Peut t'on donner un héritage a l'un d'un enfant plus que l'aurtr

ginapo291950 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - 28 sept. 2014 à 16:07
 Cfc - 28 sept. 2014 à 17:07
Bonjour,
mon ex a vendu un bien il y a environ 5 ans!!!!! il a réglé la maison de sa fille .et n"a rien donner a son fils !!! avait t'il le droit?? paye les études a un de ces petit fils ,et une Citroën DS 3 a sa fille ,il vient de décédé .et il n'y a que ce qu'il reste sur les comptes?
merci de me répondre ,avant que je passe chez mon notaire .en plus tout peut ce voir a la banque ... tout a été régler par chéque .je vous signale quand même que sa fille a fait des prélèvements sur ces compte juste avant de mourir pour ne pas que son frère le sache.merci beaucoup.
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1 réponse

Il convient en 1er lieu de reconstituer fictivement le patrimoine de Monsieur. Ce patrimoine comprend tous les biens donnés (immobilier et liquidités).

D'autre part, Monsieur avait 2 enfants. Chaque enfant a droit à une part du patrimoine appelée réserve et qui est évaluée à 1/3 du patrimoine. Monsieur a pu librement disposer du dernier 1/3.

La fille de Monsieur peut donc recevoir 2/3 du patrimoine de Monsieur et votre fils 1/3.

Si les biens déjà reçus par la fille excèdent les 2/3 du patrimoine, elle devra verser une soulte ) votre fils afin qu'il reçoive bien 1/3 du patrimoine.
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