Donation entre soeurs
metisse0104
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metisse0104 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 7 oct. 2014 à 13:55
metisse0104 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 7 oct. 2014 à 13:55
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5 réponses
condorcet
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7 oct. 2014 à 11:41
7 oct. 2014 à 11:41
Qu'advient-il de ce terrain bâti au décès de ma belle-mère ?
La succession de votre belle-mère reviendra automatiquement (sauf testament) à sa descendance, son fils, votre mari.
Qu'advient-il de ce terrain bâti au décès de la soeur de ma belle-mère ?
Il reste la propriété de votre belle-mère.
Il me semble qu'en présence d'héritiers réservataires de la soeur de ma belle-mère, la valeur de ce terrain bâti
Votre belle-mère ne sera pas appelée à la succession de sa soeur puisque cette soeur à une descendance apte à recueillir sa succession.
Dès lors votre belle-mère n'aura pas à rapporter le terrain reçu par donation à la succession de sa soeur.
La succession de votre belle-mère reviendra automatiquement (sauf testament) à sa descendance, son fils, votre mari.
Qu'advient-il de ce terrain bâti au décès de la soeur de ma belle-mère ?
Il reste la propriété de votre belle-mère.
Il me semble qu'en présence d'héritiers réservataires de la soeur de ma belle-mère, la valeur de ce terrain bâti
Votre belle-mère ne sera pas appelée à la succession de sa soeur puisque cette soeur à une descendance apte à recueillir sa succession.
Dès lors votre belle-mère n'aura pas à rapporter le terrain reçu par donation à la succession de sa soeur.
metisse0104
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7 octobre 2014
7 oct. 2014 à 11:52
7 oct. 2014 à 11:52
Je vous remercie pour votre réponse... Je souhaite vivement que vous ayez raison. J'ai tout de même un petit doute et vais demander un rendez-vous avec un notaire afin d'être sûre à 100%.
Si d'autres personnes veulent me donner leur avis...
Si d'autres personnes veulent me donner leur avis...
Bonjour. Si vous n'avez pas confiance dans les réponses données, pourquoi venir poser des questions? Consultez directement votre notaire.
condorcet
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21 juin 2023
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7 oct. 2014 à 13:47
7 oct. 2014 à 13:47
pourquoi venir poser des questions?
Parce qu'elle n'a rien compris entre les "réservataires" et les autres ayants droit.
Entre les rapports dus et ceux ne l'étant pas.
Parce qu'elle n'a rien compris entre les "réservataires" et les autres ayants droit.
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metisse0104
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7 octobre 2014
7 oct. 2014 à 13:55
7 oct. 2014 à 13:55
Rebonjour, voici ce qu'on peut lire sur internet (et ce n'est qu'un exemple, il y en a d'autres) et qui me fait douter (cela dit ce n'était pas la peine d'être aussi agressifs...)
Le calcul de la quotité disponible et de la réserve d'une succession
Pour calculer la quotité disponible à ne pas dépasser et la réserve, il faut ajouter fictivement au patrimoine du défunt toutes les donations qu'il avait faites de son vivant.
Les dettes de la personne décédée au moment du décès sont déduites de ce total. Sur le résultat obtenu, la quotité disponible et la réserve sont calculées en fonction du nombre d'héritiers réservataires et de leur qualité (descendants ou conjoint survivant).
Attention ! Si, au moment de la contestation, le bien donné a été revendu et que le donataire ne peut pas payer l'indemnité de réduction, les héritiers réservatairespeuvent agir contre le nouveau propriétaire du bien, en lui demandant de le restituer ! C'est pourquoi, en cas de vente d'un bien, le notaire doit être très prudent lorsque le bien vendu provient d'une donation.
Exemple: Monsieur X a 2 enfants, seuls héritiers réservataires.
En 2003, il a fait une donation de 60.000 € à sa femme de ménage.
A son décès, en 2010, Monsieur X disposait de 20.000 € d'économies, et avait 11.000 € de dettes. Il n'avait pas d'autres biens.
En présence de 2 enfants ou descendants, la quotité disponible est égale à un tiers du défunt.
Pour savoir si la réserve a été entamée, il faut additionner les biens donnés du vivant du défunt aux biens qu'il laisse à son décès :
Donation du 15 janvier 2003 = 60.000 €
Biens restants au décès : 20.000 - 11.000 (dettes) = 9.000 €
Total : 60.000 + 9.000 = 69.000 €
La partie de ses biens dont pouvait disposer librement Monsieur X en présence de 2 enfants, (quotité disponible) est d'un tiers soit 69 000/3= 23 000 €.
La femme de ménage ayant reçu 60 000 €, la quotité disponible a été dépassée de 60 000 - 23 000 = 37 000 €. Elle doit donc une indemnité de réduction de 37 000 € aux enfants de Monsieur X.
Le calcul de la quotité disponible et de la réserve d'une succession
Pour calculer la quotité disponible à ne pas dépasser et la réserve, il faut ajouter fictivement au patrimoine du défunt toutes les donations qu'il avait faites de son vivant.
Les dettes de la personne décédée au moment du décès sont déduites de ce total. Sur le résultat obtenu, la quotité disponible et la réserve sont calculées en fonction du nombre d'héritiers réservataires et de leur qualité (descendants ou conjoint survivant).
Attention ! Si, au moment de la contestation, le bien donné a été revendu et que le donataire ne peut pas payer l'indemnité de réduction, les héritiers réservatairespeuvent agir contre le nouveau propriétaire du bien, en lui demandant de le restituer ! C'est pourquoi, en cas de vente d'un bien, le notaire doit être très prudent lorsque le bien vendu provient d'une donation.
Exemple: Monsieur X a 2 enfants, seuls héritiers réservataires.
En 2003, il a fait une donation de 60.000 € à sa femme de ménage.
A son décès, en 2010, Monsieur X disposait de 20.000 € d'économies, et avait 11.000 € de dettes. Il n'avait pas d'autres biens.
En présence de 2 enfants ou descendants, la quotité disponible est égale à un tiers du défunt.
Pour savoir si la réserve a été entamée, il faut additionner les biens donnés du vivant du défunt aux biens qu'il laisse à son décès :
Donation du 15 janvier 2003 = 60.000 €
Biens restants au décès : 20.000 - 11.000 (dettes) = 9.000 €
Total : 60.000 + 9.000 = 69.000 €
La partie de ses biens dont pouvait disposer librement Monsieur X en présence de 2 enfants, (quotité disponible) est d'un tiers soit 69 000/3= 23 000 €.
La femme de ménage ayant reçu 60 000 €, la quotité disponible a été dépassée de 60 000 - 23 000 = 37 000 €. Elle doit donc une indemnité de réduction de 37 000 € aux enfants de Monsieur X.
La législation juridique et financière évolue en permanence...