Résiliation de mon bail
felicie_aussi
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 sept. 2014 à 15:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 sept. 2014 à 15:46
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27 sept. 2014 à 15:26
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bonjour,
vous louez en France ?
Cordialement
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Cordialement
felicie_aussi
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27 sept. 2014 à 16:02
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Oui je loue en France, désolé pour l'oubli. Si vous avez besoin d'autres précisions n'hésitez pas.
Cordialement
Félicie_aussi
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27 sept. 2014 à 16:29
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Bonjour Félicie ... aussi ! ;)
Non c'est totalement illégal. Votre bailleur est privé ou c'est l'une de ces fameuses résidences pour étudiants ?
Cdlt
Non c'est totalement illégal. Votre bailleur est privé ou c'est l'une de ces fameuses résidences pour étudiants ?
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felicie_aussi
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27 sept. 2014 à 16:42
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Bonjour,
C est une résidence mixte, étant donné qu'une partie importante des résidents sont des étudiants, mais pas seulement.
Cordialement.
Félicie
C est une résidence mixte, étant donné qu'une partie importante des résidents sont des étudiants, mais pas seulement.
Cordialement.
Félicie
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 27/09/2014 à 16:45
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C'est une manière de faire assez courante dans ce type de résidence, mais totalement illégale.
En tant que locataire d'un logement en résidence principale, votre bail est régi par la loi du 6 juillet 89 et le CCH qui disent tous deux que le locataire peut donner son congé à tout moment. S'il peut donner son congé à tout moment, on ne peut pas lui retenir quelque indemnisation que ce soit en cas de rupture du bail anticipée.
En tant que locataire d'un logement en résidence principale, votre bail est régi par la loi du 6 juillet 89 et le CCH qui disent tous deux que le locataire peut donner son congé à tout moment. S'il peut donner son congé à tout moment, on ne peut pas lui retenir quelque indemnisation que ce soit en cas de rupture du bail anticipée.
felicie_aussi
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27 sept. 2014 à 17:10
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J'enverrai donc ma lettre de résiliation 3 mois à l'avance (on ne sait jamais), je paierai les mensualité dues. Mais que ce passe t il si le supplément est inscrit sur la facture?
Je paye seulement ce que je leur dois ou je pose une réclamation avant?
Je paye seulement ce que je leur dois ou je pose une réclamation avant?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 27/09/2014 à 18:05
Modifié par Valenchantée le 27/09/2014 à 18:05
Euh, en meublé, le préavis est d'un mois seulement. Si vous envoyez votre lettre à l'avance, n'oubliez pas d'indiquer une date de départ, sinon votre bailleur est en droit de réclamer votre départ un mois après.
Et bien sûr vous payez le loyer pendant votre préavis, sauf relocation entretemps par le bailleur.
Si on vous réclame quoi que ce soit en supplément, vous ne payez rien. C'est la loi. Ces dispositions sont en outre d'ordre public, ce qui veut dire que le contrat ne peut pas y déroger. Vos clauses sont des clauses abusives et elles sont réputées non écrites.
Et bien sûr vous payez le loyer pendant votre préavis, sauf relocation entretemps par le bailleur.
Si on vous réclame quoi que ce soit en supplément, vous ne payez rien. C'est la loi. Ces dispositions sont en outre d'ordre public, ce qui veut dire que le contrat ne peut pas y déroger. Vos clauses sont des clauses abusives et elles sont réputées non écrites.
felicie_aussi
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27 sept. 2014 à 18:20
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Je vous remercie pour l'aide que vous m'avez apporté.
Felicie ^^
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Valenchantée
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27 sept. 2014 à 18:23
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de rien ... n'hésitez pas à revenir nous voir car ils ne vont pas se laisser faire facilement, je pense ... mais ne vous inquiétez pas : vous avez la loi pour vous ... ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...