Dépassement date de signature vente avec un organisme public
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dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente avec un organisme public en février 2014 avec un delai au 31 juillet 2014.
La levée d'option a été faite en juin 2014.
Hors à la veille de la date de la fin du delai, mon notaire m'informe que l'acheteur veut faire une minoration de l'ordre de 36000 euros pour un prix de vente fixé par les domaines a 82500€.
Mon notaire les as informé que nous engagions une procédure en vente forcée et cela les a calmé puisqu'il on décider la vente au prix initialement prévu dans la promesse de vente et confirmée par la levée d'option.
Cela se passait le 12 août 2014
Une date de signature était enfin programmée le 24 sept 2014 mais mon notaire est informé que le notaire n'ayant pas reçu les fonds la vente est reportée au lundi 29
Cet après midi vendredi 26 mon notaire m'appelle pour me dire que le notaire des acheteurs n'a pas reçu les diagnostics immobiliers
Je contrôle sur la promesse ou est mentionné que ce sont les acheteurs qui doivent faire le diagnostic à leur charge.
Je ne sais pas ce qu'il peuve encore trouver pour retarder la vente car l'appartement est mis en sécurité par les soins de l'acheteur depuis 6 mois mais les charges courent....
Ma question est la suivante : lorsque le délai est abusif peut on exiger que l acheteur prenne en charge les charges au delà du délai sachant que sur le compromis il est bien mentionné que l'acheteur s'acquitte des charges après l'acte de vente
Quelqu'un as t il eu ce type de problème avec un organisme publique ,?
Merci à tous ceux qui pourront me renseigner
J'ai signé une promesse de vente avec un organisme public en février 2014 avec un delai au 31 juillet 2014.
La levée d'option a été faite en juin 2014.
Hors à la veille de la date de la fin du delai, mon notaire m'informe que l'acheteur veut faire une minoration de l'ordre de 36000 euros pour un prix de vente fixé par les domaines a 82500€.
Mon notaire les as informé que nous engagions une procédure en vente forcée et cela les a calmé puisqu'il on décider la vente au prix initialement prévu dans la promesse de vente et confirmée par la levée d'option.
Cela se passait le 12 août 2014
Une date de signature était enfin programmée le 24 sept 2014 mais mon notaire est informé que le notaire n'ayant pas reçu les fonds la vente est reportée au lundi 29
Cet après midi vendredi 26 mon notaire m'appelle pour me dire que le notaire des acheteurs n'a pas reçu les diagnostics immobiliers
Je contrôle sur la promesse ou est mentionné que ce sont les acheteurs qui doivent faire le diagnostic à leur charge.
Je ne sais pas ce qu'il peuve encore trouver pour retarder la vente car l'appartement est mis en sécurité par les soins de l'acheteur depuis 6 mois mais les charges courent....
Ma question est la suivante : lorsque le délai est abusif peut on exiger que l acheteur prenne en charge les charges au delà du délai sachant que sur le compromis il est bien mentionné que l'acheteur s'acquitte des charges après l'acte de vente
Quelqu'un as t il eu ce type de problème avec un organisme publique ,?
Merci à tous ceux qui pourront me renseigner
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10 réponses
bonjour
J'ai signé une promesse de vente avec un organisme public en février 2014 avec un delai au 31 juillet 2014.
je crois que là tout est dit
à l'époque de la promesse de vente , cet organisme disposait des fonds nécessaires
entre temps les fonds dont il disposait sont partis pour financer d'autres actions et aujourd'hui à l'heure de payer les fonds ne sont plus disponibles
donc toutes sortes de manipulations pour retarder la signature définitive à 2015 lorsque le nouveau budget le permettra ( à mon avis pas avant MARS 2015 )
il ne vous reste plus qu'à attendre ( c'est le gros problème avec les organismes publics , si les fonds sont là tout va bien , sinon il faut attendre )
cdlt
J'ai signé une promesse de vente avec un organisme public en février 2014 avec un delai au 31 juillet 2014.
je crois que là tout est dit
à l'époque de la promesse de vente , cet organisme disposait des fonds nécessaires
entre temps les fonds dont il disposait sont partis pour financer d'autres actions et aujourd'hui à l'heure de payer les fonds ne sont plus disponibles
donc toutes sortes de manipulations pour retarder la signature définitive à 2015 lorsque le nouveau budget le permettra ( à mon avis pas avant MARS 2015 )
il ne vous reste plus qu'à attendre ( c'est le gros problème avec les organismes publics , si les fonds sont là tout va bien , sinon il faut attendre )
cdlt
Bonsoir,
Merci d'avoir pris la peine de répondre seulement un organisme public as t il l'au dessus des lois ou plutôt ont t il le droit de ne pas respecter le contrat ?
