Retroacivite taxe fonciere
Bonjour,
Un propriétaire peut il réclamer les taxes foncières des années précédentes ? merçi
Un propriétaire peut il réclamer les taxes foncières des années précédentes ? merçi
5 réponses
-
ContributeurBonjour,
de quoi parlez-vous ?
La taxe foncière est payable par le propriétaire.
Précisez votre situation ?!
Cordialement -
BOnjour
Pourquoi parlez vous de taxe foncière ? Un locataire n'y est pas assujeti. -
Je voulais dire la taxe ordures ménagère
-
ContributeurOui, sur 5 ans, votre propriétaire peur vous réclamer la taxe des ordures ménagères.
-
J'ai cru comprendre qu'une loi avait été votée pour ne réclamer que l'année passée
La législation juridique et financière évolue en permanence...