dette

Question

Il y a 20ans, juste avant mon divorce ma femme a fait un découvert de 10 000€ à la banque. J'ai déposé le bilan de mon entreprise et je suis passé devant le tribunal pour surendettement mais cette somme n'était pas inclue. Je paye toujours des mensualités pour ce surendettement jusqu'à l'année prochaine.
Depuis un peu plus d'1 an, la banque me harcèle pour que je rembourse cette somme, 3 à 4 coups de tél par jour, courrier non recommandé....Pendant 20 ans ils ne m'ont pas contacté et visiblement ils n'ont pas non plus contacté mon ex qui a fait ce découvert, c'est sa signature mais nous étions marié sous la communauté.
Que dois-je faire? je suis dans l'incapacité de rembourser cette somme, je suis maintenant en retraite.
Merci pour tous renseignements.
Cordialement,

sleepy00 · Answer

premiere question a se poser
existe il une décision de justice concernant cette somme ?

si non depuis le temps, dette prescrite, ils peuvent vous réclamer, mais vous ne risquez rien

kaki97 · Answer

bonjour, l'entreprise étant à votre nom vous êtes seul responsable de toutes dettes contractées mais vous réclamer des impayés de plus de 20 ans, je pense qu'il y a prescription. CE que la banque n'a pu récupérer ailleurs, pourquoi ne pas essayer de faire pression sur vous...ne vous laisser pas avoir donc.

Mic · Answer

Bonjour,

Attention, ne rien reconnaître, ne pas verser un centime, ne rien signer, dans le cas contraire la prescription serait annulée et vous pourriez être condamné à payer.

Gousselaie · Answer

Il n'existe aucune décision de justice pour cette somme. Je vous remercie tous de vos conseils ce qui me rassure un peu
Merci à tous,

Dette

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