Bourses scolaires
Candy31300
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doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 24 sept. 2014 à 10:13
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 24 sept. 2014 à 10:13
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doris33
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23 sept. 2014 à 17:50
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Bonjour,
le plus simple serait de vous dépacser d'ici la fin de l'année civile.
Cordialement
le plus simple serait de vous dépacser d'ici la fin de l'année civile.
Cordialement
bonjour,
Normalement, si vous vous êtes séparés en 2012, vous auriez dû faire des déclarations séparées en 2013 et en 2014 ...contactez votre centre des impôts pour avoir confirmation.
Normalement, si vous vous êtes séparés en 2012, vous auriez dû faire des déclarations séparées en 2013 et en 2014 ...contactez votre centre des impôts pour avoir confirmation.
doris33
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23 sept. 2014 à 18:26
23 sept. 2014 à 18:26
Bonjour tof,
je pense qu'il faut une rupture (officielle) de pacs pour que la déclaration séparée" soit possible:
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/situationfiscale.htm
Cordialement
je pense qu'il faut une rupture (officielle) de pacs pour que la déclaration séparée" soit possible:
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/situationfiscale.htm
Cordialement
Candy31300
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23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 20:07
23 sept. 2014 à 20:07
Bonsoir à tous et merci pour vos réponses.
Malheureusement ce n'est pas si simple avec mon ex-conjoint d'entamer toutes ces procédures administratives. Aujourd'hui, je souhaiterai bien évidemment régulariser ma situation, mais en attendant je souhaiterai connaître s'il y a un moyen de faire entendre les institutions sociales qui gèrent les bourses scolaires de ma situation en tant que femme seule avec ses 3 enfants dont mon fils aîné qui démarre des études supérieures afin de percevoir des aides.
Merci d'avance pour toute votre attention.
Candy
Malheureusement ce n'est pas si simple avec mon ex-conjoint d'entamer toutes ces procédures administratives. Aujourd'hui, je souhaiterai bien évidemment régulariser ma situation, mais en attendant je souhaiterai connaître s'il y a un moyen de faire entendre les institutions sociales qui gèrent les bourses scolaires de ma situation en tant que femme seule avec ses 3 enfants dont mon fils aîné qui démarre des études supérieures afin de percevoir des aides.
Merci d'avance pour toute votre attention.
Candy
doris33
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24 sept. 2014 à 10:13
24 sept. 2014 à 10:13
Bonjour,
il est relativement simple de rompre un pacs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"
Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Les personnes qui ont sollicité la dissolution du Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance."
Vous ne pouvez pas demander aux institutions scolaires de prendre une compte une situation qui n'est pas officielle.
N'avez-vous pas demandé à votre ex-partenaire une pension alimentaire pour vos 3 enfants ?
Cordialement
il est relativement simple de rompre un pacs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"
Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Les personnes qui ont sollicité la dissolution du Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance."
Vous ne pouvez pas demander aux institutions scolaires de prendre une compte une situation qui n'est pas officielle.
N'avez-vous pas demandé à votre ex-partenaire une pension alimentaire pour vos 3 enfants ?
Cordialement
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