Savoir si dettes contenues dans succession
alextreme1
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Modifié par BmV le 29/09/2014 à 13:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2014 à 16:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2014 à 16:52
A voir également:
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condorcet
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29 sept. 2014 à 16:52
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ma question est: quel recours avons nous de connaitre si des dettes sont contenues dans la succession?
Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/inventaire-benefice-d-inventaire.php
pouvons nous avoir un droit de regard sur les comptes bancaires
Réponse affirmative en demandant aux banques les relevés des comptes sur une période déterminée.
et pouvons nous exiger des justificatifs pour chaque mouvement bancaire?
Les demander est une chose, les obtenir en est une autre.
Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/inventaire-benefice-d-inventaire.php
pouvons nous avoir un droit de regard sur les comptes bancaires
Réponse affirmative en demandant aux banques les relevés des comptes sur une période déterminée.
et pouvons nous exiger des justificatifs pour chaque mouvement bancaire?
Les demander est une chose, les obtenir en est une autre.