Litige servitude jour de signature de l'acte authentique

Question

Bonjour
mon notaire m'apprend l'existence d'une servitude de passage au moment de signer l'acte authentique.
Je refuse de signer et nous évoquons la seule possibilité à mes yeux à ce moment-là : annuler ou déplacer la servitude.
L'agence et le notaire s'engagent alors à régler la question en 2 jours (obtenir une réponse)

Le notaire ne m'informe aucunement de mes droits à ce moment-là.

Je découvre par moi meme la possibilité, selon les articles 1638 et 1644 du code civil je crois de :
- négocier le prix de vente
- annuler la vente
- demander des dommages et intérêts

Je décide, après 2 semaines d'attente quasiment sans nouvelle (sinon la possiblité de déplacer la servitude) de négocier le prix de vente et demander des dommages et intérêts à l'agence et au notaire pour les préjudices causés: déplacements inutiles (1500kms au total), depuis 15 jours je campe chez une amie, j'ai dû annuler les devis etc, retardant les travaux, le projet est retardé, etc...

L'agence me contacte alors pour m'informer que je peux me rétracter et qu'elle veut me rencontrer afin que je signe une annexe, je suppose, me permettant de bénéficier de la loi SRU...

Je ne sais que penser. Ce que je souhaite, c'est aboutir en bénéficiant d'une compensation (baisse de prix et dommages et intérêts) ou annuler la vente ET demander des dommages et intérêts à ces professionnels à l'attitude frauduleuse.

L'agence, conseillée par le notaire (qui refuse de me répondre depuis que je lui ai fait part de mon mécontentement à la découverte de la servitude) m'affirme qu'il faut annuler la vente, tout recommencer, perdre 2 mois de + pour refaire une proposition après avoir annulé. Elle tient absolument à me faire signer le SRU. y a-t-il une nouvelle entourloupe ??

Le code civil précise qu'on peut négocier le prix : pourquoi m'affirme-t-on le contraire ?
En cas de rétractation via loi SRU, et annulation pure et simple de l'acquisition, pourrai-je demander des dommages et intérêts au notaire et à l'agence ?

Quels sont vos conseils pour régler ce litige et obtenir une compensation et/ou la baisse du prix de vente ?

(pour info je ne négocie que 10% du prix de vente initial et demande 1000€ seulement à l'agence et au notaire, si réglement à l'amiable)
Merci

kasom · Answer

bonjour

Vous êtes victime d'une erreur cela arrive à tout le monde

1) on ne peut pas modifier le prix de vente entre le compromis et l'acte , 

2) le nouveau délai SRU c'est pour acter la servitude 

3) si vous renégociez le prix il faudra repasser par la case compromis 

Pour négocier des dommages et intérêts vous pouvez vite voir avec un avocat la possibilité de les réclamer après la signature de l'acte , avant que le notaire ne remette les fonds au vendeur et à l'agence

GojiS · Answer

Merci pour votre réponse
les erreurs arrivent à tout le monde. Le mépris qui s'en est suivi et l'absence de conseil, le manque total d'information et de professionnalisme, c'est fréquent mais cela n'arrive pas à tout le monde ;)

je n'aurais pas signé si j'avais eu connaissance de la servitude : j'ai d'ailleurs refusé de signer l'acte authentique le jour de la vente sans connaitre les conséquences...

Pourquoi le code civil indique-t-il comme autres options (alternatives à l'annulation) et la possibilité de négocier le prix (réévaluation au vu des nouveaux éléments) et celle de demander un dédommagemnt ?

Tel que présenté dans le code civil on a l'impression/l'illusion de pouvoir se dispenser des services d'un avocat... qu'un réglement à l'amiable serait envisageable et moins coûteux (l'agent immobilier semble d'ailleurs d'accord), qu'en pensez-vous ?

Merci encore

mpmp93 · Answer

Bonjour,

C'est une servitude de quelle nature?

Cordialement

GojiS · Answer

Servitude de passage mais qui compromet un peu/beaucoup l'usage que je veux faire du terrain :5m de large, tout de même !

Gasc · Answer

Tout ce que vous évoquez est très bien , mais vous oubliez les questions centrale et essentielles: comment a été découverte cette servitude? Le vendeur en avait-il fait état?Sur quel document figure-t-elle?Qui a établi le compromis?

Litige servitude jour de signature de l'acte authentique

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