Taxe ordures ménagères et charges
Mathieu56200
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant déjà fait quelques recherches et n'ayant pas trouvé satisfactions je viens demander votre avis :).
J'ai récemment reçu mon dépôt de garantie de mon propriétaire, qui m'a retiré un certain montant pour la taxe d'ordures ménagères, ceci sans fournir de pièces justificatives.
Ma question est la suivante : comment puis-je vérifier que cette taxe n'est pas comprise dans les charges que je payais déjà ? sachant que ces charges étaient de 40€ pour un logement sans étages (et donc sans ascenseurs), sans parking, bref je trouvais le montant déjà élevé par rapport au bien loué.
Deuxième chose, mon propriétaire c'est permis de retirer un autre montant pour des traces de poussières sur des tuyaux et des plinthes, pour de la peinture à refaire, pour un tiroir ne tenant plus en place, et des WC soit disant non nettoyés.
L'état des lieux de sortie de faisant aucune mention de cela, est-ce légal ? de plus, aucune preuve n'a été fournie..
Merci d'avance pour vos réponses :)
Ayant déjà fait quelques recherches et n'ayant pas trouvé satisfactions je viens demander votre avis :).
J'ai récemment reçu mon dépôt de garantie de mon propriétaire, qui m'a retiré un certain montant pour la taxe d'ordures ménagères, ceci sans fournir de pièces justificatives.
Ma question est la suivante : comment puis-je vérifier que cette taxe n'est pas comprise dans les charges que je payais déjà ? sachant que ces charges étaient de 40€ pour un logement sans étages (et donc sans ascenseurs), sans parking, bref je trouvais le montant déjà élevé par rapport au bien loué.
Deuxième chose, mon propriétaire c'est permis de retirer un autre montant pour des traces de poussières sur des tuyaux et des plinthes, pour de la peinture à refaire, pour un tiroir ne tenant plus en place, et des WC soit disant non nettoyés.
L'état des lieux de sortie de faisant aucune mention de cela, est-ce légal ? de plus, aucune preuve n'a été fournie..
Merci d'avance pour vos réponses :)
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2 réponses
Bonjour,
1. Votre bailleur ne peut pas retenir de somme relative à des travaux, si aucune détérioration ou aucun manquement n'est signalé sur l'état des lieux de sortie.
2. Votre bailleur doit procéder à une régularisation entre les provisions versées tout au long de l'année et la consommation réelle une fois par an et a fortiori lors du départ du logement (le cas échéant, au moment de la restitution du dépôt de garantie).
Cette régularisation doit être justifiée soit par des factures (et notamment la TEOM), soit par un décompte de charges + mode de répartition en copropriété.
Cdlt
1. Votre bailleur ne peut pas retenir de somme relative à des travaux, si aucune détérioration ou aucun manquement n'est signalé sur l'état des lieux de sortie.
2. Votre bailleur doit procéder à une régularisation entre les provisions versées tout au long de l'année et la consommation réelle une fois par an et a fortiori lors du départ du logement (le cas échéant, au moment de la restitution du dépôt de garantie).
Cette régularisation doit être justifiée soit par des factures (et notamment la TEOM), soit par un décompte de charges + mode de répartition en copropriété.
Cdlt
Parfait, merci pour la réponse.
Que dois-je faire si mon bailleur ne me rends pas la somme retenue pour les manquements ?
Il me semble que le décompte des charges ne se fait qu'en novembre au niveau de la copropriété. Serais-je toujours en droit d'ici là de demander un justificatif?
Que dois-je faire si mon bailleur ne me rends pas la somme retenue pour les manquements ?
Il me semble que le décompte des charges ne se fait qu'en novembre au niveau de la copropriété. Serais-je toujours en droit d'ici là de demander un justificatif?
En copropriété, l'usage veut que le bailleur restitue 80 % du dépôt de garantie en attendant le décompte de charges qui fait suite au bilan comptable de l'AG.
Si votre bailleur ne vous restitue pas les sommes dues, vous pouvez passer par la commission de conciliation de votre département qui est compétente pour ce qui concerne le dépôt de garantie.
Sinon, vous assignez votre bailleur au tribunal d'instance du lieu du logement en question.
Vous pouvez donc faire une lettre RAR au bailleur dès maintenant, pour lui rappelez
. qu'étant donné que l'état des lieux ne fait mention d'aucune dégradation et d'aucun manquement à l'entretien du logement, il doit vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie, hormis les sommes dues au titre des charges 2014,
. qu'en attendant le décompte de charge qui fait suite au bilan comptable de la copropriété prévu à l'ordre du jour de l'AG du mois de novembre, il doit vous restituer immédiatement 80 % du dépôt de garantie,
. que le solde éventuel découlant des charges lui sera payé sous réserve de la production du décompte de charges comprenant le mode de répartition.
Cdlt
Si votre bailleur ne vous restitue pas les sommes dues, vous pouvez passer par la commission de conciliation de votre département qui est compétente pour ce qui concerne le dépôt de garantie.
Sinon, vous assignez votre bailleur au tribunal d'instance du lieu du logement en question.
Vous pouvez donc faire une lettre RAR au bailleur dès maintenant, pour lui rappelez
. qu'étant donné que l'état des lieux ne fait mention d'aucune dégradation et d'aucun manquement à l'entretien du logement, il doit vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie, hormis les sommes dues au titre des charges 2014,
. qu'en attendant le décompte de charge qui fait suite au bilan comptable de la copropriété prévu à l'ordre du jour de l'AG du mois de novembre, il doit vous restituer immédiatement 80 % du dépôt de garantie,
. que le solde éventuel découlant des charges lui sera payé sous réserve de la production du décompte de charges comprenant le mode de répartition.
Cdlt
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