Genealogistes successoraux
Downunder1
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Inconnu+ Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2020 - 8 oct. 2014 à 18:33
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Inconnu+
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8 oct. 2014 à 18:33
8 oct. 2014 à 18:33
Bonjour "Downunder1",
Il n'y a pas de rapport direct entre le fait que cette profession soit soumise au droit courant et sa manière de facturer. S'agissant des montants ou des taux proposés par les généalogistes successoraux, il n'y a qu'une chose à savoir, c'est qui lui demande d'intervenir pour une recherche d'héritiers. Puisqu'il s'agit là de ce que l'on appelle une "prestation de services".
Si un professionnel le sollicite (notaire, assureur, etc.), il s'agit d'une relation entrant dans le droit commercial. Ce sont alors les articles L 441-3 et suivants du Code de Commerce qui s'appliquent. Dans ce cas, seule une somme précise peut être prévue en paiement.
Si c'est un particulier qui sollicite un généalogiste, ce sont tous les articles correspondants à ce contrat régi par le Code de la Consommation qui s'appliquent. Ils sont plus protecteurs pour le particulier et doivent être considérés avec attention. Ici, une somme fixée d'avance ou un pourcentage, avec ou sans plafond, doivent être précisés avant les recherches souhaitées. Attention, un délai de 14 jours après la signature du contrat est à respecter avant de les entreprendre.
Quand au fameux (et fumeux) "contrat de révélation de succession", il n'a pas de valeur légale auprès d'un tiers à ces deux contrats précédents. Dit plus simplement, en droit, dans le respect des lois, "c'est celui qui commande qui paie" !
À défaut, spécialement dans le cas d'un notaire qui commande une recherche, son usage vers un héritier est alors une arnaque, un délit. Voir pour l'explication de ceci dans les forums par les mots clés suivants : contrat, révélation, notaire, généalogiste ...
Cordialement.
Il n'y a pas de rapport direct entre le fait que cette profession soit soumise au droit courant et sa manière de facturer. S'agissant des montants ou des taux proposés par les généalogistes successoraux, il n'y a qu'une chose à savoir, c'est qui lui demande d'intervenir pour une recherche d'héritiers. Puisqu'il s'agit là de ce que l'on appelle une "prestation de services".
Si un professionnel le sollicite (notaire, assureur, etc.), il s'agit d'une relation entrant dans le droit commercial. Ce sont alors les articles L 441-3 et suivants du Code de Commerce qui s'appliquent. Dans ce cas, seule une somme précise peut être prévue en paiement.
Si c'est un particulier qui sollicite un généalogiste, ce sont tous les articles correspondants à ce contrat régi par le Code de la Consommation qui s'appliquent. Ils sont plus protecteurs pour le particulier et doivent être considérés avec attention. Ici, une somme fixée d'avance ou un pourcentage, avec ou sans plafond, doivent être précisés avant les recherches souhaitées. Attention, un délai de 14 jours après la signature du contrat est à respecter avant de les entreprendre.
Quand au fameux (et fumeux) "contrat de révélation de succession", il n'a pas de valeur légale auprès d'un tiers à ces deux contrats précédents. Dit plus simplement, en droit, dans le respect des lois, "c'est celui qui commande qui paie" !
À défaut, spécialement dans le cas d'un notaire qui commande une recherche, son usage vers un héritier est alors une arnaque, un délit. Voir pour l'explication de ceci dans les forums par les mots clés suivants : contrat, révélation, notaire, généalogiste ...
Cordialement.
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