Delais de préavis location de garage
lerevelois
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 2 oct. 2014 à 14:27
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 2 oct. 2014 à 14:27
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Rochat1
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2 oct. 2014 à 14:27
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Bonjour,
Description :
La location d'un parking ou d'un garage est soumise au statut des baux d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le parking ou le garage est une annexe du logement du Locataire (par exemple le garage figure dans le bail).
Si le parking ou garage n'est pas une annexe du logement, sa location relève alors du droit commun des contrats de louage de chose des articles 1709 et suivants du Code civil.
Quant à la forme du contrat, ces articles n'imposent pas l'écrit. Le contrat doit préciser le montant du loyer, les modalités de sa révision et les modalités de la résiliation. Le loyer ainsi que la durée du contrat sont fixés librement par les parties. En effet, aucune durée minimale ou maximale n'est imposée et si aucune durée n'est prévue alors le contrat est à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment. Si le contrat est à durée déterminée, il prendra automatiquement fin pour le terme prévu.Notice :
Si vous souhaitez résilier votre bail de location de garage ou de parking, reportez-vous au contrat de location concernant les éventuelles modalités de résiliation, notamment le délai de préavis.
Adressez la résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour les besoins du préavis.
Cdlt.
Description :
La location d'un parking ou d'un garage est soumise au statut des baux d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le parking ou le garage est une annexe du logement du Locataire (par exemple le garage figure dans le bail).
Si le parking ou garage n'est pas une annexe du logement, sa location relève alors du droit commun des contrats de louage de chose des articles 1709 et suivants du Code civil.
Quant à la forme du contrat, ces articles n'imposent pas l'écrit. Le contrat doit préciser le montant du loyer, les modalités de sa révision et les modalités de la résiliation. Le loyer ainsi que la durée du contrat sont fixés librement par les parties. En effet, aucune durée minimale ou maximale n'est imposée et si aucune durée n'est prévue alors le contrat est à durée indéterminée et peut être résilié à tout moment. Si le contrat est à durée déterminée, il prendra automatiquement fin pour le terme prévu.Notice :
Si vous souhaitez résilier votre bail de location de garage ou de parking, reportez-vous au contrat de location concernant les éventuelles modalités de résiliation, notamment le délai de préavis.
Adressez la résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour les besoins du préavis.
Cdlt.
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