Bourses scolaires
Candy31300
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparée depuis le 1/06/2012, j'ai à ma charge mes 3 enfants. Le problème que je rencontre est qu'à ce jour je ne suis pas dépacsée, les déclarations de revenus sont donc communes avec mon ex-conjoint. Comment dois-je m'y prendre pour percevoir les bourses scolaires.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Je suis séparée depuis le 1/06/2012, j'ai à ma charge mes 3 enfants. Le problème que je rencontre est qu'à ce jour je ne suis pas dépacsée, les déclarations de revenus sont donc communes avec mon ex-conjoint. Comment dois-je m'y prendre pour percevoir les bourses scolaires.
Merci de votre réponse.
Cordialement
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4 réponses
bonjour,
Normalement, si vous vous êtes séparés en 2012, vous auriez dû faire des déclarations séparées en 2013 et en 2014 ...contactez votre centre des impôts pour avoir confirmation.
Normalement, si vous vous êtes séparés en 2012, vous auriez dû faire des déclarations séparées en 2013 et en 2014 ...contactez votre centre des impôts pour avoir confirmation.
Bonsoir à tous et merci pour vos réponses.
Malheureusement ce n'est pas si simple avec mon ex-conjoint d'entamer toutes ces procédures administratives. Aujourd'hui, je souhaiterai bien évidemment régulariser ma situation, mais en attendant je souhaiterai connaître s'il y a un moyen de faire entendre les institutions sociales qui gèrent les bourses scolaires de ma situation en tant que femme seule avec ses 3 enfants dont mon fils aîné qui démarre des études supérieures afin de percevoir des aides.
Merci d'avance pour toute votre attention.
Candy
Malheureusement ce n'est pas si simple avec mon ex-conjoint d'entamer toutes ces procédures administratives. Aujourd'hui, je souhaiterai bien évidemment régulariser ma situation, mais en attendant je souhaiterai connaître s'il y a un moyen de faire entendre les institutions sociales qui gèrent les bourses scolaires de ma situation en tant que femme seule avec ses 3 enfants dont mon fils aîné qui démarre des études supérieures afin de percevoir des aides.
Merci d'avance pour toute votre attention.
Candy
Bonjour,
il est relativement simple de rompre un pacs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"
Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Les personnes qui ont sollicité la dissolution du Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance."
Vous ne pouvez pas demander aux institutions scolaires de prendre une compte une situation qui n'est pas officielle.
N'avez-vous pas demandé à votre ex-partenaire une pension alimentaire pour vos 3 enfants ?
Cordialement
il est relativement simple de rompre un pacs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
extrait
"
Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Les personnes qui ont sollicité la dissolution du Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance."
Vous ne pouvez pas demander aux institutions scolaires de prendre une compte une situation qui n'est pas officielle.
N'avez-vous pas demandé à votre ex-partenaire une pension alimentaire pour vos 3 enfants ?
Cordialement
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