Rupture par consentement mutuel
sebab03
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ce dispositif peut-il s'appliquer aux fonctionnaires territoriaux?
Si oui dans quelles conditions , sur quels textes s'appuyer, quelles sont les démarches ?
Si oui dans quelles conditions , sur quels textes s'appuyer, quelles sont les démarches ?
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1 réponse
Bonjour,
un bonjour et un merci auraient été appréciés!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
La réponse est NON.
Cordialement
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Cordialement
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