Garantie biennale
asen92
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asen92 Messages postés 104 Statut Membre -
asen92 Messages postés 104 Statut Membre -
Bonjour,
Je recherche une personne qui pourrait me donner des informations sur la garantie biennale
C'est au sujet d'un appartement que j'ai acheté neuf.
J'ai pris possession de cet appartement fin novembre 2012.
J'ai constaté beaucoup de malfaçons.
Je souhaiterai aussi un modèle de lettre.
Merci
asen92
Je recherche une personne qui pourrait me donner des informations sur la garantie biennale
C'est au sujet d'un appartement que j'ai acheté neuf.
J'ai pris possession de cet appartement fin novembre 2012.
J'ai constaté beaucoup de malfaçons.
Je souhaiterai aussi un modèle de lettre.
Merci
asen92
A voir également:
- Garantie biennale
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Extension garantie conforama - Forum Assurances
20 réponses
Bonsoir,
La garantie biennale des éléments d'équipements
Cette garantie biennale concerne certains éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de la construction et enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment : équipements ménagers, portes, fenêtres, revêtements muraux, volets, robinets, moquettes, etc.
En cas de défaut, de malfaçons ou de dysfonctionnements, ces éléments d'équipement doivent être réparés ou remplacés par l'entrepreneur concernés. Sauf s'il prouve une mauvaise utilisation de votre part.
La demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.
Il s'agit d'une garantie légale dont le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas s'affranchir. Toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité.
En cas de refus de l'entrepreneur, vous devez engager une action devant le tribunal d'instance (ou de grande instance si le montant des réparations dépasse 7 600 euros). En respectant naturellement le délai de deux ans propre à la garantie des éléments d'équipements.
La garantie biennale des éléments d'équipements
Cette garantie biennale concerne certains éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de la construction et enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment : équipements ménagers, portes, fenêtres, revêtements muraux, volets, robinets, moquettes, etc.
En cas de défaut, de malfaçons ou de dysfonctionnements, ces éléments d'équipement doivent être réparés ou remplacés par l'entrepreneur concernés. Sauf s'il prouve une mauvaise utilisation de votre part.
La demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.
Il s'agit d'une garantie légale dont le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas s'affranchir. Toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité.
En cas de refus de l'entrepreneur, vous devez engager une action devant le tribunal d'instance (ou de grande instance si le montant des réparations dépasse 7 600 euros). En respectant naturellement le délai de deux ans propre à la garantie des éléments d'équipements.
La garantie biennale
Cette garantie concerne les équipements en dehors du gros oeuvre ; les menuiseries et les revêtements, la tuyauterie, sanitaires, cloisons ou les accessoires du bâti dans l'aménagement intérieur. (Articles R 111-27 et R111-28 du code de l'habitation). Cette garantie a une durée minimale de deux ans et peut être augmentée selon les accords du contrat et les engagements entre le maître d'ouvrage et le constructeur. La garantie biennale démarre à la date de réception des travaux. Les défauts d'entretien ne couvrent pas cette garantie. Toute observation défaillante d'un équipement doit être notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien en faisant appel à un Huissier de Justice pour constater les problèmes.
Lettre pour actionner la garantie biennale
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Par acte en date du ... , j'ai acheté (ou j'ai fait construire) un logement sis : ________ .
pour lequel une réception des travaux a été effectuée le ________ .
J'ai constaté un certain nombre de désordres sur les éléments d'équipements suivants :
________ ; ________ ; ________ .
En conséquence et conformément à l'article 1792-3 du Code civil, je vous demande de bien vouloir faire jouer la garantie biennale de bon fonctionnement que tout constructeur(1) doit au maître d'ouvrage ou à l'acheteur.
