Prise en charge d'une location
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aviva31
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aviva31 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour. Mon père est décédé il y a 5 ans. Ma mère a l'usufruit d'une maison qu'elle loue. Nous sommes 3 enfants nu-propriétaires.
Ma mère ne désire plus s'occuper de la location de la maison. Elle désire vendre, mais moi, non pour des raison d'attachement à ce lieu familial. Quels sont les possibilités qui s'offrent à moi ? Y compris, puis-je prendre en charge la location. Si oui, dans quelles conditions : bénéfice des loyers , taxes à payer... Par ailleurs, elle passe par une agence de location, est-il possible dans le cas où je pourrais m'occuper de la location de m'en défaire ?
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Ma mère ne désire plus s'occuper de la location de la maison. Elle désire vendre, mais moi, non pour des raison d'attachement à ce lieu familial. Quels sont les possibilités qui s'offrent à moi ? Y compris, puis-je prendre en charge la location. Si oui, dans quelles conditions : bénéfice des loyers , taxes à payer... Par ailleurs, elle passe par une agence de location, est-il possible dans le cas où je pourrais m'occuper de la location de m'en défaire ?
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
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4 réponses
Quels sont les possibilités qui s'offrent à moi ?
Les 3 enfants, nus-propriétaires peuvent acquérir l'usufruit pour sa valeur actuelle.
En tout état de cause, si vous acceptiez tous de vendre votre mère n'obtiendrait sur le produit de la vente que la valeur de son usufruit.
Par ailleurs, elle passe par une agence de location, est-il possible dans le cas où je pourrais m'occuper de la location de m'en défaire ?
Vous pouvez tout simplement gérer vous-même pour le compte de votre mère.
Vous occuper de l'encaissement du loyer, son revenu sera maintenu, mais elle sera déchargée du souci de gestion.
Pour vous défaire de la location il faut vous conformer à la législation sur les loyers.
Il est très difficile de se débarrasser d'un locataire si ce n'est pour occuper soi-même le logement pour y fixer son domicile en suivant la procédure prévue dans les délais voulus et en fin de contrat seulement.
Les 3 enfants, nus-propriétaires peuvent acquérir l'usufruit pour sa valeur actuelle.
En tout état de cause, si vous acceptiez tous de vendre votre mère n'obtiendrait sur le produit de la vente que la valeur de son usufruit.
Par ailleurs, elle passe par une agence de location, est-il possible dans le cas où je pourrais m'occuper de la location de m'en défaire ?
Vous pouvez tout simplement gérer vous-même pour le compte de votre mère.
Vous occuper de l'encaissement du loyer, son revenu sera maintenu, mais elle sera déchargée du souci de gestion.
Pour vous défaire de la location il faut vous conformer à la législation sur les loyers.
Il est très difficile de se débarrasser d'un locataire si ce n'est pour occuper soi-même le logement pour y fixer son domicile en suivant la procédure prévue dans les délais voulus et en fin de contrat seulement.
Merci de la rapidité de votre réponse.
Les deux autres enfants accepteraient de vendre, eux, ce n'est que moi qui ne veux pas.
En prenant en charge la location, le revenu locatif va-t-il dans sa totalité à ma mère ? N'y a-t-il pas une partie qui puisse me revenir ?
Qui serait obligé de payer la taxe foncière ?
C'est de l'agence de location que je voudrais changer, pas des locataires.
Les deux autres enfants accepteraient de vendre, eux, ce n'est que moi qui ne veux pas.
En prenant en charge la location, le revenu locatif va-t-il dans sa totalité à ma mère ? N'y a-t-il pas une partie qui puisse me revenir ?
Qui serait obligé de payer la taxe foncière ?
C'est de l'agence de location que je voudrais changer, pas des locataires.
ce n'est que moi qui ne veux pas.
Soit vous disposez de moyens suffisants pour acquérir les droits de votre mère et des 2 autres enfants pour devenir la seule propriétaire du bien, soit vous vous rangez à l'avis des autres, sinon, vous y serez contrainte par voie de Justice éventuellement.
En prenant en charge la location, le revenu locatif va-t-il dans sa totalité à ma mère ?
Prendre en charge la location ne veut rien dire.
Votre mère perçoit les loyers en sa qualité d'usufruitière.
Quand bien-même vous vous chargeriez d'encaisser les loyers pour décharger votre mère de cette tâche, cela ne vous donnerait pas le droit de les conserver à votre usage.
N'y a-t-il pas une partie qui puisse me revenir ?
De quel droit ? Vous n'êtes pas usufruitière de ce bien immobilier.
Qui serait obligé de payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est et a toujours été à la charge de l'usufruitier.
C'est de l'agence de location que je voudrais changer, pas des locataires.
L'usufruitière est SEULE habilitée à prendre cette décision de se priver des prestations de l'agence de location.
Soit vous disposez de moyens suffisants pour acquérir les droits de votre mère et des 2 autres enfants pour devenir la seule propriétaire du bien, soit vous vous rangez à l'avis des autres, sinon, vous y serez contrainte par voie de Justice éventuellement.
En prenant en charge la location, le revenu locatif va-t-il dans sa totalité à ma mère ?
Prendre en charge la location ne veut rien dire.
Votre mère perçoit les loyers en sa qualité d'usufruitière.
Quand bien-même vous vous chargeriez d'encaisser les loyers pour décharger votre mère de cette tâche, cela ne vous donnerait pas le droit de les conserver à votre usage.
N'y a-t-il pas une partie qui puisse me revenir ?
De quel droit ? Vous n'êtes pas usufruitière de ce bien immobilier.
Qui serait obligé de payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est et a toujours été à la charge de l'usufruitier.
C'est de l'agence de location que je voudrais changer, pas des locataires.
L'usufruitière est SEULE habilitée à prendre cette décision de se priver des prestations de l'agence de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...