Crédit refuser , achat d'Electroménager
Neffou
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 4 oct. 2014 à 18:20
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 4 oct. 2014 à 18:20
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mpmp93
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28 septembre 2015
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3 oct. 2014 à 21:20
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Bonjour,
Vous dites: ",il me propose de lui faire un chèque et de l'encaisser plus tard , quand j'aurais le crédit dispo"
Sur le bon de commande en votre possession, c'est marqué: payé comptant ou à crédit?
Cdlt
Vous dites: ",il me propose de lui faire un chèque et de l'encaisser plus tard , quand j'aurais le crédit dispo"
Sur le bon de commande en votre possession, c'est marqué: payé comptant ou à crédit?
Cdlt
Neffou
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4 octobre 2014
3 oct. 2014 à 21:45
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Salut mpmp93
Alors pour être précis sur le bon c'est marqué : Acompte chèque Immédiat ( mais le chèque seras pas encaisser avant 10 jour )
Alors pour être précis sur le bon c'est marqué : Acompte chèque Immédiat ( mais le chèque seras pas encaisser avant 10 jour )
mpmp93
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28 septembre 2015
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4 oct. 2014 à 09:10
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C'est là le problème. Juridiquement, s'il avait coché crédit, c'était bon, car le refus de crédit annule la vente. Là, il va encaisser le chèque..... Et vous êtes obligé d'acheter
Neffou
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4 octobre 2014
4 oct. 2014 à 09:51
4 oct. 2014 à 09:51
Salut ,ça marche , je peux pas trouver une feinte ? du genre j'ai reçu une pub ça compte comme du démarchage a distance ?Ou que je me suis sentie obliger d'acheter c'était le 1er jour d'ouverture du chapiteau il avais pas grand monde( le vendeur devais faire un bon chiffres d'affaire pour cette journée ) , ou j'ai fait un chèque avec un compte commun ( qui demande la signature des deux personne ) sauf qu'il y a que la mienne il peux pas avoirs une annulation sur cette faute la ? en sachant que le chèque ne sera pas encaisser il manque la signature de ma femme , et que j'ai pas encore récupérer la marchandise. Je peux vraiment rien faire ?
Merci pour l'aide
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mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 4/10/2014 à 10:12
Modifié par mpmp93 le 4/10/2014 à 10:12
Vous avez le refus de crédit par écrit? Alors allez-y au bluff.... Vous envoyez en recommandé AR la lettre d'annulation de commande et le certificat de refus de crédit.
Ce sont des vendeurs ambulants? Vous parlez de chapiteau.....M'étonnerait qu'ils aillent en justice.
Le chèque que vous avez-fait, c'est le montant de l'achat ou un acompte?
Ce sont des vendeurs ambulants? Vous parlez de chapiteau.....M'étonnerait qu'ils aillent en justice.
Le chèque que vous avez-fait, c'est le montant de l'achat ou un acompte?
mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 4/10/2014 à 10:16
Modifié par mpmp93 le 4/10/2014 à 10:16
La jurisprudence en matière de vente en un lieu non dédié habituellement au commerce:
Cass., Crim., 19 février 1997, BID n° 2/1998, page 27: le prévenu , dont la société commercialise de la porcelaine de Limoges, a organisé, notamment dans des hôtels, des expositions au cours desquelles un animateur a recueilli ou tenté de recueillir auprès des personnes présentes sur invitations, des commandes de service de table pour un prix de douze mille huit cents francs. Il a été condamné pour infraction à la réglementation sur les ventes au déballage, le démarchage à domicile, l'abus de faiblesse, la publicité trompeuse et la tromperie.
Pour déclarer le prévenu coupable du délit de démarchage irrégulier, la Cour d'appel a relevé que la vente, conclue dans un lieu non habituellement affectés à ce commerce avec des consommateurs invités par téléphone ou lettre nominative, est soumise à la réglementation sur le démarchage à domicile. La Cour d'appel a également écarté la dérogation instituée en faveur des commerçants ambulants par l'article L. .121- 22 du Code de la consommation. Elle a par ailleurs ajouté que le prévenu a perçu un acompte avant l'expiration du délai de réflexion et ce en infraction avec l'article L. .120 - 26 du Code de la consommation..
