Déclaration fiscale France ou Allemagne ?
katal35
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notairestagiaire Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 - 30 sept. 2014 à 01:30
notairestagiaire Messages postés 22 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 - 30 sept. 2014 à 01:30
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notairestagiaire
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30 sept. 2014 à 01:30
30 sept. 2014 à 01:30
Bonjour,
Vous pouvez effectivement vous pacser et faire l'objet d'une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, pour lequel vous bénéficierez de 2 parts dans le quotient familial.
En revanche, vous ne pouvez pas déclarer vos impôts en Allemagne puisque vous êtes un "résident fiscal" français. En effet, l'article 4B du Code général des impôts (CGI) pose 3 critères alternatifs (un seul critère suffit) pour définir le statut de "résident fiscal" français :
1/ Le lieu du foyer ou le lieu du séjour principal
2/ Le lieu de l'activité professionnel
3/ Le lieu du centre des intérêts économiques
En l'espèce, vous exercez votre activité professionnel en France donc vous devez payez vos impôts en France.
Romain D.
Vous pouvez effectivement vous pacser et faire l'objet d'une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, pour lequel vous bénéficierez de 2 parts dans le quotient familial.
En revanche, vous ne pouvez pas déclarer vos impôts en Allemagne puisque vous êtes un "résident fiscal" français. En effet, l'article 4B du Code général des impôts (CGI) pose 3 critères alternatifs (un seul critère suffit) pour définir le statut de "résident fiscal" français :
1/ Le lieu du foyer ou le lieu du séjour principal
2/ Le lieu de l'activité professionnel
3/ Le lieu du centre des intérêts économiques
En l'espèce, vous exercez votre activité professionnel en France donc vous devez payez vos impôts en France.
Romain D.
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