Par ailleurs, sachez que je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin que vous puissiez évaluer les désordres et fixer un calendrier d'exécution des travaux.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kessori
Cette garantie concerne les équipements en dehors du gros oeuvre ; les menuiseries et les revêtements, la tuyauterie, sanitaires, cloisons ou les accessoires du bâti dans l'aménagement intérieur. (Articles R 111-27 et R111-28 du code de l'habitation). Cette garantie a une durée minimale de deux ans et peut être augmentée selon les accords du contrat et les engagements entre le maître d'ouvrage et le constructeur. La garantie biennale démarre à la date de réception des travaux. Les défauts d'entretien ne couvrent pas cette garantie. Toute observation défaillante d'un équipement doit être notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien en faisant appel à un Huissier de Justice pour constater les problèmes.
Lettre pour actionner la garantie biennale
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Par acte en date du ... , j'ai acheté (ou j'ai fait construire) un logement sis : ________ .
pour lequel une réception des travaux a été effectuée le ________ .
J'ai constaté un certain nombre de désordres sur les éléments d'équipements suivants :
________ ; ________ ; ________ .
En conséquence et conformément à l'article 1792-3 du Code civil, je vous demande de bien vouloir faire jouer la garantie biennale de bon fonctionnement que tout constructeur(1) doit au maître d'ouvrage ou à l'acheteur.
Par ailleurs, sachez que je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin que vous puissiez évaluer les désordres et fixer un calendrier d'exécution des travaux.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kessori
Bonsoir
Merci de vos rapides réponses.
A qui faut-il envoyer la LRAR
On m'a conseillé de l'envoyer à l'assurance.
Cordialement
Asen92
Merci de vos rapides réponses.
A qui faut-il envoyer la LRAR
On m'a conseillé de l'envoyer à l'assurance.
Cordialement
Asen92
A votre constructeur ,vous pouvez envoyer aussi un double à l'assurance .
Si ce dernier ne les répare pas dans les délais prévus, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance.
Cordialement.
Si ce dernier ne les répare pas dans les délais prévus, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance.
Cordialement.
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bonjour
elle n'existe plus.
elle s'appelle GBF depuis ... 1978. (cf art 1792-3CC)
il faut qu'il y ait dysfonctionnement de l'équipement pour cela.
par ailleurs, la GPA est forclose et à fortiori le signalement et donc la reprise de malfaçons mises en réserves après la réception (la livraison dans votre cas).
Je recherche une personne qui pourrait me donner des informations sur la garantie biennale
elle n'existe plus.
elle s'appelle GBF depuis ... 1978. (cf art 1792-3CC)
J'ai pris possession de cet appartement fin novembre 2012.l'assurance (DO ou décennale si garantie facultative non souscrite en DO) n'interviendra pas pour des malfaçons.
J'ai constaté beaucoup de malfaçons.
il faut qu'il y ait dysfonctionnement de l'équipement pour cela.
par ailleurs, la GPA est forclose et à fortiori le signalement et donc la reprise de malfaçons mises en réserves après la réception (la livraison dans votre cas).
Bonjour à tous, notamment à kessori,
Merci de vos réponses.
Voici d'autres questions
Quel est delai de reponse du promoteur à cette LRAR.
S'il ne répond pas a mon courrier, faut-il considérer qu'il est d'accord ou bien faut-il le relancer pour obtenir sa position.
Cordialement.
Asen92
Merci de vos réponses.
Voici d'autres questions
Quel est delai de reponse du promoteur à cette LRAR.
S'il ne répond pas a mon courrier, faut-il considérer qu'il est d'accord ou bien faut-il le relancer pour obtenir sa position.
Cordialement.
Asen92
Bonsoir
Sur les assurances concernant mon logement j'ai plusieurs numéro de police:
Une Polce " Dommages-ouvrage
Une police "Constructeur Non Réalisateur
Une Police "Contrat collectif de responsabilité décennale de seconde ligne"
Une Police "Tous Risques Chantier"
Laquelle dois-je mentionner sur ma LRAR pour la garantie biennale de bon fonctionnement?
