Arnaques aux charges locatives
MarieBenjamin
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 sept. 2014 à 15:00
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A voir également:
- Tromperie sur les charges locatives
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- Prescription récupération de charges locatives HLM - Forum Immobilier
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 29/09/2014 à 15:03
Modifié par Valenchantée le 29/09/2014 à 15:03
Bonjour,
Votre seul recours, c'est de l'assigner au tribunal d'instance pour sous-estimation de charges (en vous adressant au Greffe du Tribunal), en vous basant sur effectivement le vice de consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter . Mais ça n'empêchera pas que vous restez redevable des charges.
On considère généralement qu'il y a tromperie dès que la provision qui aurait dû être fixée est supérieure de 10 % à la provision demandée.
Voir cet arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26/06/2008 qui a condamné la bailleresse à 500 € de dommages et intérêts : http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-06/ca_paris_26062008_06_06352_charges_recuperables_provision.pdf
Ainsi que cette réponse ministérielle qui répond en partie à votre question : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15278QE.htm
Cdlt
Val
Votre seul recours, c'est de l'assigner au tribunal d'instance pour sous-estimation de charges (en vous adressant au Greffe du Tribunal), en vous basant sur effectivement le vice de consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter . Mais ça n'empêchera pas que vous restez redevable des charges.
On considère généralement qu'il y a tromperie dès que la provision qui aurait dû être fixée est supérieure de 10 % à la provision demandée.
Voir cet arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26/06/2008 qui a condamné la bailleresse à 500 € de dommages et intérêts : http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-06/ca_paris_26062008_06_06352_charges_recuperables_provision.pdf
Ainsi que cette réponse ministérielle qui répond en partie à votre question : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-15278QE.htm
Cdlt
Val