Garantie biennale

Bonsoir,

La garantie biennale des éléments d'équipements

Cette garantie biennale concerne certains éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de la construction et enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment : équipements ménagers, portes, fenêtres, revêtements muraux, volets, robinets, moquettes, etc.

En cas de défaut, de malfaçons ou de dysfonctionnements, ces éléments d'équipement doivent être réparés ou remplacés par l'entrepreneur concernés. Sauf s'il prouve une mauvaise utilisation de votre part.

La demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.

Il s'agit d'une garantie légale dont le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas s'affranchir. Toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité.

En cas de refus de l'entrepreneur, vous devez engager une action devant le tribunal d'instance (ou de grande instance si le montant des réparations dépasse 7 600 euros). En respectant naturellement le délai de deux ans propre à la garantie des éléments d'équipements.

La garantie biennale

Cette garantie concerne les équipements en dehors du gros oeuvre ; les menuiseries et les revêtements, la tuyauterie, sanitaires, cloisons ou les accessoires du bâti dans l'aménagement intérieur. (Articles R 111-27 et R111-28 du code de l'habitation). Cette garantie a une durée minimale de deux ans et peut être augmentée selon les accords du contrat et les engagements entre le maître d'ouvrage et le constructeur. La garantie biennale démarre à la date de réception des travaux. Les défauts d'entretien ne couvrent pas cette garantie. Toute observation défaillante d'un équipement doit être notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien en faisant appel à un Huissier de Justice pour constater les problèmes.

Lettre pour actionner la garantie biennale

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Par acte en date du ... , j'ai acheté (ou j'ai fait construire) un logement sis : ________ .

pour lequel une réception des travaux a été effectuée le ________ .

J'ai constaté un certain nombre de désordres sur les éléments d'équipements suivants :

________ ; ________ ; ________ .
En conséquence et conformément à l'article 1792-3 du Code civil, je vous demande de bien vouloir faire jouer la garantie biennale de bon fonctionnement que tout constructeur(1) doit au maître d'ouvrage ou à l'acheteur.

Par ailleurs, sachez que je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin que vous puissiez évaluer les désordres et fixer un calendrier d'exécution des travaux.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kessori

Bonsoir
Merci de vos rapides réponses.
A qui faut-il envoyer la LRAR
On m'a conseillé de l'envoyer à l'assurance.
Cordialement
Asen92

A votre constructeur ,vous pouvez envoyer aussi un double à l'assurance .

Si ce dernier ne les répare pas dans les délais prévus, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance.

Cordialement.

bonjour

Je recherche une personne qui pourrait me donner des informations sur la garantie biennale

elle n'existe plus.
elle s'appelle GBF depuis ... 1978. (cf art 1792-3CC)

J'ai pris possession de cet appartement fin novembre 2012.
J'ai constaté beaucoup de malfaçons.

l'assurance (DO ou décennale si garantie facultative non souscrite en DO) n'interviendra pas pour des malfaçons.
il faut qu'il y ait dysfonctionnement de l'équipement pour cela.
par ailleurs, la GPA est forclose et à fortiori le signalement et donc la reprise de malfaçons mises en réserves après la réception (la livraison dans votre cas).

Bonjour à tous, notamment à kessori,
Merci de vos réponses.
Voici d'autres questions
Quel est delai de reponse du promoteur à cette LRAR.
S'il ne répond pas a mon courrier, faut-il considérer qu'il est d'accord ou bien faut-il le relancer pour obtenir sa position.
Cordialement.
Asen92

Bonsoir
Sur les assurances concernant mon logement j'ai plusieurs numéro de police:
Une Polce " Dommages-ouvrage
Une police "Constructeur Non Réalisateur
Une Police "Contrat collectif de responsabilité décennale de seconde ligne"
Une Police "Tous Risques Chantier"
Laquelle dois-je mentionner sur ma LRAR pour la garantie biennale de bon fonctionnement?
Merci de vos réponses
Cdt
Asen92

Une Polce " Dommages-ouvrage

oui.