Merci de vos réponses
Cdt
Asen92
Sur les assurances concernant mon logement j'ai plusieurs numéro de police:
Une Polce " Dommages-ouvrage
Une police "Constructeur Non Réalisateur
Une Police "Contrat collectif de responsabilité décennale de seconde ligne"
Une Police "Tous Risques Chantier"
Laquelle dois-je mentionner sur ma LRAR pour la garantie biennale de bon fonctionnement?
Merci de vos réponses
Cdt
Asen92
Une Polce " Dommages-ouvrageoui.
Une police "Constructeur Non Réalisateurnon; c'est la décennale du CMI
Une Police "Contrat collectif de responsabilité décennale de seconde ligne"non; c'est la décennale des sous-traitants du CMI.
Une Police "Tous Risques Chantier"non; c'est l'assurance Rc en cours de chantier.
Bonjour aie mac,
Merci pour ces précisions.
Bien entendu j'ai noté le N° de la Police sur la LRAR.
Une copie à l'assureur est-elle souhaitable?
En LRAR ou en lettre simple?
Merci.
Cdt.
asen92
Merci pour ces précisions.
Bien entendu j'ai noté le N° de la Police sur la LRAR.
Une copie à l'assureur est-elle souhaitable?
En LRAR ou en lettre simple?
Merci.
Cdt.
asen92
Une copie à l'assureur est-elle souhaitable????
c'est à lui qu'est destiné le courrier. (le constructeur n'y répondrait probablement pas).
il faut le n° de contrat, vos coordonnées, l'adresse de l'immeuble, la date de réception ou d'entrée dans les lieux, la date d'apparition des dommages et leur description et localisation.
Bonsoir,
Je ne comprend plus:
kesori écrit : Constructeur - copie assureur
aie mac écrit: Assureur - copie promoteur
A qui envoie-t-on la L.R.A.R.?
et à qui envoie-t-on une copie?
Cdt
asen92
Je ne comprend plus:
kesori écrit : Constructeur - copie assureur
aie mac écrit: Assureur - copie promoteur
A qui envoie-t-on la L.R.A.R.?
et à qui envoie-t-on une copie?
Cdt
asen92
Bonsoir aie mac
Le promoteur ( grand groupe de BTP) existe toujours.
Ça ne doit pas changer:
LRAR assureur
Copie promoteur
Bien entendu avec les renseignement que vous avez mentionnés.
Cdt
Asen92
Le promoteur ( grand groupe de BTP) existe toujours.
Ça ne doit pas changer:
LRAR assureur
Copie promoteur
Bien entendu avec les renseignement que vous avez mentionnés.
Cdt
Asen92
Bonjour aie mac
Dans votre message précédent, vous écrivait:
(encore que cela ne changera rien au résultat).
Que voulez vous dire?
Cdt
asen92
Dans votre message précédent, vous écrivait:
(encore que cela ne changera rien au résultat).
Que voulez vous dire?
Cdt
asen92
parce que vous faites état de malfaçons et non de désordres.
tant qu'elles n'empêchent pas le fonctionnement normal de l'ouvrage considéré, elle n'ont pas à être prises en charge au titre du bon fonctionnement.
et si elles sont visibles (vous ne dites pas grand chose de ce qu'elles sont en réalité) elles sont par ailleurs couvertes par la réception.
donc probabilité d'intervention à mon avis proche du nul.
tant qu'elles n'empêchent pas le fonctionnement normal de l'ouvrage considéré, elle n'ont pas à être prises en charge au titre du bon fonctionnement.
et si elles sont visibles (vous ne dites pas grand chose de ce qu'elles sont en réalité) elles sont par ailleurs couvertes par la réception.
donc probabilité d'intervention à mon avis proche du nul.
