Créances cotisations sociale et délai de prescription
liloolabrune
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai été gérante entre 2003 et 2005 d'une activité agricole ( centre équestre ) et suite à une gestion "légère" du comptable entre autre une liquidation judiciaire à été prononcé et donc fermeture de la société, malheureusement des cotisations sociales n'avaient pas été réglés auprès de la MSA pendant cette periode.
Le temps à passer et j'ai reçu une injonction de payer par voie d'huissier il y a un an. au vu de ma situation financière j'ai réussi à obtenir un échelonnement de paiement auprès de l'huissier, cette dette se monte à environ 4000€ ( qui corresponds aux cotisations + indemnités de retard et frais divers )
Je souhaiterais savoir si j'avais un recours quelconque comme un délai de prescription ou autre
Je vous remercie de votre aide
Isabelle
J'ai été gérante entre 2003 et 2005 d'une activité agricole ( centre équestre ) et suite à une gestion "légère" du comptable entre autre une liquidation judiciaire à été prononcé et donc fermeture de la société, malheureusement des cotisations sociales n'avaient pas été réglés auprès de la MSA pendant cette periode.
Le temps à passer et j'ai reçu une injonction de payer par voie d'huissier il y a un an. au vu de ma situation financière j'ai réussi à obtenir un échelonnement de paiement auprès de l'huissier, cette dette se monte à environ 4000€ ( qui corresponds aux cotisations + indemnités de retard et frais divers )
Je souhaiterais savoir si j'avais un recours quelconque comme un délai de prescription ou autre
Je vous remercie de votre aide
Isabelle
A voir également:
- Prescription cotisations sociales msa
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
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- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
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4 réponses
"Le temps à passer et j'ai reçu une injonction de payer par voie d'huissier "
..s'il s'agit de la signification d'une "ordonnance en injonction de payer" la prescription est de dix ans à compter de l'apposition de la formule exécutoire.
..s'il s'agit de la signification d'une "ordonnance en injonction de payer" la prescription est de dix ans à compter de l'apposition de la formule exécutoire.
Merci de votre aide
Si je comprends bien ils ont jusqu'en 2015 pour me réclamer par voie d'huissier la créance ?
Si je comprends bien ils ont jusqu'en 2015 pour me réclamer par voie d'huissier la créance ?
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