Delai
fifine76
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devons attendre une decision du juge sous 15 jours pour une procuration pour la femme du vendeur afin de signer l'acte de vente.
Combien d etemps doit on encore attendre quand l'avenant au compromis de vente sera ajouté à celui ci?
Sachant que nous avons signé ce compromis de vente en juillet que nous avons obtenu notre pret?
Merci
Nous devons attendre une decision du juge sous 15 jours pour une procuration pour la femme du vendeur afin de signer l'acte de vente.
Combien d etemps doit on encore attendre quand l'avenant au compromis de vente sera ajouté à celui ci?
Sachant que nous avons signé ce compromis de vente en juillet que nous avons obtenu notre pret?
Merci
1 réponse
Si vous parlez du juge des tutelles le délais est d'environ 6 mois, donc n'espérez pas signer avant 2015
fifine76
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c'est un juge des tutelles mais pour obtenir une procuration et non une mise sous tutelle
feloxe
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Oui je vous parle bien d'obtenir l'accord du juge des tutelles pour que la vente puisse être signée
La législation juridique et financière évolue en permanence...