Boites aux lettres et co-propriété

Louiseto Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - 27 sept. 2014 à 19:46
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 28 sept. 2014 à 12:40
Bonjour,


Je suis co-propriétaire dans un immeuble composé de 3 co-propriétaires.
Nous ne disposons pas de bal individuelles mais d'une trappe dans la porte qui permet au facteur de glisser le courrier.
Le courrier se retrouvant par terre, il y a quelques années, j'avais demandé au syndic de faire installer des bal individuelles. Le syndic m'a répondu ne pas pouvoir l'imposer, mais s'est chargé de faire faire des devis. Je suis la seule à avoir fait installer une boite aux lettres à mon nom sur le côté de l'immeuble.
Mon problème est le suivant:

Mon courrier se retrouve de temps en temps mélangé avec celui de mes 2 voisins et l'un 2 garde mon courrier plusieurs semaines avant de me le rendre. En outre, comme il n'y a pas de nom sur la porte, au dessus de la trappe, leur courrier et colis se retrouvent aussi dans ma bal et à plusieurs reprises je me suis retrouvé à devoir aller chercher mon propre colis à la Poste car le leur était dans ma bal et donc bloquait tout accès.

Je me suis rapprocher du syndic qui me répète ne pouvoir rien imposer, même si techniquement leur courrier se retrouve regulièrement par terre dans les parties communes.

Le syndic m'invite à le signaler à la Poste, qui devrait mettre en demeure le syndic qui dans ce cas là pourra agir...

Ma question est la suivante: qui dois je contacter exactement et en quels termes afin que cette situation ridicule soit régularisée?!

En remerciant,

Louiseto

3 réponses

La Fée Morgane
27 sept. 2014 à 20:42
Bonsoir,

Le Syndic vous ment !

Article R*111-14-1 du Code de la construction et de l'habitation.
« Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article. »



Article L111-6-3 du Code de la construction et de l'habitation.
« Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières. »

Après, c'est le code des postes et des télécommunications électroniques
Distribution postale.

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987


Mes salutations.
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