Non communication d'adresse postale

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lerusted31 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 2 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 - 29 sept. 2014 à 13:46
 Micha1 - 29 sept. 2014 à 14:04
Bonjour,

Je suis en procédure d'appel sur un dossier de crédit pour lequel je suis co-emprunteur, mon ex-épouse à fait un dossier BDF à son nom, n'a jamais payé ce crédit et l'organisme me réclame 7 ans après le paiement de la dette, pour info ils ont un titre exécutoire qu'ils ont obtenue en 2013. Le sujet de l'appel concerne le délai de forclusion vu que sont dossier BDF ne m est pas opposable et que le dernier impayé non régularisé date de 2007.

Néanmoins dans leurs conclusions pour l'appel prochain, l'organisme se bat sur le fait que je n'ai pas communiqué m'a nouvelle adresse postal et que du fait ils n'ont eut aucun moyen de me contacter.

Pensez vous qu'un tel fait puisse t'être suffisant pour que mon appel soit rejeter et que je perde ?

Merci pour votre réponse rapide.

1 réponse

Bonjour,


Gérard vous a déjà répondu sur le sujet ici :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6306907-delai-de-forclusion
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