Delais de préavis location de garage
lerevelois
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaitais mettre fin à la location de mon garage (non attenante à un logement) et l'agent immobilier qui gère mon contrat, me précise que mon contrat ne précise aucune durée de préavis sauf celle avant terme de celui-ci qui est de 2 mois.
Hors mon contrat se termine en juin et il me précise que comme il n'y à pas de durée de préavis, je dois dois payer ma location jusqu'en juin. nous sommes début octobre, ce qui m'amène à réglé cette location pendant encore 9 mois sans m'en servir.
Est-ce normal, ou y'a t-il une solution pour abréger cette durée ?
Merci d'avance de vos renseignements et du coup de pouce.
Cordialement à tous.
je souhaitais mettre fin à la location de mon garage (non attenante à un logement) et l'agent immobilier qui gère mon contrat, me précise que mon contrat ne précise aucune durée de préavis sauf celle avant terme de celui-ci qui est de 2 mois.
Hors mon contrat se termine en juin et il me précise que comme il n'y à pas de durée de préavis, je dois dois payer ma location jusqu'en juin. nous sommes début octobre, ce qui m'amène à réglé cette location pendant encore 9 mois sans m'en servir.
Est-ce normal, ou y'a t-il une solution pour abréger cette durée ?
Merci d'avance de vos renseignements et du coup de pouce.
Cordialement à tous.
A voir également:
- Résiliation bail parking
- Préavis garage 1 mois ou 3 mois - Meilleures réponses
- Résiliation bail garage - Meilleures réponses
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
Description :
La location d'un parking ou d'un garage est soumise au statut des baux d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le parking ou le garage est une annexe du logement du Locataire (par exemple le garage figure dans le bail).
Si le parking ou garage n'est pas une annexe du logement, sa location relève alors du droit commun des contrats de louage de chose des articles 1709 et suivants du Code civil.
Quant à la forme du contrat, ces articles n'imposent pas l'écrit. Le contrat doit préciser le montant du loyer, les modalités de sa révision et les modalités de la résiliation. Le loyer ainsi que la durée du contrat sont fixés librement par les parties. En effet, aucune durée minimale ou maximale n'est imposée et si aucune durée n'est prévue alors le contrat est à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment. Si le contrat est à durée déterminée, il prendra automatiquement fin pour le terme prévu.Notice :
Si vous souhaitez résilier votre bail de location de garage ou de parking, reportez-vous au contrat de location concernant les éventuelles modalités de résiliation, notamment le délai de préavis.
Adressez la résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour les besoins du préavis.
Cdlt.
Description :
La location d'un parking ou d'un garage est soumise au statut des baux d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le parking ou le garage est une annexe du logement du Locataire (par exemple le garage figure dans le bail).
Si le parking ou garage n'est pas une annexe du logement, sa location relève alors du droit commun des contrats de louage de chose des articles 1709 et suivants du Code civil.
Quant à la forme du contrat, ces articles n'imposent pas l'écrit. Le contrat doit préciser le montant du loyer, les modalités de sa révision et les modalités de la résiliation. Le loyer ainsi que la durée du contrat sont fixés librement par les parties. En effet, aucune durée minimale ou maximale n'est imposée et si aucune durée n'est prévue alors le contrat est à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment. Si le contrat est à durée déterminée, il prendra automatiquement fin pour le terme prévu.Notice :
Si vous souhaitez résilier votre bail de location de garage ou de parking, reportez-vous au contrat de location concernant les éventuelles modalités de résiliation, notamment le délai de préavis.
Adressez la résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour les besoins du préavis.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...