Société HLM
fazily82
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30 sept. 2014 à 20:21
fazily82 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 07:49
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A voir également:
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kessori
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mardi 23 septembre 2014
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24 janvier 2015
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30 sept. 2014 à 22:59
30 sept. 2014 à 22:59
Bonsoir,
Malheureusement dans le secteur HLM qui est en pénurie locative ,il est fréquent de voir des locataires qui sont bailleur d'appartement ou propriétaire en retraite de résidence secondaire.
Bien que cela ne soit pas juste pour ceux qui sont en attente les bailleurs HLM ne peuvent prétendre à aucun droit d'expulsion.
Voyez si vous n'avez pas signé avec votre bail de location un avenant vous engageant à vendre votre appartement.
Il vous faudra prendre en compte que les revenus locatifs vous ferons peut être payer le SLS supplément de loyer de solidarité qui peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Ci dessous les seuls motifs autorisés que les HLM peuvent utiliser pour résilier par voie judiciaire un bail locatif.
Il existe plusieurs motifs de résiliation du bail secteur HLM : impayés, défaut de souscription une assurance habitation, de versement de dépôt de garantie, condamnation pour troubles de voisinage, le mauvais entretien ou la mauvaise utilisation des locaux, la sous-location sans l'accord du bailleur, l'occupation insuffisante du logement (un locataire HLM doit habiter 8 mois par an minimum son logement).
Cordialement.
Malheureusement dans le secteur HLM qui est en pénurie locative ,il est fréquent de voir des locataires qui sont bailleur d'appartement ou propriétaire en retraite de résidence secondaire.
Bien que cela ne soit pas juste pour ceux qui sont en attente les bailleurs HLM ne peuvent prétendre à aucun droit d'expulsion.
Voyez si vous n'avez pas signé avec votre bail de location un avenant vous engageant à vendre votre appartement.
Il vous faudra prendre en compte que les revenus locatifs vous ferons peut être payer le SLS supplément de loyer de solidarité qui peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Ci dessous les seuls motifs autorisés que les HLM peuvent utiliser pour résilier par voie judiciaire un bail locatif.
Il existe plusieurs motifs de résiliation du bail secteur HLM : impayés, défaut de souscription une assurance habitation, de versement de dépôt de garantie, condamnation pour troubles de voisinage, le mauvais entretien ou la mauvaise utilisation des locaux, la sous-location sans l'accord du bailleur, l'occupation insuffisante du logement (un locataire HLM doit habiter 8 mois par an minimum son logement).
Cordialement.
fazily82
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2 octobre 2014
2 oct. 2014 à 07:49
2 oct. 2014 à 07:49
Bonjour
Merci pour la reponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...