Frais d'agence

anna-mi Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 1 oct. 2014 à 11:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 oct. 2014 à 13:38
nous avons loué notre appartement par agence immobilier, au debut l'agent a expliqué les conditions: frais d'agence payer par locatere, et nous payons 7% de prix de loyer chaque mois
nous avons signé le mondat general sans aucune precision de prix de loyer ni detail de frais d'agence, l'agent a dit qu'il envoye par le courrier le bail et le contrat
finalement agence est retiré notre caution en disant que c'est les frais d'agence: 100% de prix de loyer par mois, en sachant qu'il a retiré aussi fes frais d'agence de locataire 100% de prix le loyer par mois
nous sommes pas d'accord c'est injuste, mais l'agent dit que c'est la loi?
Merci

2 réponses

Voir http://www.technicland.com/malpolitus.swf
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
1 oct. 2014 à 13:38
Bonjour,

D'abord, les frais d'agence de mise en location ne sont pas payées par le locataire, mais par le locataire et le bailleur.

Donc à ce qu'il me semble comprendre, l'agence s'est payée sur le dépôt de garantie, ce qu'elle n'aurait pas dû faire : elle aurait dû vous présenter la note.

D'autre part, il faut savoir que les frais d'agence sont à présent plafonnés selon le m2 du bien, selon des zones déterminées. Le mois de loyer en guise d'honoraires n'est plus d'actualité.

Vérifiez le plafonnement pour votre secteur géographique : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003248

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/

Cdlt
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