créances cotisations sociale et délai de prescription

Question

Bonjour, 


J'ai été gérante entre 2003 et 2005 d'une activité agricole ( centre équestre ) et suite à une gestion "légère" du comptable entre autre une liquidation judiciaire à été prononcé et donc fermeture de la société, malheureusement des cotisations sociales n'avaient pas été réglés auprès de la MSA pendant cette periode. 

Le temps à passer et j'ai reçu une injonction de payer par voie d'huissier il y a un an. au vu de ma situation financière j'ai réussi à obtenir un échelonnement de paiement auprès de l'huissier, cette dette se monte à environ 4000€ ( qui corresponds aux cotisations + indemnités de retard et frais divers ) 

Je souhaiterais savoir si j'avais un recours quelconque comme un délai de prescription ou autre 

Je vous remercie de votre aide

Isabelle

Gérard · Answer

"Le temps à passer et j'ai reçu une injonction de payer par voie d'huissier "  

..s'il s'agit de la signification d'une "ordonnance en injonction de payer" la prescription est de dix ans à compter de l'apposition de la formule exécutoire.

liloolabrune · Answer

Merci de votre aide

Si je comprends bien ils ont jusqu'en 2015 pour me réclamer par voie d'huissier la créance ?

Gérard · Answer

injonction de payer rendue exécutoire à quelle date ?

si c'est "il y a un an" , cela fait 2023.

Gérard · Answer

peut être un commandement de payer qui entraîne une prescription quadriennale !

Créances cotisations sociale et délai de prescription

4 réponses

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