Certificat de conformité Résolu

Question

Mes parents ont loué au 1er mai 2003 un villa dont le certificat de conformité a été délivré à la prorpiétaire que le 25 janvier 2007 sans nous en parler ; avait-elle le droit de louer cette villa ?

Ensuite ils ont reçu une rupture de bail par huissier aux fins de vente (tout a été fait des les normes) ensuite 1 mois après une 2ème rupture de bail : reprendre sa villa pour y vivre. LA JURISPRUDENCE dit que le propriétaire qui reprend son maison doit y rester au mois 2 ans.
Nous avons quitté sa villa le 14 avril 2012 soit y rester jusqu'au14 avril 2014

Elle a signé un compromis de vente le 20 mars 2014 ; il est noté sur ce compromis que :
page 3 : ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS au 20 mars 2014
Les parties déclarent que la présente convention ne comprend ni meuble ni objet mobilier 
Il parait qu'elle aurait déménager depuis un certain moment

PAGE 7 : conditions d'occupation antérieure
la propriétaire déclare à l'acheteur que le bien faisant l'objet des présentes, n'a jamais fait de location , de son chef ou de son auteur.

Or mes parents ont loué cette maison du 15/04/2003 au 14/04/2012 avec bail et quittances de loyers à l'appui

Ellea menti à l'acheteur qui sont tombés des nues lorsque je me suisprésentée chez eux car il n'étaient pas au courant de cette location et cette propriétaire depuis 2 ans ne nous a pas rendu notre caution de 1600€ alors que la maison a été entièrement repeinteen blanc - 2 cocuhes de peinture mat sur les murs et peinture blanche satiné sur toutesles portes. (sauf les plafonds)

Elle n' jamais voulu faire un état des lieux d'entrée en 2003 car la maison était neuve
Par contre, elle a fait un état des lieux de sorties. MOI j'ai pris des photos de toutesles pièces refaites ainsi que les placards (alors que ces derniers étaient à l'état brut ainsi que la porte d'entrée que j'ai bondexée recto et verso 3 couches en chêne clair.

maylin27 · Answer

Bonjour,
Mes parents ont loué au 1er mai 2003 un villa dont le certificat de conformité a été délivré à la propriétaire que le 25 janvier 2007 sans nous en parler ; avait-elle le droit de louer cette villa ?
Ce certificat était délivré par la mairie de la commune pour attester que des travaux avaient été réalisés conformément au permis de construire. 
Si le bien que vous souhaitez acquérir est récent ou a fait l'objet de gros travaux, le vendeur doit être en mesure de vous fournir ce certificat. Vous serez alors assuré que les travaux ont été réalisés en bonne et due forme. Mais ce certificat de conformité ne fait pas partie des documents obligatoires à fournir lors de la vente du logement et encore moins pour la location !!!!!

Attention : depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'existe plus. En effet, la déclaration d'achèvement des travaux atteste de l'achèvement des travaux mais aussi de leur conformité au permis. La conformité devient tacite mais il est possible d'obtenir, si cela est nécessaire (par exemple pour vendre), une attestation certifiant l'absence de contestation de l'administration. Bien évidemment, le caractère tacite de la conformité n'empêche pas l'administration de contrôler les travaux et, le cas échéant, d'en contester la conformité.

donc, cela n'empêche nullement la location !!

Pour le reste : Quelle est la question ??
 
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Certificat de conformité

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