Peut t'on donner un héritage a l'un d'un enfant plus que l'aurtr
ginapo291950
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 17 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2014
-
28 sept. 2014 à 16:07
Cfc - 28 sept. 2014 à 17:07
Cfc - 28 sept. 2014 à 17:07
A voir également:
- Peut t'on donner un héritage a l'un d'un enfant plus que l'aurtr
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Heritage d'un oncle - Guide
- Rsa avec un enfant - - Aides sociales Pratique
- Quel est le taux d'imposition sur un héritage - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
1 réponse
Il convient en 1er lieu de reconstituer fictivement le patrimoine de Monsieur. Ce patrimoine comprend tous les biens donnés (immobilier et liquidités).
D'autre part, Monsieur avait 2 enfants. Chaque enfant a droit à une part du patrimoine appelée réserve et qui est évaluée à 1/3 du patrimoine. Monsieur a pu librement disposer du dernier 1/3.
La fille de Monsieur peut donc recevoir 2/3 du patrimoine de Monsieur et votre fils 1/3.
Si les biens déjà reçus par la fille excèdent les 2/3 du patrimoine, elle devra verser une soulte ) votre fils afin qu'il reçoive bien 1/3 du patrimoine.
D'autre part, Monsieur avait 2 enfants. Chaque enfant a droit à une part du patrimoine appelée réserve et qui est évaluée à 1/3 du patrimoine. Monsieur a pu librement disposer du dernier 1/3.
La fille de Monsieur peut donc recevoir 2/3 du patrimoine de Monsieur et votre fils 1/3.
Si les biens déjà reçus par la fille excèdent les 2/3 du patrimoine, elle devra verser une soulte ) votre fils afin qu'il reçoive bien 1/3 du patrimoine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...