Annulation contrat assistante maternelle
dy85
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1 oct. 2014 à 11:18
dy85 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 06:38
dy85 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 06:38
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2 réponses
casimir06
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24 juillet 2017
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1 oct. 2014 à 13:00
1 oct. 2014 à 13:00
Bonjour,
Votre contrat vaut engagement réciproque.
Vous faites immédiatement un courrier rar + lettre simple identique (au cas ou il ne réceptionne pas le rar) ou vous confirmez prendre note suite à son appel téléphonique du 30/09, de son souhait de ne pas vous confiez son enfant en date du 01/10 comme convenu au contrat signé des deux parties.
Vous précisez que vous étiez disponible pour l'accueil de son enfant au 01/10, et que ne s' étant pas présenter à votre domicile ce jour, il vous est redevable de la moitié de la mensualisation brut pour rupture d'engagement.
Vous attendez 15 jours et si aucune réponse de sa part, vous renouvelez la démarche en rajoutant que sans réponse de sa part sous 8 jours, vous saisirez les prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Si les recommandés vous reviennent parce que le parent ne les à pas réceptionnés, surtout conservez les sans les ouvrir pour justificatif devant les prud'hommes.
Cordialement
Votre contrat vaut engagement réciproque.
Vous faites immédiatement un courrier rar + lettre simple identique (au cas ou il ne réceptionne pas le rar) ou vous confirmez prendre note suite à son appel téléphonique du 30/09, de son souhait de ne pas vous confiez son enfant en date du 01/10 comme convenu au contrat signé des deux parties.
Vous précisez que vous étiez disponible pour l'accueil de son enfant au 01/10, et que ne s' étant pas présenter à votre domicile ce jour, il vous est redevable de la moitié de la mensualisation brut pour rupture d'engagement.
Vous attendez 15 jours et si aucune réponse de sa part, vous renouvelez la démarche en rajoutant que sans réponse de sa part sous 8 jours, vous saisirez les prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Si les recommandés vous reviennent parce que le parent ne les à pas réceptionnés, surtout conservez les sans les ouvrir pour justificatif devant les prud'hommes.
Cordialement
dy85
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2 octobre 2014
2 oct. 2014 à 06:38
2 oct. 2014 à 06:38
Merci beaucoup pour votre réponse .