Chèque de caution
marion6429
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
Je viens demander conseil car voila 1 mois que j'attendais de récupéré mon chèque de caution et celui viens d'arriver avec un solde de 90 euros au lieu de 600 euros !
Je suis plus qu'énervé car le propriétaire s'est chargé d'entreprendre des réparations sur un état des lieux ou rien n'avait été signalé et même sur des dégradations qu'il y avait déjà lors de notre arrivé dans l'appartement ..
De plus, joint au courrier deux brouillons écrits a la "va-vite " avec le montant de différentes charges à payer dont j'ai un fort doute sur les montant de celles ci ...aucun justificatifs avec bien sur !
J'ai pris contact avec une juriste mais juste obtenu un rendez-vous?
Quelqu'un pourrait m'éclairer sur les recours bénéfique à avoir ?
Je viens demander conseil car voila 1 mois que j'attendais de récupéré mon chèque de caution et celui viens d'arriver avec un solde de 90 euros au lieu de 600 euros !
Je suis plus qu'énervé car le propriétaire s'est chargé d'entreprendre des réparations sur un état des lieux ou rien n'avait été signalé et même sur des dégradations qu'il y avait déjà lors de notre arrivé dans l'appartement ..
De plus, joint au courrier deux brouillons écrits a la "va-vite " avec le montant de différentes charges à payer dont j'ai un fort doute sur les montant de celles ci ...aucun justificatifs avec bien sur !
J'ai pris contact avec une juriste mais juste obtenu un rendez-vous?
Quelqu'un pourrait m'éclairer sur les recours bénéfique à avoir ?
2 réponses
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Bonjour,
sur le dg le bailleur est en droit de déduire :
- Le montant des devis ou factures des travaux liés aux dégradations mentionnées sur EDL de sortie et absent de celui d'entrée.
- les reguls de loyer et de charges et tenir les justificatifs a votre dispo durant 6 mois après la clôture des comptes.
- la ré indexation du loyer sur 1 an si oubli.
- Conserver 20 % du DG pour dans l'attente de la clôture des charges de l'année en cours
- Déduire le montant de la TEOM et revenir sur 3 ans si oubli (présenter la TF du propriétaire)
Donc courrier RAR en lui demandant de tenir a votre disposition tous les justificatifs pour contrôle.
Cordialement
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Merci,
j'ai toujours payé mes loyers a temps
il n'y avait pas de dégradations sur l EDL de sortie mais il engage quand même des travaux a t-il le droit de faire ca ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...