entre 2 personnes (les coindivisaires), les époux au cas particulier, alors qu'il dépendait auparavant d'une entité la "communauté".
Nombre de personnes unis sous régime séparatiste acquièrent ensemble un bien (appartement) sous ce régime de l'indivision avec des droits différents, 60/40 par ex. au lieu du 50/50 de la communauté.
Ce qui ne change rien à leur fonctionnement.
Si chaque époux est assez fortuné, chacun peut acquérir son bien personnel.
En changeant dé régime matrimonial la communauté sera dissoute, le partage effectué entre les époux, sauf l'appartement indivisible restera un bien en "indivision".
Le régime de l'immeuble acquis en commun devient une "indivision" entre 2 personnes (les coindivisaires), les époux au cas particulier, alors qu'il dépendait auparavant d'une entité la "communauté".
Nombre de personnes unis sous régime séparatiste acquièrent ensemble un bien (appartement) sous ce régime de l'indivision avec des droits différents, 60/40 par ex. au lieu du 50/50 de la communauté.
Ce qui ne change rien à leur fonctionnement.
Si chaque époux est assez fortuné, chacun peut acquérir son bien personnel.
En changeant dé régime matrimonial la communauté sera dissoute, le partage effectué entre les époux, sauf l'appartement indivisible restera un bien en "indivision".