Bonsoir aie mac,
J'écris sur le courrier que je vais envoyé:
J'ai constaté un certain nombre de désordres sur les éléments d'équipements suivants :
- Les bardages tressés des balcons présentent actuellement des taches de moisissures au croisement des plaques les plus jointives sans qu'aucun nettoyage ne soit possible.
- D'innombrables taches de rouille sur les parties usinées des supports haut et bas de ces bardages, sur les sabots de renfort, sur les rails bas et haut des volets coulissants déjà signalé au promoteur.
Etc Etc.
Cdt
asen92
Si on pouvait continuer à correspondre par email.
Coordonnées personnelles effacées par la Modération
J'écris sur le courrier que je vais envoyé:
J'ai constaté un certain nombre de désordres sur les éléments d'équipements suivants :
- Les bardages tressés des balcons présentent actuellement des taches de moisissures au croisement des plaques les plus jointives sans qu'aucun nettoyage ne soit possible.
- D'innombrables taches de rouille sur les parties usinées des supports haut et bas de ces bardages, sur les sabots de renfort, sur les rails bas et haut des volets coulissants déjà signalé au promoteur.
Etc Etc.
Cdt
asen92
Si on pouvait continuer à correspondre par email.
Coordonnées personnelles effacées par la Modération
Bonjour aie mac
Merci de votre réponse et de votre aide.
Il y a d'autres désordres.
Je vais envoyer les courriers cette semaine.
Cdt
asen92
Merci de votre réponse et de votre aide.
Il y a d'autres désordres.
Je vais envoyer les courriers cette semaine.
Cdt
asen92
Bonsoir à tous,
Je fais suite à ma LRAR concernant les désordres.
Une réunion d'expertise " Dommages-Ouvrage" a eu lieu le 21 novembre 2014.
Etaient présents l'expert, un représentant du syndic actuel, du constructeur, de Repisol (entreprise du carrelage) et de Recma (entreprise de peinture).
L'expert à fait des photos des différents désordres.
Un rapport préliminaire m'a été envoyé en LRAR .
Une autre LRAR m'est parvenue le 26 novembre 2014 en m'indiquant (je retranscrit)
"Dommage
Divers désordres sur les gardes corps, éléments métalliques, carrelage et porte fenêtre du logement.
Ce dommage n'est pas susceptible d'engager la responsabilité des constructeurs, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, car il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne prend pas impropre à sa destination. Par conséquent, la garantie du contrat n'est pas acquise.
Le présent courrier vaut notification de l'assureur au sen de l'article L.242-1 du Code des assurances."
Les problèmes d'oxydation précosse et les moisissures m'inquiètent s'ils ne sont pas traités rapidement.
Quels sont les autres recours?
Merci de votre aide.
Cordialement
Asen92
Et BONNE ANNÉE
Je fais suite à ma LRAR concernant les désordres.
Une réunion d'expertise " Dommages-Ouvrage" a eu lieu le 21 novembre 2014.
Etaient présents l'expert, un représentant du syndic actuel, du constructeur, de Repisol (entreprise du carrelage) et de Recma (entreprise de peinture).
L'expert à fait des photos des différents désordres.
Un rapport préliminaire m'a été envoyé en LRAR .
Une autre LRAR m'est parvenue le 26 novembre 2014 en m'indiquant (je retranscrit)
"Dommage
Divers désordres sur les gardes corps, éléments métalliques, carrelage et porte fenêtre du logement.
Ce dommage n'est pas susceptible d'engager la responsabilité des constructeurs, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, car il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne prend pas impropre à sa destination. Par conséquent, la garantie du contrat n'est pas acquise.
Le présent courrier vaut notification de l'assureur au sen de l'article L.242-1 du Code des assurances."
Les problèmes d'oxydation précosse et les moisissures m'inquiètent s'ils ne sont pas traités rapidement.
Quels sont les autres recours?
Merci de votre aide.
Cordialement
Asen92
Et BONNE ANNÉE
La législation juridique et financière évolue en permanence...