Sur le délit d'abus de faiblesse, la Cour d'appel a relevé que même si la vente réalisée au cours de l'exposition a été annulée et l'acompte restitué à la cliente, l infraction demeure.
La Cour de cassation confirme cette décision. Il est intéressant de noter que la technique de vente mise en oeuvre par les animateurs de la société auprès d'une assistance présente sur invitations, consistait à sélectionner les acquéreurs potentiels d'après leurs capacités financières, puis à les convaincre par la remise de cadeaux d'une certaine valeur à effectuer en achats à prix élevés. Sans cette mise en scène, les consommateurs n'aurait pas consenti à cet achat. La cour de cassation relève que ces seuls motifs ne caractérisent pas l'état de faiblesse ou d'ignorance des personnes sollicitées.
Vous parlez de chapiteau. Il était installé où le chapiteau?
Question: vous avez toujours le prospectus?
Cass., Crim., 19 février 1997, BID n° 2/1998, page 27: le prévenu , dont la société commercialise de la porcelaine de Limoges, a organisé, notamment dans des hôtels, des expositions au cours desquelles un animateur a recueilli ou tenté de recueillir auprès des personnes présentes sur invitations, des commandes de service de table pour un prix de douze mille huit cents francs. Il a été condamné pour infraction à la réglementation sur les ventes au déballage, le démarchage à domicile, l'abus de faiblesse, la publicité trompeuse et la tromperie.
Pour déclarer le prévenu coupable du délit de démarchage irrégulier, la Cour d'appel a relevé que la vente, conclue dans un lieu non habituellement affectés à ce commerce avec des consommateurs invités par téléphone ou lettre nominative, est soumise à la réglementation sur le démarchage à domicile. La Cour d'appel a également écarté la dérogation instituée en faveur des commerçants ambulants par l'article L. .121- 22 du Code de la consommation. Elle a par ailleurs ajouté que le prévenu a perçu un acompte avant l'expiration du délai de réflexion et ce en infraction avec l'article L. .120 - 26 du Code de la consommation..
Sur le délit d'abus de faiblesse, la Cour d'appel a relevé que même si la vente réalisée au cours de l'exposition a été annulée et l'acompte restitué à la cliente, l infraction demeure.
La Cour de cassation confirme cette décision. Il est intéressant de noter que la technique de vente mise en oeuvre par les animateurs de la société auprès d'une assistance présente sur invitations, consistait à sélectionner les acquéreurs potentiels d'après leurs capacités financières, puis à les convaincre par la remise de cadeaux d'une certaine valeur à effectuer en achats à prix élevés. Sans cette mise en scène, les consommateurs n'aurait pas consenti à cet achat. La cour de cassation relève que ces seuls motifs ne caractérisent pas l'état de faiblesse ou d'ignorance des personnes sollicitées.
Vous parlez de chapiteau. Il était installé où le chapiteau?
Question: vous avez toujours le prospectus?
Neffou
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4 octobre 2014
4 oct. 2014 à 10:32
4 oct. 2014 à 10:32
Merci de votre réponse aussi vite. Alors dans l'ordres
Oui J'ai le refus de crédit par écrit , Vendeurs ambulants pas vraiment.
Pour le chèque c'est le montant de l'achat.
Le chapiteau et installer devant leur magasin ,
oui j'ai toujours le prospectus ( une pub avec aucun nom nominatif)
Oui J'ai le refus de crédit par écrit , Vendeurs ambulants pas vraiment.
Pour le chèque c'est le montant de l'achat.
Le chapiteau et installer devant leur magasin ,
oui j'ai toujours le prospectus ( une pub avec aucun nom nominatif)
La législation juridique et financière évolue en permanence...