Résiliation de mon bail
felicie_aussi
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis actuellement étudiant, et j'ai signé un bail (logement meublé) dont le loyer dépend du temps pendant lequel je vais louer le logement, j'ai donc signé mon bail d'un an.
(pour une location allant de 8 à 12 mois, le loyer global sur toute la longueur du bail est à peu de choses près le même)
Cependant, j'aimerais pouvoir partir avant... Le problème est que, si je fais cela le contrat stipule que je devrai payer le supplément.
Est ce légal? Abusif?
Si non, quel moyen aie je pour ne pas avoir à payer ce supplément?
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à mon message
Félicie_aussi
Je suis actuellement étudiant, et j'ai signé un bail (logement meublé) dont le loyer dépend du temps pendant lequel je vais louer le logement, j'ai donc signé mon bail d'un an.
(pour une location allant de 8 à 12 mois, le loyer global sur toute la longueur du bail est à peu de choses près le même)
Cependant, j'aimerais pouvoir partir avant... Le problème est que, si je fais cela le contrat stipule que je devrai payer le supplément.
Est ce légal? Abusif?
Si non, quel moyen aie je pour ne pas avoir à payer ce supplément?
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à mon message
Félicie_aussi
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3 réponses
Oui je loue en France, désolé pour l'oubli. Si vous avez besoin d'autres précisions n'hésitez pas.
Cordialement
Félicie_aussi
Cordialement
Félicie_aussi
Bonjour,
C est une résidence mixte, étant donné qu'une partie importante des résidents sont des étudiants, mais pas seulement.
Cordialement.
Félicie
C est une résidence mixte, étant donné qu'une partie importante des résidents sont des étudiants, mais pas seulement.
Cordialement.
Félicie
C'est une manière de faire assez courante dans ce type de résidence, mais totalement illégale.
En tant que locataire d'un logement en résidence principale, votre bail est régi par la loi du 6 juillet 89 et le CCH qui disent tous deux que le locataire peut donner son congé à tout moment. S'il peut donner son congé à tout moment, on ne peut pas lui retenir quelque indemnisation que ce soit en cas de rupture du bail anticipée.
En tant que locataire d'un logement en résidence principale, votre bail est régi par la loi du 6 juillet 89 et le CCH qui disent tous deux que le locataire peut donner son congé à tout moment. S'il peut donner son congé à tout moment, on ne peut pas lui retenir quelque indemnisation que ce soit en cas de rupture du bail anticipée.
Euh, en meublé, le préavis est d'un mois seulement. Si vous envoyez votre lettre à l'avance, n'oubliez pas d'indiquer une date de départ, sinon votre bailleur est en droit de réclamer votre départ un mois après.
Et bien sûr vous payez le loyer pendant votre préavis, sauf relocation entretemps par le bailleur.
Si on vous réclame quoi que ce soit en supplément, vous ne payez rien. C'est la loi. Ces dispositions sont en outre d'ordre public, ce qui veut dire que le contrat ne peut pas y déroger. Vos clauses sont des clauses abusives et elles sont réputées non écrites.
Et bien sûr vous payez le loyer pendant votre préavis, sauf relocation entretemps par le bailleur.
Si on vous réclame quoi que ce soit en supplément, vous ne payez rien. C'est la loi. Ces dispositions sont en outre d'ordre public, ce qui veut dire que le contrat ne peut pas y déroger. Vos clauses sont des clauses abusives et elles sont réputées non écrites.
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