Achat d'un studio au sein d'une maison
barbamama608
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dimanche 28 septembre 2014
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28 sept. 2014 à 14:50
Utilisateur anonyme - 17 oct. 2014 à 08:35
Utilisateur anonyme - 17 oct. 2014 à 08:35
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 oct. 2014 à 08:35
17 oct. 2014 à 08:35
Bonjour,
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique dès lors qu'il y a des parties communes (murs etc. plus généralement le sol...)
S'il n'y a pas de réglement de copropriété, pour savoir ce qui est ou non partie commune, demandez l'état descriptif de division il indique également quoi est à qui. L'entretien des parties communes est à répartir entre les copropriétaires selon les régles de copropriété / quote-part de chaque propriétaire.
S'il n'y a que 2 copropriétaires, coté décision c'est 50/50 si vous n'êtes pas daccord avec votre copro, ou inversement il y aura blocage de la situation ^^
Pour tout ce qui est sinistre, c'est une question d'assurance...
Pour les dégats liés aux pièces au dessus, soit ce sont des parties communes, dans ce cas, et en générale, l'assurance habitation couvre (demandez le) les parties communes. Soit ce sont des parties privatives et dans ce cas elles doivent être assurées également par l'autre propriétaire.
Par contre si ce n'est pas le cas, il est peut être interessant de couvrir les responsabilités du syndic avec une assurance spécifique.
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique dès lors qu'il y a des parties communes (murs etc. plus généralement le sol...)
S'il n'y a pas de réglement de copropriété, pour savoir ce qui est ou non partie commune, demandez l'état descriptif de division il indique également quoi est à qui. L'entretien des parties communes est à répartir entre les copropriétaires selon les régles de copropriété / quote-part de chaque propriétaire.
S'il n'y a que 2 copropriétaires, coté décision c'est 50/50 si vous n'êtes pas daccord avec votre copro, ou inversement il y aura blocage de la situation ^^
Pour tout ce qui est sinistre, c'est une question d'assurance...
Pour les dégats liés aux pièces au dessus, soit ce sont des parties communes, dans ce cas, et en générale, l'assurance habitation couvre (demandez le) les parties communes. Soit ce sont des parties privatives et dans ce cas elles doivent être assurées également par l'autre propriétaire.
Par contre si ce n'est pas le cas, il est peut être interessant de couvrir les responsabilités du syndic avec une assurance spécifique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...