Delais de préavis location de garage

lerevelois Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 11:52
Rochat1 Messages postés 12653 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 - 2 oct. 2014 à 14:27
Bonjour,
je souhaitais mettre fin à la location de mon garage (non attenante à un logement) et l'agent immobilier qui gère mon contrat, me précise que mon contrat ne précise aucune durée de préavis sauf celle avant terme de celui-ci qui est de 2 mois.
Hors mon contrat se termine en juin et il me précise que comme il n'y à pas de durée de préavis, je dois dois payer ma location jusqu'en juin. nous sommes début octobre, ce qui m'amène à réglé cette location pendant encore 9 mois sans m'en servir.
Est-ce normal, ou y'a t-il une solution pour abréger cette durée ?
Merci d'avance de vos renseignements et du coup de pouce.
Cordialement à tous.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12653 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 5 782
2 oct. 2014 à 14:27
Bonjour,

Description :
La location d'un parking ou d'un garage est soumise au statut des baux d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le parking ou le garage est une annexe du logement du Locataire (par exemple le garage figure dans le bail).
Si le parking ou garage n'est pas une annexe du logement, sa location relève alors du droit commun des contrats de louage de chose des articles 1709 et suivants du Code civil.
Quant à la forme du contrat, ces articles n'imposent pas l'écrit. Le contrat doit préciser le montant du loyer, les modalités de sa révision et les modalités de la résiliation. Le loyer ainsi que la durée du contrat sont fixés librement par les parties. En effet, aucune durée minimale ou maximale n'est imposée et si aucune durée n'est prévue alors le contrat est à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment. Si le contrat est à durée déterminée, il prendra automatiquement fin pour le terme prévu.Notice :
Si vous souhaitez résilier votre bail de location de garage ou de parking, reportez-vous au contrat de location concernant les éventuelles modalités de résiliation, notamment le délai de préavis.
Adressez la résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour les besoins du préavis.

Cdlt.
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