Succession : pension et nue propriété
jopi13090
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jopi13090 Messages postés 6 Statut Membre -
jopi13090 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
1ère question : Dans le cadre d'une pension versée par la caisse de retraite et remboursable à la succession, la caisse de retraite n'était-elle pas obligée d'hypothéquer la bien du pensionnée ??
2ème question : Si tous les héritiers sont d'accord peuvent-ils vendre la nue propiété à un tiers ?
Merci pour vos réponse.
1ère question : Dans le cadre d'une pension versée par la caisse de retraite et remboursable à la succession, la caisse de retraite n'était-elle pas obligée d'hypothéquer la bien du pensionnée ??
2ème question : Si tous les héritiers sont d'accord peuvent-ils vendre la nue propiété à un tiers ?
Merci pour vos réponse.
A voir également:
- Succession : pension et nue propriété
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Bonjour,
1ère question : restez sur votre premier post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6514079-pension-assurance-retraite
2e question : oui, et même s'ils ne sont pas tous d'accord : chacun peut vendre ses droits, en priorité aux autres nus-propriétaires ; mais seulement après avoir liquidé la succession ; ils peuvent aussi s'arranger lors du partage, pour qu'un héritier conserve toute la nue-propriété, par exemple, moyennant versement d'une soulte aux autres
Cdlt
1ère question : restez sur votre premier post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6514079-pension-assurance-retraite
2e question : oui, et même s'ils ne sont pas tous d'accord : chacun peut vendre ses droits, en priorité aux autres nus-propriétaires ; mais seulement après avoir liquidé la succession ; ils peuvent aussi s'arranger lors du partage, pour qu'un héritier conserve toute la nue-propriété, par exemple, moyennant versement d'une soulte aux autres
Cdlt
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