Prise en charge d'une location
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aviva31
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aviva31 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 23 sept. 2014 à 22:46
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4 réponses
condorcet
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23 sept. 2014 à 17:46
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Quels sont les possibilités qui s'offrent à moi ?
Les 3 enfants, nus-propriétaires peuvent acquérir l'usufruit pour sa valeur actuelle.
En tout état de cause, si vous acceptiez tous de vendre votre mère n'obtiendrait sur le produit de la vente que la valeur de son usufruit.
Par ailleurs, elle passe par une agence de location, est-il possible dans le cas où je pourrais m'occuper de la location de m'en défaire ?
Vous pouvez tout simplement gérer vous-même pour le compte de votre mère.
Vous occuper de l'encaissement du loyer, son revenu sera maintenu, mais elle sera déchargée du souci de gestion.
Pour vous défaire de la location il faut vous conformer à la législation sur les loyers.
Il est très difficile de se débarrasser d'un locataire si ce n'est pour occuper soi-même le logement pour y fixer son domicile en suivant la procédure prévue dans les délais voulus et en fin de contrat seulement.
Les 3 enfants, nus-propriétaires peuvent acquérir l'usufruit pour sa valeur actuelle.
En tout état de cause, si vous acceptiez tous de vendre votre mère n'obtiendrait sur le produit de la vente que la valeur de son usufruit.
Par ailleurs, elle passe par une agence de location, est-il possible dans le cas où je pourrais m'occuper de la location de m'en défaire ?
Vous pouvez tout simplement gérer vous-même pour le compte de votre mère.
Vous occuper de l'encaissement du loyer, son revenu sera maintenu, mais elle sera déchargée du souci de gestion.
Pour vous défaire de la location il faut vous conformer à la législation sur les loyers.
Il est très difficile de se débarrasser d'un locataire si ce n'est pour occuper soi-même le logement pour y fixer son domicile en suivant la procédure prévue dans les délais voulus et en fin de contrat seulement.
aviva31
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23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 18:22
23 sept. 2014 à 18:22
Merci de la rapidité de votre réponse.
Les deux autres enfants accepteraient de vendre, eux, ce n'est que moi qui ne veux pas.
En prenant en charge la location, le revenu locatif va-t-il dans sa totalité à ma mère ? N'y a-t-il pas une partie qui puisse me revenir ?
Qui serait obligé de payer la taxe foncière ?
C'est de l'agence de location que je voudrais changer, pas des locataires.
Les deux autres enfants accepteraient de vendre, eux, ce n'est que moi qui ne veux pas.
En prenant en charge la location, le revenu locatif va-t-il dans sa totalité à ma mère ? N'y a-t-il pas une partie qui puisse me revenir ?
Qui serait obligé de payer la taxe foncière ?
C'est de l'agence de location que je voudrais changer, pas des locataires.
condorcet
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23 sept. 2014 à 18:35
23 sept. 2014 à 18:35
ce n'est que moi qui ne veux pas.
Soit vous disposez de moyens suffisants pour acquérir les droits de votre mère et des 2 autres enfants pour devenir la seule propriétaire du bien, soit vous vous rangez à l'avis des autres, sinon, vous y serez contrainte par voie de Justice éventuellement.
En prenant en charge la location, le revenu locatif va-t-il dans sa totalité à ma mère ?
Prendre en charge la location ne veut rien dire.
Votre mère perçoit les loyers en sa qualité d'usufruitière.
Quand bien-même vous vous chargeriez d'encaisser les loyers pour décharger votre mère de cette tâche, cela ne vous donnerait pas le droit de les conserver à votre usage.
N'y a-t-il pas une partie qui puisse me revenir ?
De quel droit ? Vous n'êtes pas usufruitière de ce bien immobilier.
Qui serait obligé de payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est et a toujours été à la charge de l'usufruitier.
C'est de l'agence de location que je voudrais changer, pas des locataires.
L'usufruitière est SEULE habilitée à prendre cette décision de se priver des prestations de l'agence de location.
Soit vous disposez de moyens suffisants pour acquérir les droits de votre mère et des 2 autres enfants pour devenir la seule propriétaire du bien, soit vous vous rangez à l'avis des autres, sinon, vous y serez contrainte par voie de Justice éventuellement.
En prenant en charge la location, le revenu locatif va-t-il dans sa totalité à ma mère ?
Prendre en charge la location ne veut rien dire.
Votre mère perçoit les loyers en sa qualité d'usufruitière.
Quand bien-même vous vous chargeriez d'encaisser les loyers pour décharger votre mère de cette tâche, cela ne vous donnerait pas le droit de les conserver à votre usage.
N'y a-t-il pas une partie qui puisse me revenir ?
De quel droit ? Vous n'êtes pas usufruitière de ce bien immobilier.
Qui serait obligé de payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est et a toujours été à la charge de l'usufruitier.
C'est de l'agence de location que je voudrais changer, pas des locataires.
L'usufruitière est SEULE habilitée à prendre cette décision de se priver des prestations de l'agence de location.
aviva31
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23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 22:46
23 sept. 2014 à 22:46
Je vous remercie encore de votre réponse. Je me demande qui me répond, cependant, le ton des réponses n'est pas le même ... N'y voyez pas malice, mais juste une interrogation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...