Chèque de caution
marion6429
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 oct. 2014 à 17:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 oct. 2014 à 17:43
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maylin27
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3 oct. 2014 à 17:17
3 oct. 2014 à 17:17
Bonjour,
sur le dg le bailleur est en droit de déduire :
- Le montant des devis ou factures des travaux liés aux dégradations mentionnées sur EDL de sortie et absent de celui d'entrée.
- les reguls de loyer et de charges et tenir les justificatifs a votre dispo durant 6 mois après la clôture des comptes.
- la ré indexation du loyer sur 1 an si oubli.
- Conserver 20 % du DG pour dans l'attente de la clôture des charges de l'année en cours
- Déduire le montant de la TEOM et revenir sur 3 ans si oubli (présenter la TF du propriétaire)
Donc courrier RAR en lui demandant de tenir a votre disposition tous les justificatifs pour contrôle.
Cordialement
sur le dg le bailleur est en droit de déduire :
- Le montant des devis ou factures des travaux liés aux dégradations mentionnées sur EDL de sortie et absent de celui d'entrée.
- les reguls de loyer et de charges et tenir les justificatifs a votre dispo durant 6 mois après la clôture des comptes.
- la ré indexation du loyer sur 1 an si oubli.
- Conserver 20 % du DG pour dans l'attente de la clôture des charges de l'année en cours
- Déduire le montant de la TEOM et revenir sur 3 ans si oubli (présenter la TF du propriétaire)
Donc courrier RAR en lui demandant de tenir a votre disposition tous les justificatifs pour contrôle.
Cordialement
marion6429
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3 oct. 2014 à 17:27
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Merci,
j'ai toujours payé mes loyers a temps
il n'y avait pas de dégradations sur l EDL de sortie mais il engage quand même des travaux a t-il le droit de faire ca ?
j'ai toujours payé mes loyers a temps
il n'y avait pas de dégradations sur l EDL de sortie mais il engage quand même des travaux a t-il le droit de faire ca ?
maylin27
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11 mai 2021
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3 oct. 2014 à 17:43
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non, si rien de mentionné sur EDL de sortie....