Boites aux lettres et co-propriété
Louiseto
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 28 sept. 2014 à 12:40
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3 réponses
Bonsoir,
Le Syndic vous ment !
Article R*111-14-1 du Code de la construction et de l'habitation.
« Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article. »
Article L111-6-3 du Code de la construction et de l'habitation.
« Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières. »
Après, c'est le code des postes et des télécommunications électroniques
Distribution postale.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987
Mes salutations.
Le Syndic vous ment !
Article R*111-14-1 du Code de la construction et de l'habitation.
« Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article. »
Article L111-6-3 du Code de la construction et de l'habitation.
« Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières. »
Après, c'est le code des postes et des télécommunications électroniques
Distribution postale.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987
Mes salutations.