Une police "Constructeur Non Réalisateur

non; c'est la décennale du CMI

Une Police "Contrat collectif de responsabilité décennale de seconde ligne"

non; c'est la décennale des sous-traitants du CMI.

Une Police "Tous Risques Chantier" 

non; c'est l'assurance Rc en cours de chantier.

Bonsoir aie mac
Merci pour votre rapide réponse.
Que signifie les lettres CMI et Rc
Merci.
asen92

Bonsoir
Il s'agit d'un appartement d'un immeuble neuf acheté sur plan.
Cdt
Asen92

Bonjour aie mac,
Merci pour ces précisions.
Bien entendu j'ai noté le N° de la Police sur la LRAR.
Une copie à l'assureur est-elle souhaitable?
En LRAR ou en lettre simple?
Merci.
Cdt.
asen92

Bonsoir,
Je ne comprend plus:
kesori écrit : Constructeur - copie assureur
aie mac écrit: Assureur - copie promoteur
A qui envoie-t-on la L.R.A.R.?
et à qui envoie-t-on une copie?
Cdt
asen92

Bonsoir aie mac
Le promoteur ( grand groupe de BTP) existe toujours.
Ça ne doit pas changer:
LRAR assureur
Copie promoteur
Bien entendu avec les renseignement que vous avez mentionnés.
Cdt
Asen92

Bonjour aie mac
Dans votre message précédent, vous écrivait:
(encore que cela ne changera rien au résultat).
Que voulez vous dire?
Cdt
asen92

Bonsoir aie mac,
Pour quelle raison?

Bonsoir aie mac,
J'écris sur le courrier que je vais envoyé:
J'ai constaté un certain nombre de désordres sur les éléments d'équipements suivants :
- Les bardages tressés des balcons présentent actuellement des taches de moisissures au croisement des plaques les plus jointives sans qu'aucun nettoyage ne soit possible.
- D'innombrables taches de rouille sur les parties usinées des supports haut et bas de ces bardages, sur les sabots de renfort, sur les rails bas et haut des volets coulissants déjà signalé au promoteur.
Etc Etc.
Cdt
asen92
Si on pouvait continuer à correspondre par email.
Coordonnées personnelles effacées par la Modération

OK
Continuons sur le forum
Que pensez vous d'un extrai de mon courrier?

Bonjour aie mac
Merci de votre réponse et de votre aide.
Il y a d'autres désordres.
Je vais envoyer les courriers cette semaine.
Cdt
asen92

Bonsoir à tous,

Je fais suite à ma LRAR concernant les désordres.
Une réunion d'expertise " Dommages-Ouvrage" a eu lieu le 21 novembre 2014.
Etaient présents l'expert, un représentant du syndic actuel, du constructeur, de Repisol (entreprise du carrelage) et de Recma (entreprise de peinture).
L'expert à fait des photos des différents désordres.
Un rapport préliminaire m'a été envoyé en LRAR .
Une autre LRAR m'est parvenue le 26 novembre 2014 en m'indiquant (je retranscrit)

"Dommage
Divers désordres sur les gardes corps, éléments métalliques, carrelage et porte fenêtre du logement.
Ce dommage n'est pas susceptible d'engager la responsabilité des constructeurs, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, car il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne prend pas impropre à sa destination. Par conséquent, la garantie du contrat n'est pas acquise.
Le présent courrier vaut notification de l'assureur au sen de l'article L.242-1 du Code des assurances."

Les problèmes d'oxydation précosse et les moisissures m'inquiètent s'ils ne sont pas traités rapidement.

Quels sont les autres recours?

Merci de votre aide.
Cordialement
Asen92
Et BONNE ANNÉE

Bonjour aie mac,
Merci pour votre rapide réponse.
Je vais réfléchir pour la suite.
Je n'ai pas les moyens.
Merci encore.
Asen92