Cordialement
Merci d'avoir pris la peine de répondre seulement un organisme public as t il l'au dessus des lois ou plutôt ont t il le droit de ne pas respecter le contrat ?
Cordialement
Bonjour,
Ce qui veut dire que les organismes publics sont au dessus des lois et qu'ils bénéficient de privilège ?
Cordialement
Ce qui veut dire que les organismes publics sont au dessus des lois et qu'ils bénéficient de privilège ?
Cordialement
Bonjour,
J'ai bien compris la démarche des organismes publics qui commencent quand ils signent une promesse de vente ( qui ne les oblige pas à concrétiser la vente mais ils se sont accordé 6 mois de delai pour réfléchir s'il allait donné suite )
Ensuite ils confirment leur décision d'acheter avec la levée d'option le 16 juin 2014
Dans cette promesse d'achat ils prennent toutes les précautions puisque c'est fait par des juristes attachés à leurs services
L'appart doit être libre de toute occupation et pour cela ils le sécurise et change la porte blindée et mettent la télé surveillance. Et surtout je n'ai plus accés a l'appart
Je dois payer les charges en attendant environ 1600€par trimestre
1600€ le 1er juillet
1800€ le 1er octobre
Et l'appart qui était loué jusqu'à ce que je signe la promesse d'achat ne me rapporte plus rien et je dois emprunter pour payer ou laisser le notaire le déduire de la vente....
Je ne sais plus trop quoi penser mais effectivement je suis le pot de terre
Cordialemen
J'ai bien compris la démarche des organismes publics qui commencent quand ils signent une promesse de vente ( qui ne les oblige pas à concrétiser la vente mais ils se sont accordé 6 mois de delai pour réfléchir s'il allait donné suite )
Ensuite ils confirment leur décision d'acheter avec la levée d'option le 16 juin 2014
Dans cette promesse d'achat ils prennent toutes les précautions puisque c'est fait par des juristes attachés à leurs services
L'appart doit être libre de toute occupation et pour cela ils le sécurise et change la porte blindée et mettent la télé surveillance. Et surtout je n'ai plus accés a l'appart
Je dois payer les charges en attendant environ 1600€par trimestre
1600€ le 1er juillet
1800€ le 1er octobre
Et l'appart qui était loué jusqu'à ce que je signe la promesse d'achat ne me rapporte plus rien et je dois emprunter pour payer ou laisser le notaire le déduire de la vente....
Je ne sais plus trop quoi penser mais effectivement je suis le pot de terre
Cordialemen
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Bonjour. Ce qu'il faut savoir en la matière: l'Etat et les collectivités publiques et/ ou territoriales sont les plus mauvais payeurs de France, en ce sens , non pas qu'ils ne paient pas,mais qu'ils paient souvent avec beaucoup de retard. La formule classique dans leurs délibérations est la suivante: "le prix sera payé sur le budget 2O.. ou sur les budgets ultérieurs".
Bonjour GASC
Vont ils prendre à leur charge les appels de fond du syndic a partir du moment ou ils auraient du signer c est a dire le 31 juillet 2014 ou est ce que c'est tout bénéfice pour eux ?
Cordialement
Vont ils prendre à leur charge les appels de fond du syndic a partir du moment ou ils auraient du signer c est a dire le 31 juillet 2014 ou est ce que c'est tout bénéfice pour eux ?
Cordialement
Bonjour. Tant que la vente n'a pas été signée, le syndic vous adressera les appels de fonds, tenu qu'il est de s''adresser au propriétaire à la date de l'appel.
Qui est cet organisme public?Y a-t-il des élus dans son organisation?
Qui est cet organisme public?Y a-t-il des élus dans son organisation?
bonjour,
C'est l'AFTRP et mon appart fait parti d'un ensemble immobilier sous administration judiciaire situé a clichy sous bois.
connaissez vous cette organisation ?
Cordialement
C'est l'AFTRP et mon appart fait parti d'un ensemble immobilier sous administration judiciaire situé a clichy sous bois.
connaissez vous cette organisation ?
Cordialement
il s'agit de cet organisme
https://www.aftrp.org/
comme je vous ai dit plus haut , vous risquez d'attendre encore quelques mois avant d'avoir un acte définitif
c'est un organisme qui intervient au nom des collectivités
https://www.aftrp.org/
comme je vous ai dit plus haut , vous risquez d'attendre encore quelques mois avant d'avoir un acte définitif
c'est un organisme qui intervient au nom des collectivités
La législation juridique et financière évolue en permanence...