propriété d'un terrain-sépultureRésolu

Question

Bonjour, 
L'acte de concession de terrain dans un cimetière est rédigé ainsi : " pour y fonder la sépulture de M.S.et sa famille". Y sont enterrés: ses parents, une jeune soeur et lui-même. Son épouse en  revendique la propriété et refuse que ma mère ( soeur de M.S . donc sa belle-soeur)  fleurisse la tombe et refuse aussi qu'elle puisse y être enterrée le moment venu. En a-t-elle le droit ? Le " et sa famille " est -il valable seulement pour ses descendants qu'il n' a pas ? Ou peut-on considérer que ce caveau appartient à la famille "S" et donc ma mère dont le nom de jeune fille est "S"et moi-même sa descendante ont autant de droits sur ce terrain que l'épouse de S ?
Merci de m'éclairer sur ce point juridique.
Cordialement, 
Vernisse

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Voilà ce que j'ai trouvé : http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil51.html

"Une concession de famille. Peuvent y être inhumés : concessionnaire(s), conjoints et leurs enfants (sauf volonté contraire expresse de ce dernier), ascendants, descendants, enfants adoptifs, collatéraux (frère, tante, oncle, neveux...), alliés (membres de la belle famille), toute personne ayant une attache de liens spécifiques."

et ça : https://www.juritravail.com/Actualite/deces-sepulture/Id/4115

"Lors du décès du concessionnaire originaire, la sépulture devient un bien de famille en sorte que les droits sont transmis dans la limite des places disponibles, aux descendants du fondateur ou à leur conjoint [...] Le conjoint du fondateur est également parmi les successeurs, mais ses droits lui sont personnels, en sorte qu'ils ne s'étendent pas à ses enfants nés d'un autre mariage ni à ses propres héritiers"

Donc à priori la soeur a parfaitement le droit d'être enterrée sur cette concession même si ça ne plait pas à l'épouse. Vous même en tant que nièce avez également ce droit.

Voyez aussi ça : http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1200578855130les_droits_des_concessionnaires.pdf

"La transmission des concessions peut se faire par voie successorale ou par donation. [...] La nature des concessions de famille justifie le caractère spécifique des règles de transmission de 
la sépulture pour cause de mort, alors, laissée en dehors du partage, elle engendre un état 
d'indivision perpétuelle. En outre, le caractère familial de la sépulture place le conjoint survivant 
sur la même ligne que les héritiers de sang et écarte le légataire universel11
. 
Lorsqu'une personne décède sans enfant, la concession revient aux héritiers les plus directs par le 
sang, mais elle doit toujours être laissée hors du partage. Elle passe donc aux héritiers en état 
d'indivision perpétuelle, chacun des copropriétaires étant tenu de respecter le droit des cohéritiers.
Néanmoins, il y a toujours possibilité pour certains des héritiers de renoncer à leur droit par un 
acte qui devra être joint au dossier de concession détenu en mairie."

Et puisque vous faites partie des gens qui ont le droit d'y être inhumé vous avez aussi le droit d'aller fleurir les tombes qui s'y trouvent dont celle de votre oncle (et frère pour votre mère).

vernisse · Answer

Affaire résolue, merci,cordialement,
Vernisse

Propriété d'un terrain-sépulture

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