Rupture de contrat et ancienneté

Question

Bonjour,

Nous employons une assistante maternelle depuis octobre 2012. Cette année, notre enfant est rentré à l'école. Nous sommes donc passé à un contrat périscolaire. Pour ce faire, notre assistante maternelle nous a fait signer un licenciement avec indemnités de rupture. Nous aurions préféré un avenant mais elle nous a dit que nous devions signer un licenciement. Je sais que nous aurions pu refuser mais comme nous étions déjà en conflit, nous avons signé la rupture de contrat et le nouveau contrat 
Maintenant, nous voudrions réellement rompre le contrat. Son ancienneté est-elle à calculer depuis novembre 2012 ou depuis le nouveau contrat?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma question,
Cordialement.

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Quand vous avez rompu le premier contrat vous avez du lui donner ses indemnités. Donc là vous ne payez que celles du nouveau contrat.

natjf · Answer

Merci de votre réponse Ysabe. Ma question portait essentiellement sur l'ancienneté et donc sur le préavis. L'ancienneté est supérieure à un an si nous prenons la date de début du premier contrat (octobre 2012). Le préavis est alors de 30 jours. Par contre, si nous prenons la date du dernier contrat (01 septembre 2014), l'ancienneté est inférieure à 1 an et le préavis n'est que de 15 jours. Selon vous, son ancienneté est-elle supérieure ou inférieure à 1 an?
Mais votre réponse m'intrigue. Si je vous comprends bien, pour la  "2ème rupture" de contrat, nous ne devons lui payer que 1/120 ème du salaire relatif au nouveau contrat (en sachant qu'il n'a pas duré un mois complet).

Ysabe_l · Answer

Il y a eu une interruption entre les deux contrats ou ils se sont enchaînés ? Si interruption de combien de temps ?

A priori c'est comme pour les entreprises donc c'est "l'ancienneté dans l'entreprise" et pas l'ancienneté du contrat, donc à compter à partir du début du premier contrat (sauf si grosse interruption entre les deux mais ça ne semble pas être le cas).

Et pour les indemnités celles du premier contrat ont du être payées à la fin du premier contrat donc là oui vous ne devez que celles du nouveau.

natjf · Answer

Encore merci de votre réponse. 

Non, il n'y pas eu d'interruption entre les 2 contrats: rupture de contrat au 31 août 2014 et nouveau contrat le 01 septembre 2014. Dans le cas du passage en contrat périscolaire, il est plus habituel de signer un avenant. 
En fait, j'ai déjà contacté différents organismes (FENEP, allô service public et 2 syndicats des assistantes maternelles) Les deux premiers affirment que l'ancienneté est inférieure à 1 an et les 2 syndicats affirment le contraire. Du coup, je suis perdue et je cherche des avis/informations supplémentaires avant d'en rediscuter avec notre assistante maternelle.

Ysabe_l · Answer

Bonsoir,

Ce n'est pas que c'est habituel de faire un avenant c'est surtout que c'est ce que prévoit la loi, on ne rompt pas un contrat pour en refaire un derrière avec la même personne et d'autres conditions, ça n'est pas logique.

D'ailleurs normalement qui dit nouveau contrat dit nouvelle période d'essai donc si ça faisait moins d'un mois elle est peut être encore en période d'essai et donc presque pas de préavis.

Si vous doutez ou en cas de conflit avec l'assistante maternelle, contactez les prud'hommes.

natjf · Answer

Merci beaucoup de vos réponses.
Je vais suivre votre conseil et contacter les prud'hommes pour la question de l'ancienneté.
Mercie encore.

casimir06 · Answer

Bonjour,

Vous n'auriez jamais du accepter de faire un nouveau contrat pour le passage en périscolaire (surtout si vous aviez déjà des désaccords), mais un avenant, que votre assmat pouvait refuser, et dans ce cas vous étiez en droit de la licenciée.....maintenant c'est fait !

Si au moment du licenciement sur le premier contrat vous avez versé l'indemnité de rupture, vous ne lui devez rien sur le deuxième contrat, car les droits reprennent sur le deuxième contrat, celui ci ayant moins d'un an, l'assmat ne peut prétendre à l'indemnité.

Et vous ne lui devez donc que 15 jours de préavis pour les mêmes motifs.

Si vous n'avez pas payer l'indemnité de rupture lors de la fin du premier contrat, il va falloir le faire maintenant.

Sa demande de licenciement plutôt que de faire un avenant a surement été motivé par la volonté de percevoir une aide pôle emploi en compensation de la perte de salaire. (pas honnête)

Cordialement

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