Arnaques aux charges locatives

MarieBenjamin Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - 29 sept. 2014 à 14:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 sept. 2014 à 15:00
Mon compagnon et moi avons loué un nouvel appartement à Montrouge il y a un peu plus d'un an. Effarés par les prix des frais des agences immobilières et nos revenus modestes nous avons choisi de louer un appartement à un particulier.

Via une annonce pap nous avons trouvé un appartement 2 pièces avec un loyer fixe de 1100€. A ce loyer fixe s'ajoute 80€ de charges locatives.
Dans l'annonce les charges locatives prenaient en compte les charges générales (ordures, ménages, ascenseur...) + le chauffage et l'eau chaude (fourni par chaudière au gaz de ville).

Nous avions choisi cet appartement malgré un loyer plus important que d'autres appartements similaires puisque quasi toutes les charges étaient incluses dans le loyer.

A la signature du bail nous avions bien insisté sur les charges, et le fait qu'elles couvraient l'eau chaude et le chauffage, le propriétaire nous avait alors répondu que oui, mais que les anciens locataires avait eu une régulation de charges importante parce qu'ils avaient fait une sur-consommation d'eau qu'il ne s'expliquait pas.

Surprise, une semaine après notre emménagement les anciens locataires venaient nous prévenir de la régulation de charges qui leur avait été demandée le propriétaire.
1- Ils ont eu plus de 1000€ de régulation pour 1an et demi de location !!!
2- La provision pour charge n'a pas été ré-évaluée entre les deux locations alors que le proprietaire connaissait leur valeur réelle.
3-La provision de 80€ ne couvre même pas toutes les charges générales qui s'élèvent à 97€. A cela il faut rajouter la consommation d'eau chaude d'environs 31€ par mois.

Nous avons donc reçu après un an de location, une régulation de charges à régler dans les plus brefs délai comme vous vous en doutez.
De plus, le proprietaire souhaite ré-évaluer les charges à 130€/mois.

Le loyer réel de cet appartement est donc de 1230€... soit 50€ de plus par mois. Ceci est scandaleux, ayant connaissance de nos modestes revenus (nous atteignions déjà les 33% d'endettement autorisés pour la location de cet appartement)

Si nous avions eu connaissance de ce montant réel nous n'aurions pas loué cet appartement. Ceci constitue à mon sens un dol.

Nous avons en notre possession :
- les répartitions de charges de copropriété des années précédant notre location via les anciens locataires, démontrant que le propriétaire avait connaissance des charges réelles de l'appartement.
- la preuve que les charges n'ont pas été ré-évaluées entre les deux locations malgré une régulations de charges très importantes demandées aux anciens locataires.
- l'annonce pap faisant état de la prise en charge de l'eau chaude dans la provision pour charge.

A la reception de la régulation de charges pour 2013 en juillet dernier nous avons envoyé une lettre en RAR pour expliquer à notre propriétaire que nous avions les documents des anciens locataires qui démontraient qu'il avait en sa possession la réelle valeur des charges locatives et qu'il avait donc volontairement sous-estimé les charges. De ce fait nous lui proposions une nouvelle répartition du loyer avec une diminution du loyer fixe au profit d'une augmentation de la part des charges.
Mais en réponse de notre lettre nous avons reçu une augmentation des charges locatives de 80€ à 130€/mois.

Quels sont nos recours? Ceci est scandaleux, d'autant que notre propriétaire connaissait notre situation, nos salaires... en particulier ma situation puisque je suis en doctorat avec un CDD de 3ans et 1360€/ mois ...

Je suis scandalisée devant ces pratiques très courantes en région Parisienne.

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 29/09/2014 à 15:03
Bonjour,

Votre seul recours, c'est de l'assigner au tribunal d'instance pour sous-estimation de charges (en vous adressant au Greffe du Tribunal), en vous basant sur effectivement le vice de consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter . Mais ça n'empêchera pas que vous restez redevable des charges.

On considère généralement qu'il y a tromperie dès que la provision qui aurait dû être fixée est supérieure de 10 % à la provision demandée.

Voir cet arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26/06/2008 qui a condamné la bailleresse à 500 € de dommages et intérêts : http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-06/ca_paris_26062008_06_06352_charges_recuperables_provision.pdf

Ainsi que cette réponse ministérielle qui répond en partie à votre question : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15278QE.htm

Cdlt
Val
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